JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

1. OBJETLe maintien de l'aptitude au vol de l'aéronef relève en transport public (OPS1 ou 3) de laresponsabilité de l'exploitant, et en aviation générale du propriétaire ou du locataire inscrit aucertificat d’immatriculation.Il est de la compétence et de la responsabilité de l’organisme agréé JAR 145 d’être convaincuqu'un élément/équipement répond aux données/normes approuvées et de s’assurer qu’il esten état pour être avionné lorsque cet atelier installe cet élément/équipement sur un aéronefou un ensemble supérieur.La raison d'être des "certificats libératoires autorisés" est :- d’identifier la navigabilité et l’éligibilité de pièces/éléments d’aéronefs/assemblages neufs(par la suite appelés "pièce(s) neuve(s)"- de libérer les travaux d’entretien effectués sur des pièces dans le cadre de l’agrémentd’une autorité aéronautique nationale (NAA) membre à part entière des JAA- de servir d'aide à la décision et permettre l'installation de pièces prélevées sur unaéronef/élément d’aéronef sur un autre aéronef/élément d’aéronef.Pour les pays JAA le certificat libératoire autorisé est la JAA Form One. Ses équivalents auxEtats-Unis et au Canada sont respectivement la FAA Form 8130-3 et la Form 240078 duDOT.Ceci suppose, bien entendu, en échanges internationaux, une reconnaissance mutuelle dessystèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des accords particuliers entreautorités.L'objet de ce fascicule est de préciser, à compter de la date de mise en vigueur du JAR145révision 3, les conditions d'emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAAForm One édition 4 suite à une activité d'entretien / réparation / modification d'élémentsd'aéronef, et l'acceptation de ce type de document lors du montage d'éléments sur desaéronefs ou des ensembles supérieurs au cours d'opérations d'entretien.Les conditions d’emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAA FormOne décrites dans la précédente édition (n° 2 - 08/99) demeurent valides jusqu’à la date demise en vigueur du JAR145 révision 3 (voir annexe 1).Tout document JAA Form One rédigé avant la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3,et selon les conditions stipulées dans l’édition 2 - 08/99 du fascicule P-41-30 (voir annexe 1)reste valide sans limite de temps.Tout document JAA Form One rédigé après la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3,et selon les conditions stipulées dans l’édition 2 - 08/99 du fascicule P-41-30 (voir annexe 1)pourra être refusé par l’Autorité.L'édition 4 de la JAA Form One a introduit les évolutions suivantes :- Remplacement dans la case 14, dédiée aux « pièces neuves », des mots « navigabilité » et« conformité seulement » par les définitions correspondantes dans un souci de facilité decompréhension et de conformité au texte du règlement.- Précision des conditions d’utilisation de la case 9 « destination » notamment pour indiquerau moins un type de produit certifié dans le cas d’une libération de navigabilité.- Clarification de l’usage de la JAA Form One à l’exportation. Dans le cas des moteurs et deshélices, la case 13 doit normalement préciser la conformité aux conditions du paysimportateur. Dans le cas des autres éléments (pièces), l’exportation se fait normalementsans mention particulière., le P/N identifiant la définition approuvée libérée. Ceci n’exclut pasde mentionner en case 13 la conformité éventuelle à des conditions spéciales d’importationnotifiées par l’Autorité du pays importateur.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 1

NOTA :1. Il faut différencier le document JAA Form One des « déclarations de conformité » (typeBNAé 0015 en France) utilisés par les industriels (le plus souvent encore qualifiées de« certificats de conformité »), qui ne sont pas de même nature. Le premier est undocument « Autorité », le second est un document « industriel ». Ils n’ont pas la mêmefinalité, le premier attestant de la conformité du matériel à sa définition et le second laconformité aux stipulations d’une commande.2. Un document JAA Form One utilisé pour attester la navigabilité ou à titre de la « seuleconformité », ne se substitue pas à la fourniture d’une déclaration de conformité à lacommande, sauf accord particulier entre l’acheteur et le vendeur à ce sujet.Rappel :Les déclarations de conformité « industriels » (type BNAé 0015) ne doivent plusêtre le support d’aucun visa des services officiels français de l’Aviation Civiledirectement ou par délégation.2. DOMAINE D'APPLICATIONCe fascicule s'applique à l'émission d'une JAA Form One par un organisme d'entretien agrééJAR 145, un AEA ou une UEA, pour la remise en service d'éléments d'aéronefs, y compris lesmoteurs et les hélices, après travaux d'entretien / réparation / modification effectuésconformément aux procédures approuvées.Les directives concernant l'APRS pour ces opérations sont traitées au §8 du fasciculeP-45-42.Ce fascicule précise également les critères d'acceptation des documents libératoires couvrantdes éléments entrant au sein des organismes JAR 145 en vue du montage sur desensembles supérieurs ou des aéronefs transport public ou aviation générale.La remise en service de travaux d'entretien et/ou réparation sur aéronef, redevable de laprocédure APRS décrite dans le fascicule P-45-42, n'est pas concernée par ce fascicule.Les procédures relatives à l'émission du document JAA Form One au titre de la production depièces neuves fait l'objet du fascicule P-35-10.3. REFERENCESCe fascicule a reçu l’accord de la DGAC par bordereau de consultation de fascicule n° 109 du28/06/2002.Il diffuse et/ou adapte pour tenir compte de la position de la DGAC, les instructionsconcernant la mise en œuvre des documents suivants :- JAR 145-50 (a) Edition 4 du 1 er novembre 2001- Fascicule P-35-10 JAA Form One Production de pièces neuves- Guides temporaires 10 et 11 (JAA Administrative and Guidance Material section 2 :Maintenance , part 3 : Temporary Guidance : Leaflet 10 and 11).P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 2

4. DEFINITIONSDans le cadre de ce fascicule et conformément aux § 5 et 8 du leaflet 11, on retiendra, pourles éléments, équipements et matériaux pouvant être installés sur un aéronef, ses moteurs ouhélices, les définitions suivantes :- Les éléments d'aéronefs sont les pièces et équipements qui possèdent un Part Number(P/N) défini par le détenteur du certificat de type de l'aéronef/moteur/hélice/équipement.On distinguera des éléments les pièces désignées par le détenteur du certificat de typecomme les pièces standard ou les matériaux.- Pour désigner les pièces standard, le détenteur d'un certificat de type édite un Manueldes pièces standard accepté par l'autorité primaire de certification, ou fait référence dansle "Parts Catalogue" à des normes nationales/internationales (ex diode ou condensateurstandards) qui ne sont pas spécifiques à l'aviation (normes AN, ISO, MIL, MS, NAS,AECMA, AFNOR…). La fourniture d’un document JAA Form One ne s’applique pasnormalement aux pièces standard (pas d’exigence réglementaire), même s’il peut arriverque de telles pièces soient accompagnées d’une JAA Form One (exemple : kit dematériels livré pour l’application d’un bulletin service).- L'appellation matériaux regroupe les matières premières et les matièresconsommables. On appelle matière première tout ce qui nécessite d'être travaillé pourêtre transformé en pièce utilisable (ou produit fini) comme élément d'aéronef tel que :métaux, plastiques, bois, composites, etc. On appelle matière consommable lesingrédients tels que les lubrifiants, mastics, enduits, colles, peintures, produits chimiques.Les matériaux livrés aux utilisateurs, doivent seulement être identifiés et accompagnésd’une déclaration de conformité du fournisseur attestant la conformité à la spécificationfigurant dans le dossier de définition approuvé (voir leaflet n° 11 du JAR145 § 8.2).5. EMISSION D'UNE JAA FORM ONE « ENTRETIEN »5.1. GénéralitésSeuls peuvent émettre une JAA form One entretien JAR 145, les ateliers agréés JAR 145(cf. 145.1 et 145.75).Nota : Les organismes d’entretien français agréés dans un autre cadre (cas des UEA,AEA et APS) sont également autorisés à émettre ce certificat, la distinction sefaisant par le n° d’agrément (cf.5.8) et le renseignement de la case 19.Les règles et principes de base applicables pour la rédaction d'une JAA Form One sontceux décrits dans l'appendice 3 du règlement JAR 145, publié sous la couverture dufascicule R-45-10.Les informations données dans les paragraphes qui suivent du §5.1 et dans le §5.2 sontà considérer comme des précisions apportées à cet appendice.• Un atelier qui travaille sur un équipement ne pourra pas émettre de JAA Form One s'ilobserve un défaut considéré comme un danger sérieux pour la sécurité des vols. Dansce cas, seule une déclaration d'exécution de travaux devra être remise au client. Dansce cadre, il faut veiller à bien faire la distinction entre des travaux complémentaires àeffectuer que le client est légitimement en droit de confier à un autre atelier, et undéfaut sérieux, c'est-à-dire la constatation d'un état qui sort du cadre de l'entretiennormal de l'équipement.La non-application d'une CN due sera considérée comme un danger sérieux pour lasécurité des vols.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 3

• Lorsqu'un atelier est amené à n'effectuer qu'une opération d'entretien, qui s'inscritdans un processus d'entretien plus complexe et/ou plus complet effectué par un ouplusieurs autres ateliers JAR 145, il peut émettre une JAA Form One pour certifier letravail réalisé, à condition d'inscrire en case 13 une mention limitative claire.• Pour répondre aux exigences de l'OPS1/M, les dossiers détaillés de travaux doiventêtre fournis ou tenus à disposition – selon les termes du contrat entre l'exploitant etl'atelier – en même temps que la JAA Form One. Le principe similaire s'applique toutau long de la cascade de sous-traitance.5.2. Précisions sur la rédaction du certificat libératoire autorisé JAA Form OneUn spécimen de la JAA Form One retenue par l'atelier agréé doit être reproduit dans leManuel de l'Organisme d'Entretien (M.O.E).Ce spécimen montrera clairement les cases personnalisées pour l'organisme d'entretien(autorité nationale, nom, logo, numéro d'agrément) ainsi que le format de documentretenu.La procédure de rédaction de la JAA Form One doit également figurer, ou êtreréférencée, au sein du M.O.E.Case 1Case 2Case 3Nom du pays d’origine et de l’Autorité nationale attribuant et responsable del’agrément permettant l’émission du certificat référencé en case 21. Ces nomspeuvent être pré-imprimés.Libellé obligatoire d’identification du document.L'objectif du numéro pré-imprimé est de garantir que deux JAA Form Onedifférentes ne peuvent pas être émises portant la même référence. Il devraitégalement permettre d'identifier les "trous" dans l'archivage des JAA Form Oneémises.Un numéro individuel doit en conséquence être pré-imprimé dans cette casepour permettre le contrôle et le suivi du certificat, sauf dans le cas d’undocument généré par ordinateur lorsque celui-ci est programmé pour générerce numéro de façon automatique.Un système limité à l’inscription manuelle dans la case 3 d’un numéroséquentiel n’est donc pas acceptable.Case 4 L’information contenue dans cette case doit satisfaire deux objectifs :1) Associer le certificat à une organisation agréée afin de permettre lavérification de l’authenticité et de la validité du certificat.2) Fournir un moyen rapide d’identifier le lieu de libération pour faciliter latraçabilité.En conséquence, le nom mentionné dans cette case doit être celui dudétenteur de l’agrément de l’organisation responsable de la détermination finalede conformité ou de navigabilité et dont le numéro d’agrément figure en case21. Ce nom doit apparaître exactement comme indiqué sur le certificatd’agrément détenu par l’organisation (l’adresse et le lieu de remise en servicesi différent).Cette case peut être pré-imprimée. Le logo du détenteur de l’agrément estautorisé s’il peut être contenu dans la case.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 4

Case 5Case 6Case 7Case 8Case 9L’objectif de cette case, qui est à remplir obligatoirement, est de permettrel’indication de la référence d’un bon de travail, d’un contrat, d’une facture oud’un autre moyen de traitement interne à l’organisme, de façon à permettre lamise en place d’un système de traçabilité rapide. Son utilisation est obligatoirepour tout matériel remis en service par un organisme d’entretien.Cette case est mise à la disposition de l’organisme émettant le certificat pour luipermettre d’établir un système de renvoi commode avec la case 13« remarques » au moyen de numéros de repère. Cette case doit être utiliséelorsqu’il y a plus d’une ligne.Le nom ou la désignation de l’élément doit être indiqué. La désignation figurantdans le catalogue illustré des pièces (IPC) doit être utilisée de préférence àtoute autre. La désignation doit faire référence à toute approbation JTSO ouJPA.Indiquer la référence constructeur. Celle de l’IPC doit être utilisée depréférence à toute autre.Le renseignement de cette case est facultatif, mais lorsqu’elle est utilisée, lesindications suivantes sont autorisées :(a) modèle ou série d’aéronefs, par exemple « A300 », de moteurs ou d’hélicesou d’APU, ou bien référence à un catalogue ou à un manuel facilementdisponible qui contient de telles informations.(b) « divers », si l’on sait que l’installation est possible sur plus d’un produitcertifié de type, à moins que l’émetteur ne souhaite restreindre soninstallation à un modèle particulier.(c) « inconnue » si la destination est inconnue, cette possibilité étant quasimentréservée aux organismes d’entretien.Case 10 Indiquer le nombre d’éléments livrés.Case 11 Indiquer le numéro de série ou de lot de l’élément suivant le cas ; si elle n’en aaucun, indiquer « N/A » (non applicable).Case 12 Les termes autorisés pour la case 12 sont strictement limités à ceux listés dansl'appendice 3 du fascicule R-45-10 "Textes réglementaires JAR 145".Ils doivent être cohérents avec les données approuvées appliquées, préciséesen case 13. Par exemple, on ne pourra préciser "REVISION GENERALE" pourun équipement, que si l'opération d'entretien effectuée, décrite par le CMM, esteffectivement une révision générale.Bien entendu, les travaux indiqués doivent rester dans les limites du domained'agrément de l'organisme d'entretien.Case 13 Toutes les données à inscrire dans cette case sont à considérer en relationavec le bon de commande et les travaux effectués.Il ne s'agit pas, pour un atelier, de refaire l'ensemble de l'historique et de laprovenance d'un élément, mais bien de préciser les éléments techniquesdécoulant (ou en relation avec) le dossier de travail et les données approuvéesréférencées.Pour un équipement, un bilan systématique des CN appliquées doit égalementêtre fait par l'atelier.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 5

Bien que l'appendice 3 précise : s'il n'y a aucune mention - indiquer "Néant ", etdu fait qu'il n'est plus prévu de pouvoir inscrire en case 12 la référence desdonnées approuvées utilisées, il n'y a aucun cas identifié où la case 13 peuteffectivement ne comporter aucune mention.Case 14, 15, 16, 17 et 18 Ces cases sont réservées pour les JAA Form One "piècesneuves". Un organisme JAR 145 n'a en aucune façon le privilège de lesremplir. Il est conseillé de retenir un spécimen de JAA Form One où ces casessont préalablement barrées.Case 19 Le but est d'identifier clairement s'il s'agit d'une APRS JAR 145 ou non.Il est par ailleurs toléré de prononcer une APRS JAR 145 malgré certainesdéviations vis-à-vis du règlement.La règle générale est que ces déviations doivent être alors clairement portées àla connaissance du client, acceptées par lui, et compatibles avec le règlementd'exploitation qui lui est applicable (exploitant et aéronef non JAA, aéroneffrançais en aviation générale …).Dans tous les cas, la case 13 doit préciser clairement les déviations.Case 20 Porter la signature manuscrite d’une personne habilitée, qui détientl’autorisation écrite d’un organisme d’entretien agréé. Cette signature peut êtreimprimée de manière électronique à condition que l’Autorité soit convaincueque le signataire actionne directement l’ordinateur et qu’il n’est pas possibled’obtenir des signatures « en blanc » (pré-imprimées) sur des documentsvierges générés par ordinateur.Case 21 Mentionner la référence complète de l’agrément donné par l’Autorité nationaleà l’organisme libérant les éléments, ou, dans le cas d’une libération par unreprésentant de l’Autorité, l’identité de cette Autorité.Case 22 Cette case doit contenir sous forme lisible le nom et la référence del'habilitation de la personne signataire.Case 23 Mentionner la date à laquelle la signature est portée en case 20 sous la formejour/mois/année. Le mois doit être indiqué en lettres avec suffisamment delettres pour éviter toute ambiguïté sur le mois concerné.5.3. Utilisation de supports internes différents de la JAA Form OneConformément au JAR 145-50 a), la délivrance d'un certificat de remise en servicespécifique est nécessaire suite à toute opération d'entretien réalisée sur un élémentdéposé (atelier spécialisé par exemple) d'un aéronef.On distinguera les 4 cas suivants :- Dans le cadre d'une visite d'un aéronef/moteur/hélice, un élément est déposé,entretenu puis remonté sur l'aéronef/moteur/hélice, sous couvert d'un rating "A",c'est-à-dire sans passer par un atelier spécialisé de l'organisme d'entretien.L'opération d'entretien peut alors être émargée directement sur le dossier de visite.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 6

- Un élément est déposé d'un aéronef/moteur/hélice, est entretenu sous couvert d'unrating "A", mais est destiné à être remonté par le même organisme d'entretien, soitlors d'une visite ultérieure, soit sur un ensemble supérieur différent del'aéronef/moteur/hélice d'origine. Dans ce cas, une attestation spécifique del'opération d'entretien réalisée sur l'élément doit être prononcée. Elle peut être libelléesur un document interne de l'organisme d'entretien. Ce document sera joint audossier de travail lorsque l'élément sera remonté.- L'opération d'entretien est effectuée sur l'élément déposé dans un atelier "spécialisé",c'est-à-dire sous couvert d'un des ratings "C" de l'organisme d'entretien. Uneattestation spécifique de l'opération d'entretien réalisée sur l'élément doit êtreprononcée. Elle peut être libellée sur un document interne de l'organisme d'entretien.Ce document sera joint au dossier de travail lorsque l'élément sera remonté.- L'élément déposé est entretenu et susceptible d'être remonté par un organismed'entretien différent. L'opération d'entretien doit être attestée sur une JAA Form One.L'usage d'une JAA Form One est obligatoire lorsque l'intervention sur l'élément déposé aété réalisée pour le compte d'un autre organisme JAR 145.Il est également possible de délivrer systématiquement une JAA Form One suite à uneintervention sur des éléments déposés.5.4. Libération de travaux sous-traitésCe paragraphe ne concerne que la libération des travaux sous-traités par un organismeJAR 145, à l'intérieur de son domaine d'activité approuvé, à un organisme non JAR 145ou hors de son domaine d'activité approuvé.Les cas suivants sont alors à considérer :- le sous-traitant effectue une partie des travaux sur des éléments d'aéronefs (ex. :usinage), il délivre une attestation de travaux, l'atelier JAR 145 donneur d'ordredélivre la JAA form One à la fin des travaux,- les travaux sous-traités incluent l'intervention finale sur l'élément d'aéronef. La JAAForm One est signée par une personne habilitée par le donneur d'ordre (figurantdans son MOE). Cette personne peut néanmoins être une personne du sous-traitant.A moins que le travail d'entretien sous-traité puisse être entièrement inspecté à laréception par l'organisme d'entretien JAR 145 donneur d'ordre, cet organisme donneurd'ordre doit superviser l'inspection et l'Approbation pour Remise en Service directementchez le sous-traitant.La JAA Form One ou le certificat d'approbation pour remise en service peut être délivré,par du personnel correctement habilité, soit dans les locaux du sous-traitant, soit dans leslocaux de l'atelier JAR 145 sur la base de la déclaration de conformité fournie par le soustraitantet du résultat de l'inspection effectuée par le contrôle réception de l’atelierJAR145.Rappel : l'atelier agréé JAR 145 doit exercer son contrôle sur un tel sous-traitant enrespectant les principes de l'Appendice 6 du JAR 145 Change 3.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 7

5.5. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré-JAR 145Depuis le 1 er janvier 2000, l'ensemble des éléments entretenus avant l'entrée en vigueurdu JAR 145 et stockés depuis cette date, ne peuvent être utilisés ou avionnés qu'aprèsavoir été couverts par une JAA Form One d'inspection émise par un atelier JAR 145.conformément aux directives du Leaflet 10.L'organisme JAR 145 doit explicitement détailler les procédures correspondantes dans leM.O.E ou un de ses suppléments.Il doit posséder dans son domaine d'agrément le rating correspondant à l'élément libéré,ou à l'ensemble supérieur sur lequel doit être monté l'élément libéré.5.6. Délivrance d'une JAA Form One suite à une dépose d'élément en état defonctionnementUn organisme d'entretien JAR 145 peut délivrer une JAA Form One pour couvrir unélément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitantJAA, à condition bien sûr de posséder le type d'aéronef correspondant dans son domained'agrémentLa JAA Form One sera donc émise sous couvert du rating "A" correspondant del'organisme d'entretien.L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que si aucundéfaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément était installé surl'aéronef.La JAA Form One peut être émise dans les 6 mois qui suivent ce dernier vol.Cette limite de 6 mois ne s'applique pas si l'organisme d'entretien agréé JAR 145 del'exploitant JAA peut prouver à l'autorité qu'une procédure lui permet de s'assurer queseuls les éléments d'aéronefs exempts de panne sont couverts.Note : Le principe est d'éviter la "cannibalisation" d'un aéronef arrêté depuis plus de6 mois sans procédure spécifique de vérification du bon fonctionnement deséléments prélevés.Le bon état de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, lacorrosion ou les fuites éventuels conformément à toutes les instructions d'entretienpréconisées par le fabricant.Un dossier détaillé justifiant de l'historique de l'entretien, du bon fonctionnement del'élément (derniers CRM…) et de l'inspection lors de la dépose devra être annexé à laJAA Form One.L'historique de l'entretien doit être fourni par l'exploitant et référencé en case 13 de laJAA Form One.En case 13, la JAA Form One "inspected" précisera : "élément déposé en bon état defonctionnement de l'aéronef F-XXXX à X heures X cycles", ainsi que la référence del'inspection / test réalisé.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 8

Les informations prévues par le §3.11 du Leaflet 10, concernant l'historique del'application des Consignes de Navigabilité, modifications, réparations, etc., apparaîtrontégalement en case 13.Dans le cas où l'organisme d'entretien ne reçoit pas (ou reçoit de manière incomplète) dela part de l'exploitant les données justifiant la situation technique satisfaisante del'élément déposé, seule une déclaration d'exécution de travaux pourra être établie.5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas5.7.1. Elément entretenu dans un cadre non agréé/accepté JAR 145Une attention extrême doit être apportée avant l'acceptation, pour équiper un aéronef detransport public, d'éléments entretenus par un Organisme non agréé/accepté JAR-145.Un Organisme d'entretien JAR-145 agréé/accepté devra en prouver la conditionsatisfaisante par :a) un démontage de l'élément pour une inspection suffisante,b) le remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucun justificatif satisfaisantsur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans une condition nonsatisfaisante,c) le remontage et les essais de l'élément selon besoin,d) la satisfaction de toutes les spécifications de certification du JAR-145.50 (applicationdes directives/consignes de navigabilité, etc..).5.7.2. Pièce prélevée d’un aéronef impliqué dans un accidentLe certificat de Navigabilité d'un aéronef peut être retiré si un élément, impliqué parailleurs dans un accident, est installé sur cet aéronef.De tels éléments pourront seulement être remis en service lorsqu'ils auront été traitésconformément à un ordre spécifique de travaux incluant les essais et contrôlesnécessaires approuvés par l'Autorité nationale.La participation du détenteur du certificat de type ou du fabricant d'origine, selon ce quiest approprié, peut être imposée par cet ordre de travaux.5.7.3 Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou de pièces d'origine militaireD'une manière générale, il appartient à l'utilisateur de justifier que le matériel continue àrépondre aux conditions de certification et en particulier :- que la définition d'origine est conforme à la certification de type- qu'aucune modification n'a été appliquée- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'utilisation- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'entretien- pour les éléments à potentiel ou vie limite, que la situation technique des matérielsest clairement établie.Pour des éléments qui ont eu une utilisation militaire, seul le détenteur de la certificationde type est à même de valider quelle opération d'entretien est suffisante pour contrôlerqu'une pièce est toujours conforme à sa définition civile.A partir de ces informations, un organisme agréé JAR 145 ne peut émettre une JAA FormOne que si son domaine d'agrément couvre le matériel concerné.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 9

Il convient de porter une attention particulière aux JAA Form One "inspected"susceptibles de couvrir un grand nombre d'éléments "douteux".Ces JAA Form One attestent de la conformité de l'opération d'entretien (l'inspection) auxdonnées/normes approuvées qui doivent être précisées en case 13, mais en aucunefaçon que ces données approuvées sont suffisantes pour garantir la navigabilité de lapièce. Elles ne peuvent être acceptées que si l'installateur peut établir ce dernier point àpartir des données constructeur.Tout élément ayant perdu ses marques d'identification, ou avec des marquesd'identification illisibles, rentre dans le cadre de ce paragraphe.5.8. JAA Form One délivrée par un atelier agréé AEA, UEA ou APSAvertissement :Ce paragraphe ne traite que des particularités propres à l'activité "Aviation Générale", lesateliers agréés AEA, UEA ou APS n'ayant pas le privilège d'effectuer des travauxd'entretien sur des éléments destinés à être avionnés sur des aéronefs exploités entransport public.Seuls peuvent émettre une JAA Form One "française" non JAR 145, les atelierspossédant un des agréments suivants :- Agrément d'Atelier d'Entretien d'Aéronefs AEA (Arrêté Ministériel du 2 mai 1979).La référence d'approbation est : A xxx (N° d'ordre).- Agrément d'Unité d'Entretien d'Aéronefs UEA (Arrêté Ministériel du 12 janvier 93)dont la référence d'approbation est : U xxx (N° d'ordre).- Agrément d'Atelier de Pliage de parachute de Sauvetage (Arrêté Ministériel du27 novembre 75) dont la référence d'approbation est : APS xxx (N° d'ordre).Le document libératoire émis signifie que les travaux ont été effectués selon lesexigences correspondantes à l'agrément de l'atelier et selon la commande du donneurd'ordre. Il appartient au propriétaire de s'assurer que son aéronef reste navigable.La procédure d'émission du certificat libératoire autorisé sera décrite dans lesspécifications de l'atelier.La procédure de rédaction du document comportera en particulier :- En case 19, la case "Autre réglementation spécifiée en case 13" sera cochée- En case 13 on indiquera en majuscules voyantes :-"AGREMENT A E A "- " (resp. U E A )- " (resp. A P S ).- En case 21, il sera mentionné le numéro d'agrément correspondant Axxx (Resp.Uxxx , Resp. APS xxx).Le document final utilisé sera reproduit dans les spécifications de l'atelier agréé.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 10

6. ACCEPTATION DE DOCUMENTS LIBERATOIRES6.1. GénéralitésDans le cadre du JAR 145, l'organisme d'entretien JAR 145 a la responsabilité des'assurer de la navigabilité des pièces de rechange, neuves ou d'occasion, qu'il utilise ouqu'il installe sur un aéronef ou un ensemble supérieur, lors d'opérations d'entretien / deréparation / de modification.Un document libératoire type JAA Form One ou équivalent, est le moyen normal et simplede cette démonstration.On doit donc bien faire la distinction entre les cas suivants :- L'atelier ne fait qu'effectuer une opération d'entretien sur un élément déposé qui lui aété fourni. Il n'est responsable que du travail qui lui a été demandé et n'a donc pas às'enquérir des justificatifs de l'élément fourni.- L'atelier installe un élément sur un aéronef ou un ensemble supérieur. Il doit faire lapreuve de la conformité de l'élément installé, et joindre les documents justificatifsdans le dossier de travaux (ou les joindre au C.R.M) relatif à cette installation.6.2. Documents libératoires autorisés acceptables pour des pièces neuves6.2.1. JAA Form One / FAA 8130-3 / Certificat DOT 24-0078Dans le cas de fabricants inclus dans le système français, le document attestant lanavigabilité est le certificat libératoire autorisé ou JAA form One (cf. fascicule GSACP-35-10 §3.3.1 "JAA Form One accompagnant les matériels de rechanges destinés auxutilisateurs").En Europe, en attendant la mise en place du règlement "JAR21 subpart G" les matérielsfabriqués par des industriels appartenant aux flux normaux de production (O.E.M. :original équipement manufacturer) dans les pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne,Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suisse, Irlande sont acceptableslorsqu'ils sont accompagnés d'une JAA form One. Contacter le GSAC central pour avisdans le cas des autres pays.Les pièces neuves livrées par le constructeur d'origine (détenteur de la certification detype primaire) et destinées à un produit qui a fait l'objet d'une certification de typeFrançaise pour importation et d'une acceptation consécutive à la certification des produitscomplets correspondants sont acceptables dans le système français (ex : rechanges pourBrasilia, d'origine Embraer-Brésil) en attendant l'application du règlement JAR21 souspartie N qui exigera l'existence d'accords bilatéraux pour accepter de telles pièces.Dans le système américain, le document attestant la navigabilité est la FAA form 8130-3(cf. annexe 3), signée par la FAA ou l'un de ses représentants.Dans le système canadien, le document attestant la navigabilité est la TCA form 24-0078(cf. annexe 3).Pour ces documents, c'est la partie en bas à gauche "pièces neuves" qui doit êtreremplie.Il appartient à l'opérateur / propriétaire de vérifier que la pièce peut être installée sur sonappareil et que celle-ci est restée navigable depuis la signature du document libératoirenavigabilité (cf. § 5.2. case 9 : nota ).P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 11

6.2.2. Déclarations de conformitéCertains éléments neufs ne nécessitent pas de document de navigabilité, une déclarationde conformité fournisseur du type BNAé 0015 ou document comportant les informationséquivalentes est suffisant.Ces éléments sont les pièces standard et les matériaux (matières premières et matièresconsommables) tels que définis au §4 de ce fascicule.Pour ces cas, on devra néanmoins assurer la traçabilité permettant d'associer chaque lotde pièce à chaque déclaration de conformité.Il ne faut pas assimiler quincaillerie et pièce standard ou même pièce de classe IIIaméricaine à pièce standard. Les seules vraies pièces standard sont celles qui sontclairement identifiées comme telles dans l'IPC ou dans un catalogue des pièces standarddu détenteur du certificat de type. Seules ces pièces standard peuvent être couvertes parune déclaration de conformité au lieu d'un document libératoire autorisé.Une règle simple pour repérer les pièces standard est que dès lors qu'un élément estdoté d'un P/N "constructeur", il doit être couvert par un document "constructeur".On devra également s'assurer que la déclaration de conformité accompagnant leséléments a été émise par le fabricant d'origine, et non par un intermédiaire quelconque(revendeur…).Nota : Certains éléments, bien que standards, sont référencés par un N° de P/N dudétenteur du certificat de type. Le JAR 21 307 stipule qu'un élément d'aéronef deremplacement (sauf une "pièce standard") n'est acceptable pour installation surun produit certifié que s'il est accompagné d'un document de navigabilité. Cetterègle amènerait dans certains cas à des stocks doubles ou triples (ex. P/NBoeing et P/N Airbus) chez les réparateurs. Par conséquent, si ces dernierspeuvent faire la preuve que les pièces sont identiques (même fabricant d'origine,Parts Catalogue du détenteur du certificat de type faisant référence à une normenationale ou internationale non spécifique à l'aviation, etc ...), ces piècespourront être utilisées, sous la responsabilité de l'atelier, comme des"standards".L'organisme d'entretien devra détenir une liste à jour de tous les élémentsd'aéronefs dans ce cas et conserver pour chacun d'entre eux le dossierd'évaluation technique ayant permis de justifier l'utilisation en tant que piècesstandards. L'Autorité reste in fine juge de la pertinence du contenu de cette liste.Néanmoins, ces cas sont limités et ne concernent que des éléments tels que lapetite visserie etc...6.2.3 Montage de pièces de remplacement approuvées aux USA sous le systèmeFAA/PMA (Parts Manufacturer Approval)L'agrément FAA "Part Manufacturer Approval" (PMA) permet à des sociétés basées auxU.S.A. qui ne sont pas le fabricant d'origine (O.E.M : original equipment manufacturer) defabriquer et vendre des rechanges neuves d'éléments d'aéronefs identiques à celles despièces d’origine.La politique de la DGAC relative à ces éléments est décrite dans la note DGAC/SFACT/NN° 2002-1373 qui est jointe au présent fascicule en annexe 2.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 12

6.2.4. Autres documentsLes documents accompagnant les pièces neuves qui ne rentrent pas dans les catégoriesprécédentes ne peuvent être acceptés qu'après accord formel du GSAC/P.Ceci concerne notamment les éléments fabriqués dans des pays autres que les membresdes JAA, les Etats-Unis ou le Canada, pour lesquels il faut s'intéresser notamment àl'existence et au contenu d'un éventuel accord bilatéral avec la France.6.3. Documents libératoires autorisés pour des pièces entretenues ou d'occasion6.3.1. JAA Form One émise par un atelier JAR 145Tous les ateliers agréés JAR 145 par l'un des pays JAA niveau 2 ont le privilège deréaliser des travaux reconnus de facto dans chacun de ces pays (cf. "arrangementsChypre du 11 sept. 1990 fondement des JAA et règlement CEE 3922/91 du 16/12/91.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement :Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Listed organisations :List 1 : Approved organisation in accordance with JAR 145.Cette liste comprend les ateliers situés sur le territoire des pays JAA et ceux situés horsdes pays JAA.6.3.2. FAA 8130-3 émise par un atelier agréé FAR 145 accepté JAR 145Les travaux d'entretien réalisés par un atelier, situé sur le territoire des Etats-Unisd'Amérique, qui est agréé FAR 145 et accepté JAR 145 sont reconnus.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance :Listed organisations : List 2 : Accepted FAR 145 organisations". Par conséquent, tous lesateliers agréés FAR 145 n'ont pas le privilège de pouvoir réaliser des travaux acceptéspour la remise en service d'un aéronef immatriculé en pays JAA.Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément FAR 145 décernépar la FAA.Le certificat libératoire doit être obligatoirement une FAA Form 8130-3 (voir autredocument annexe 3) édition de juin 2001 publiée par la FAA order 8130-21C du 11/06/01,à l'exclusion de tout.Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre deJAA Form One vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement unesource de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 13

6.3.3. Certificat DOT 24-0078 émis par un atelier agréé AM573 par le DOT CanadienLes travaux d'entretien réalisés par un atelier situé sur le territoire du Canada qui estagréé selon le règlement AM573 par le DOT et accepté JAR 145 sont reconnus.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance :Listed organisations : List 3 : Canadian accepted organisations.Par conséquent, tous les ateliers agréés AM573 par le DOT n'ont pas le privilège depouvoir réaliser des travaux acceptés pour la remise en service d'un aéronef immatriculéen pays JAA.Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément AM573 décernépar le DOT.Le certificat d'APRS doit être obligatoirement le document DOT 240078 (voirannexe 3), à l'exclusion de tout autre document.Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre deJAA Form One vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement unesource de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.Nota : Les dispositions concernant la reconnaissance des travaux d'entretien, réparation,modifications, prévues par l'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en1987 ont été remplacées par les articles correspondants du "TechnicalArrangement - Maintenance" signé le 24 juin 96 entre le Canada et les étatsmembres à part entière des JAA.6.4. Critères d'acceptation des documents libératoiresDans le but de faciliter le traitement/rejet des documents libératoires lors de l'acceptationdes pièces au sein des organismes JAR 145, les procédures internes gagneraient àreprendre les critères simples suivants.Ces critères sont bien entendu non-exhaustifs et ne remplacent pas la nécessitéd'appliquer intégralement les procédures décrites dans ce fascicule.PIECES NEUVES- la partie gauche des documents est signée- les éléments sont conformes à la commande (P/N, désignation…)- l'émetteur est bien le fabricant de l'élément ou le détenteur de la certification de type- la case "des données approuvées" de la case 14 est cochée. Si ce n’est pas le cas,la navigabilité devra être établie avant l’Approbation Pour Remise en Service del’aéronef (cas de données en cours d’approbation par exemple)- déclarations de conformité :. vérification que la déclaration de conformité est suffisante (la pièce n'a pas de P/Nconstructeur). la déclaration de conformité n'est pas émise par un revendeur intermédiaire.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 14

PIECES D'OCCASION- la référence du bon de commande est rappelée case 5- la case 13 donne le détail des travaux et les documents de référence utilisés- ceux-ci sont conformes au bon de commande- l'organisme émetteur est clairement identifié et est listé :. soit dans la liste des ateliers agréés JAR 145 par un pays membre des JAA. soit dans la liste des ateliers agréés FAR 145 acceptés JAR 145. soit dans la liste des ateliers agréés AM573 acceptés JAR 145 (que l'on peutétendre à l'ensemble des ateliers AM573 pour les éléments destinés aux aéronefsfrançais).Cette vérification devrait être faite en amont, au niveau de l'approbation desfournisseurs par l'assurance qualité ; dans ce cas, une liste des fournisseurs agréésdevrait être mise à disposition du contrôle réception pour faciliter les contrôles.- la case 19 est correctement cochée- la partie droite du document est signée- la prise en compte des informations techniques (CN, limites de vie, de stockage,…)en case 13 ne pose pas de problème particulier.Pour les pièces achetées d'occasion (i.e. lorsque les travaux effectués ne résultent pasd'un bon de commande de l'organisme d'entretien) :- confirmer, au moyen de la documentation constructeur, que les informationsmentionnées en case 13 sont suffisantes pour attester de la navigabilité de la pièce.6.5. Acceptation d'éléments fournis par un client sans document libératoire6.5.1. Par l'atelier JAR 145 d'un exploitant JAACe paragraphe s'applique au montage, par un organisme agréé JAR 145, d'élémentsfournis par l'organisme d’entretien JAR 145 de son donneur d'ordre, munis d’uneétiquette interne de cet atelier.Cette étiquette interne devra comporter les mêmes renseignements que ceux exigés surla JAA Form One et en outre comporter une référence de JAA Form One du donneurd'ordre JAR 145.En d’autres termes, ceci ne pourra concerner que des éléments ayant subi un processuscomplet et conforme au JAR 145 d'acceptation des éléments au sein de l’organismed’entretien de l'exploitant JAR OPS.Cette possibilité est offerte lorsque deux organismes ont élaboré une procédurecommune (type contrat d’entretien) et que celle-ci a reçu l’approbation de l’autorité parincorporation au MOE des deux organismes.6.5.2. Par un exploitant non-JAAL’organisme d’entretien JAR 145 ne pourra avionner que des éléments d’aéronef munisd’un document libératoire fourni par l’exploitant non-JAA (ou son sous-traitant souscouvert de la responsabilité de l’exploitant).Les critères d’acceptabilité de ce document libératoire sont ceux définis par l'autoriténationale de l'exploitant. L' exploitant donneur d'ordre devra donc clairement indiquer àl'organisme JAR 145 qu'il a pris en charge l'entière responsabilité de contrôle de cetteacceptabilité.Pour délivrer l’APRS après avoir exécuté le travail, l’atelier portera sur le CRM (ou lecertificat d’approbation pour remise en service selon le cas) la référence et l’origine dudocument libératoire.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 15

6.6. Eléments d'occasion provenant d'un vendeur de pièces ou d'un distributeurLes distributeurs d'éléments d'aéronefs ne sont pas approuvés par les JAA et en tant quedistributeurs, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun privilège et ne peuvent donc être obligésde posséder l'expérience technique nécessaire pour attester de l'état des élémentsd'aéronefs qu'ils commercialisent. (Il s'ensuit que les distributeurs devront les faire vérifierpar des organismes agréés/acceptés JAR 145 s'ils souhaitent que les organismesd'entretien JAR-145 clients acceptent de tels éléments d'occasion avec un minimumd'investigations).Lorsqu'un distributeur ne veut pas transmettre les documents de l'élément à un acheteurpotentiel qui est un autre distributeur, il est acceptable que la documentation dudistributeur d'origine revête la mention "Le certificat libératoire autorisé de l'élémentd'aéronef est classé, Réf. N° ..." ... et sera mis à disposition de l'organisme JAR-145 oude l'exploitant JAR sur sa demande ; A la demande de l'utilisateur final, qui est unorganisme d'entretien JAR-145 ou un exploitant JAA, le premier distributeur doittransmettre le certificat original.Nota 1 : Il doit être retenu que seul un certificat libératoire autorisé/JAA Form One ouéquivalent listé (FAA Form 8130-3, TCA Form 24-0078) permet d'éviter pourles pièces d'occasion un contrôle en profondeur incluant le démontage.Nota 2 : Si l'organisme d'entretien JAR-145 a un doute quelconque sur la traçabilité d'unélément reçu, il doit être procédé conformément au paragraphe 5.7.1.Si le domaine d'agrément de l'organisme d'entretien JAR-145 récepteur necouvre pas l'entretien de l'élément, celui-ci devra être sous-traité à unorganisme d'entretien JAR 145 régulièrement approuvé.La responsabilité de s'assurer de la navigabilité des éléments reçus avant leur utilisationincombe à l'utilisateur final (ateliers JAR 145 et/ou exploitants).Ce dernier devra donc systématiquement réclamer le document justificatif d'origine.6.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOGDans quelques occasions un appareil peut être en situation d'AOG (Aircraft On Ground)lorsqu'il est éloigné de sa base d'entretien principale du fait de la non disponibilité d'unélément de rechange en conformité avec ce fascicule.Un élément qui n'est pas conforme aux chapitres pertinents de ce fascicule peut êtreinstallé temporairement en respectant les conditions suivantes :a) L'aéronef doit être en situation AOG et le CRM doit être renseigné en donnant lesdétails du lieu, de la date et de la raison de l'AOG.b) Un élément non conforme avec ce fascicule peut être installé pendant une périodepouvant aller jusqu'à 30 heures de vol ou jusqu'à ce que l'aéronef retourne à sabase d'entretien principale pour le type considéré, la première des deux échéancesdevant être retenue.c) Le bon état de l'élément doit être vérifié ; il doit avoir une étiquette d'emploiidentifiant clairement l'organisme d'entretien et sa référence d'Approbation del'Autorité Nationale/Autorisation ; et satisfaire au standard approuvé. Une attentionparticulière sera portée sur l'application des consignes/directives de navigabilité.d) Ce chapitre ne s'applique pas à une situation d'AOG sur la base d'entretienprincipale pour le type d'aéronef considéré.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 16

6.8. Groupage, délotissement6.8.1. GroupageIl est permis d’utiliser une seule JAA Form One pour les livraisons de nombreux articlesdifférents.Dans ce cas une liste référencée des matériels devra être établie contenant toutes lesinformations figurant normalement dans les cases 6 à 12 du document JAA Form One. Ildevra être établi des renvois mutuels entre la référence de la liste et le numéro (case 3)du document JAA Form One. De plus, le document JAA Form One devra comporter surles cases 6 à 12 la mention :"ce document s'applique aux pièces détaillées dans le document joint,référence ........, daté du ......, nombre de pages".(en anglais : "this document is the certificate of release to service for theparts listed in the attached document reference ....., dated......., number of pages").Il est précisé que la liste jointe peut être le support d'autres informations liées à lalivraison pour autant qu'elle contienne toutes les informations pour répondre aux donnéesdes cases 6 à 12 exigées par le document JAA Form One.La facilité offerte ci-dessus (par exemple : approvisionnement d'un magasin général derechanges) doit être appliquée avec discernement en tenant compte de la destinationfinale des matériels et des problèmes posés par le délotissement. Ce doit être notammentle cas de la livraison de pièces sérialisées pour lesquelles la traçabilité doit rester facilelors du délotissement.6.8.2. DélotissementLa distribution de pièces couvertes à l'origine par un seul certificat libératoire autorisé,suppose de multiplier par photocopie le document d'origine (ainsi que les documentsannexés selon nécessité) pour accompagner les différentes pièces vers leur destinationfinale avec le document attestant de leur origine.Ces photocopies devront être identifiées par la personne qui effectue le délotissementavec la mention suivante :"photocopie effectuée le (date) au titre d'un délotissement de x pièces sur un total de ypièces par M. (nom de la personne) de la société xxxxx", suivie de la signature de lapersonne et d'une marque d'identification de la société (il convient de ne pas modifier laquantité initiale portée en case 10 de la JAA Form One).La date de validité de l'attestation des travaux d'entretien constituée par la JAA form oneest celle correspondante à la signature initiale.6.9. Documents acceptables pour le montage en aviation généraleTous les travaux d'entretien acceptables pour le transport public (cf. 5.1) le sont pourl'aviation générale.Dans le cas de travaux d'entretien qui ne rentrent pas dans le cas précédent, leuracceptation en France dépend des accords ou pratiques issus de l'expérience permettantà la DGAC de reconnaître les systèmes étrangers (autorité et industrie) commeapportant, de fait, un niveau de satisfaction équivalent à celui recherché en France.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 17

En particulier, les libérations de travaux d'entretien sur un élément établies (pour unéquipement) par un atelier non-JAR 145 agréé (selon un autre règlement) par un paysJAA, ou par un atelier FAR 145 ou AM573 non-acceptés JAR 145 sont reconnues.La DGAC a comme politique d'établir, lorsque c'est possible, des relations bilatéralesavec les différents pays étrangers. Elle ne reconnaît pas, sauf accord particuliersupposant la connaissance par le GSAC de l'atelier ayant exécuté ou allant exécuter lestravaux d'entretien considérés, les remises en service qui seraient émises dans un paysdonné sous couvert de son régime réglementaire.6.10.Documents libératoires non-acceptablesPlusieurs autorités étrangères ont trouvé que le document JAA Form One (ou seséquivalents FAA ou DOT) correspondait à leurs besoins et elles ont mis en place dansleurs systèmes réglementaires nationaux respectifs un document libératoire similaire (etparfois identique). Ces documents qui ne sont pas des JAA Form One ne sont pasrecevables tels quels dans les pays JAA en l'absence d'accords bilatéraux (passés selonle JAR 145.10 en ce qui concerne le Transport Public).De même, des groupements professionnels ont eu la même démarche. Ces documentsne concernent alors que des relations entre personnes (ou sociétés) privées et n'ont depas de valeur du point de vue réglementaire.Les documents dits "de couverture" émis par des revendeurs de pièces et portant desattestations de conformité variées, incluant les documents émis sous couvert d'uneactivité de commerce par des sociétés possédant par ailleurs un agrément JAR 145 sontégalement à rejeter.6.11.TraçabilitéPour garantir le respect des exigences liées à l'acceptabilité des documents libératoires,un exemplaire des JAA Form One de l'ensemble des éléments sérialisés montés lorsd'une opération d'entretien doit être joint au dossier de travail correspondant et transmisau donneur d’ordre.Pour les éléments montés lors d'opérations d'entretien en ligne, un exemplaire de la JAAForm One devra être jointe à l'exemplaire archivé du CRM.Concernant la traçabilité des documents libératoires des pièces « standard » et « nonsérialisées », elle doit être garantie, au minimum, jusqu’à l’événement de sortie dumagasin de l’organisme d’entretien.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 18

ANNEXE 1Fascicule P-41-30 Ed. 2 - 08/99Validité jusqu’à la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3(3 mois après la publication de l’arrêté ministériel correspondant)JAA FORM ONE ENTRETIENCERTIFICATS LIBERATOIRES AUTORISES- VALIDITE LIMITEE AU 30/10/2002 -P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/1

EVOLUTION DU FASCICULECE DOCUMENT EST REVISELA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITIONL'édition 2 a pour objet :- la prise en compte des modifications apportées par le JAR 145 Change 2- une réorganisation générale- d'apporter précisions diverses, notamment sur les procédures liées :- au croisement de pièces- au montage de pièces fournies par un client sans JAA Form One- à la délivrance d'une JAA Form One pour un élément déposé d'un aéronef- aux certificats de conformité et aux pièces "standard"Les évolutions majeures (i.e. hors mise en page et corrections de forme) sont repérées par un traitvertical dans la marge.La révision 1 apporte les corrections et précisions suivantes :- § sur la traçabilité : documents accompagnant les pièces montées à joindre aux dossiers detravaux,- correction sur les données à fournir en même temps qu'une JAA Form One suite à révisiond'équipement,- prise en compte du leaflet 11 révisé le 01/10/99.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : EV/1P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/2

LISTE DES PAGES EN VIGUEURPage Ed. Date Rév. Date Page Ed. Date Rév. DatePG 2 08/99 1 01/2000EV/1 2 08/99 1 01/2000PV/1 2 08/99 1 01/2000SO/1 2 08/99 1 01/20001 2 08/99 02 2 08/99 03 2 08/99 1 01/20004 2 08/99 1 01/20005 2 08/99 1 01/20006 2 08/99 1 01/20007 2 08/99 1 01/20008 2 08/99 09 2 08/99 010 2 08/99 1 01/200011 2 08/99 1 01/200012 2 08/99 013 2 08/99 014 2 08/99 1 01/200015 2 08/99 1 01/200016 2 08/99 1 01/200017 2 08/99 1 01/2000A1/1 2 08/99 0A2/1à 2 08/99 0A2/5A3/1à 2 08/99 0A3/6P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : PV/1P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/3

SOMMAIRE1. Objet Page 12. Domaine d’application Page 13. Références Page 24. Définitions Page 25. Emission d'une JAA Form One Page 25.1. Généralités Page 25.2. Précisions sur la rédaction du certificat libératoire autorisé JAA Page 3Form One5.3. Utilisation de supports internes différents de la JAA Form One Page 45.4. Libération de travaux sous-traités Page 55.5. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré-JAR 145 ou pré-JAR-215.6. Délivrance d'une JAA Form One suite à une dépose d'élémenten état de fonctionnementPage 6Page 65.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas Page 75.8. JAA Form One délivrée par un atelier agréé AEA, UEA ou APS Page 86. Acceptation de documents libératoires Page 96.1. Généralités Page 96.2. Documents libératoires autorisés acceptables pour des piècesneuves6.3. Documents libératoires autorisés pour des pièces entretenuesou d'occasionPage 9Page 116.4. Critères d'acceptation des documents libératoires Page 136.5. Acceptation d'éléments fournis par un client sans documentlibératoire6.6. Eléments d'occasion provenant d'un vendeur de pièces oud'un distributeurPage 14Page 146.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOG Page 156.8. Groupage, délotissement Page 166.9. Documents acceptables pour le montage en aviation générale Page 166.10. Documents libératoires non-acceptables Page 176.11. Traçabilité Page 177. AnnexesAnnexe 1 : liste des pays JAAAnnexe 2 : guide temporaire de maintenance JAA "Leaflet 10"Annexe 3 : certificats libératoires autorisésP - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : SO/1P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/4

1. OBJETLe maintien de l'aptitude au vol de l'aéronef relève en transport public (OPS1 ou 3) de laresponsabilité de l'exploitant, et en aviation générale du propriétaire ou du locataire inscrit aucertificat d’immatriculation.Il est de la compétence et de la responsabilité de l’organisme JAR 145 d’être convaincu qu'unélément/équipement répond aux données/normes approuvées et de s’assurer qu’il est en étatpour être avionné lorsque cet atelier installe cet élément/équipement sur un aéronef ou unsur-ensemble.La raison d'être des "certificats libératoires autorisés" est :- d’identifier la navigabilité et l’éligibilité de pièces/éléments d’aéronef/assemblages neufs(par la suite appelés "pièce(s) neuve(s)"- de libérer les travaux d’entretien effectués sur des pièces dans le cadre de l’agrémentd’une autorité aéronautique nationale (NAA) membre à part entière des JAA- de servir d'aide à la décision et permettre l'installation de pièces prélevées sur unaéronef/élément d’aéronef sur un autre aéronef/élément d’aéronef.Pour les pays JAA (liste en annexe 1) le certificat libératoire autorisé est la JAA Form One.Ses équivalents aux Etats-Unis et au Canada sont respectivement la FAA Form 8130-3 et laForm 240078 du DOT.Ceci suppose, bien entendu, en échanges internationaux, une reconnaissance mutuelle dessystèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des accords particuliers entreautorités.L'objet de ce fascicule est de préciser les conditions d'emploi et les instructions concernant larédaction du document JAA Form 1 édition 3 suite à une activité d'entretien / réparation /modification d'éléments d'aéronef, et l'acceptation de ce type de document lors du montaged'éléments sur des aéronefs ou des sur-ensembles au cours d'opérations d'entretien.L'édition 3 de la JAA Form 1 a introduit les évolutions suivantes :- séparation claire de la signature au titre d'une activité de production ou d'entretien,- nécessité d'identifier dans le cas d'un matériel entretenu s'il s'agit d'une remise en serviceJAR 145-50 ou d'une autre réglementation nationale applicable.2. DOMAINE D'APPLICATIONCe fascicule s'applique à l'émission d'une JAA Form One par un organisme d'entretien agrééJAR 145, un AEA ou une UEA, pour la remise en service d'éléments d'aéronefs, y compris lesmoteurs et les hélices, après travaux d'entretien / réparation / modification effectuésconformément aux procédures approuvées.Les directives concernant l'APRS pour ces opérations sont traitées au §8 du fasciculeP-45-42.Ce fascicule précise également les critères d'acceptation des documents libératoires couvrantdes éléments entrant au sein des organismes JAR 145 en vue du montage sur des surensemblesou des aéronefs transports public ou aviation générale.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : 1P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/5

La remise en service de travaux d'entretien et/ou réparation sur aéronef, redevable de laprocédure APRS décrite dans le fascicule P-45-42, n'est pas concernée par ce fascicule.Les procédures relatives à l'émission du document JAA Form 1 au titre de la production depièces neuves fait l'objet du fascicule P-35-10.3. REFERENCESCe fascicule a reçu l’accord de la DGAC par bordereau de consultation de fascicule n° 50le 11/08/1999.Il diffuse et/ou adapte pour tenir compte de la position de la DGAC, les instructionsconcernant la mise en œuvre des documents suivants :- Annexe 3 du JAR 145 change 2- Guides temporaires 10 et 11 (JAA Administrative and Guidance Material section 2 :Maintenance , part 3 : Temporary Guidance : Leaflet).4. DEFINITIONSDans le cadre de ce fascicule et conformément aux § 5 et 8 du leaflet 11, on retiendra, pourles éléments, équipements et matériaux pouvant être installés sur un aéronef, ses moteurs ouhélices, les définitions suivantes :- Les éléments d'aéronefs sont les pièces et équipements qui possèdent un Part Number(P/N) défini par le détenteur du certificat de type de l'aéronef/moteur/hélice/équipement.On distinguera des éléments les pièces désignées par le détenteur du certificat de typecomme pièces standard ou matériaux.- Pour désigner les pièces standard, le détenteur d'un certificat de type édite un Manueldes pièces standard accepté par l'autorité primaire de certification, ou fait référence dansle "Parts Catalogue" à des normes nationales/internationales (ex diode ou condensateurstandards) qui ne sont pas spécifiques à l'aviation (normes ISO, MIL, NAS, AECMA,AFNOR…).- L'appellation matériaux regroupe les matières premières et les matièresconsommables. On appelle matière première tout ce qui nécessite d'être travaillé pourêtre transformé en pièce utilisable comme élément d'aéronef tel que : métaux, plastiques,bois, composites, etc. On appelle matière consommable les ingrédients tels que leslubrifiants, mastics, enduits, colles, peintures, produits chimiques, …5. EMISSION D'UNE JAA FORM ONE5.1. GénéralitésSeuls peuvent émettre une JAA form One entretien JAR 145, les ateliers agréés JAR 145(cf. 145.1 et 145.75).Nota : les organismes d’entretien français agréés dans un autre cadre (cas des UEA,AEA et APS) sont également autorisés à émettre ce certificat, la distinction sefaisant par le n° d’agrément (cf.5.8) et le renseignement de la case 19.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : 2P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/6

Les règles et principes de base applicables pour la rédaction d'une JAA Form One sont ceuxdécrits dans l'appendice 3 du règlement JAR 145, publié sous la couverture du fascicule R45-10.Les informations données dans les paragraphes qui suivent du §5.1 et dans le §5.2 sont àconsidérer comme des précisions apportées à cet appendice.• Un atelier qui travaille sur un équipement ne pourra pas émettre de JAA Form One s'ilobserve un défaut considéré comme un danger sérieux pour la sécurité des vols. Dans cecas, seule une déclaration d'exécution de travaux sera alors remise au client.Dans ce cadre, il faut veiller à bien faire la distinction entre des travaux complémentaires àeffectuer que le client est légitimement en droit de confier à un autre atelier, et un défautsérieux, c'est à dire la constatation d'un état qui sort du cadre de l'entretien normal del'équipement.La non-application d'une CN due sera considérée comme un danger sérieux pour lasécurité des vols.• Lorsqu'un atelier est amené à n'effectuer qu'une opération d'entretien, qui s'inscrit dans unprocessus d'entretien plus complexe et/ou plus complet effectué par un ou plusieursautres ateliers JAR 145, il peut émettre une JAA Form One pour certifier le travail réalisé,à condition d'inscrire en case 13 une mention limitative claire.• Pour répondre aux exigences de l'OPS1/M, les dossiers détaillés de travaux doivent êtrefournis ou tenus à disposition – selon les termes du contrat entre l'exploitant et l'atelier –en même temps que la JAA Form One. Le principe similaire s'applique tout au long de lacascade de sous-traitance.5.2. Précisions sur la rédaction du certificat libératoire autorisé JAA Form OneUn spécimen de la JAA Form One retenue par l'atelier agréé doit être reproduit dans leManuel de l'Organisme d'Entretien (M.O.E).Ce spécimen montrera clairement les cases personnalisées pour l'organisme d'entretien(autorité nationale, nom, logo, numéro d'agrément) ainsi que le format de documentretenu.La procédure de rédaction de la JAA Form One doit également figurer, ou êtreréférencée, au sein du M.O.E.Case 3L'objectif du numéro pré-imprimé est de garantir que deux JAA Form Onedifférentes ne peuvent pas être émises portant la même référence. Il devraitégalement permettre d'identifier les "trous" dans l'archivage des JAA FormOnes émises.En conséquence, un système limité à l'inscription manuelle dans la case 3 d'unnuméro séquentiel n'est pas acceptable.Case 12 Les termes autorisés pour la case 12 sont strictement limités à ceux listés dansl'appendice 3 du fascicule R-45-10 "Textes réglementaires JAR 145".Ils doivent être cohérents avec les données approuvées appliquées, préciséesen case 13. Par exemple, on ne pourra préciser "REVISION GENERALE" pourun équipement, que si l'opération d'entretien effectuée, définie par le CMM, esteffectivement une révision générale.Bien entendu, les travaux indiqués doivent rester dans les limites du domained'agrément de l'organisme d'entretien.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 3P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/7

Case 13 Toutes les données à inscrire dans cette case sont à considérer en relationavec le bon de commande et les travaux effectués.Il ne s'agit pas, pour un atelier, de refaire l'ensemble de l'historique et de laprovenance d'un élément, mais bien de préciser les éléments techniquesdécoulant (ou en relation avec) le dossier de travail et les données approuvéesréférencées.Pour un équipement, un bilan systématique des CN appliquées doit égalementêtre fait par l'atelier.Bien que l'appendice 3 précise S'il n'y a aucune mention - indiquer "Néant ", etdu fait qu'il n'est plus prévu de pouvoir inscrire en case 12 la référence desdonnées approuvées utilisées, il n'y a aucun cas identifié ou la case 13 peuteffectivement ne comporter aucune mention.Case 14, 15, 16, 17 et 18 Ces cases sont réservées pour les JAA Form Ones "piècesneuves". Un organisme JAR 145 n'a en aucune façon le privilège de lesremplir. Il est conseillé de retenir un spécimen de JAA Form One où ces casessont préalablement barrées.Case 19 Le but est d'identifier clairement s'il s'agit d'une APRS JAR 145 ou non.Il est par ailleurs toléré de prononcer une APRS JAR 145 malgré certainesdéviations vis à vis du règlement.La règle générale est que ces déviations doivent être alors clairement portées àla connaissance du client, acceptées par lui, et compatibles avec le règlementd'exploitation qui lui est applicable. (exploitant et aéronef non JAA, aéroneffrançais en aviation générale …)Dans tous les cas, la case 13 doit préciser clairement les déviations.Case 22 Cette case doit contenir le nom et la référence de l'habilitation de la personnesignataire.5.3. Utilisation de supports internes différents de la JAA Form OneConformément au JAR 145-50 a), la délivrance d'un certificat de remise en servicespécifique est nécessaire suite à toute opération d'entretien réalisée sur un élémentdéposé (atelier spécialisé par exemple) d'un aéronef.On distinguera les 4 cas suivants :- dans le cadre d'une visite d'un aéronef/moteur/hélice, un élément est déposé,entretenu puis remonté sur l'aéronef/moteur/hélice, sous couvert d'un rating "A", c'està dire sans passer par un atelier spécialisé de l'organisme d'entretien. L'opérationd'entretien peut alors être émargée directement sur le dossier de visite.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 4P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/8

Un élément est déposé d'une aéronef/moteur/hélice, est entretenu sous couvert d'unerating "A", mais est destiné à être remonté par le même organisme d'entretien soit lorsd'une visite ultérieure, soit sur un sur-ensemble différent de l' aéronef/moteur/héliced'origine. Dans ce cas, une attestation spécifique de l'opération d'entretien réalisée surl'élément doit être prononcée. Elle peut être libellé sur un document interne del'organisme d'entretien. Ce document sera joint au dossier de travail lorsque l'élémentsera remonté.- L'opération d'entretien est effectuée sur l'élément déposé dans un atelier "spécialisé",c'est à dire sous couvert d'un des ratings "C" de l'organisme d'entretien. Uneattestation spécifique de l'opération d'entretien réalisée sur l'élément doit êtreprononcée. Elle peut être libellée sur un document interne de l'organisme d'entretien.Ce document sera joint au dossier de travail lorsque l'élément sera remonté.- L'élément déposé est entretenu est susceptible d'être remonté par un organismed'entretien différent. L'opération d'entretien doit être attestée sur une JAA Form One.L'usage d'une JAA Form One est obligatoire lorsque l'intervention sur l'élément déposé aété réalisée pour le compte d'un autre organisme JAR 145.Il est également possible, dans les 3 cas de délivrer systématiquement une JAA FormOne suite à intervention sur éléments déposés.5.4. Libération de travaux sous-traitésCe paragraphe ne concerne que la libération des travaux sous traités par un organismeJAR 145, à l'intérieur de son domaine d'activité approuvé, à un organisme non JAR 145ou hors de son domaine d'activité approuvé.Les cas suivants sont alors à considérer :- le sous-traitant effectue une partie des travaux sur éléments d'aéronefs (ex. :usinage), il délivre une attestation de travaux, l'atelier JAR 145 donneur d'ordredélivre la JAA form 1 à la fin des travaux,- les travaux sous-traités incluent l'intervention finale sur l'élément d' aéronef. La JAAForm One est signée par une personne habilitée par le donneur d'ordre (figurantdans son MOE). Cette personne peut néanmoins être une personne du sous-traitant.A moins que le travail d'entretien sous-traité puisse être entièrement inspecté à laréception par l'organisme d'entretien JAR 145 donneur d'ordre, cet organisme donneurd'ordre doit superviser l'inspection et l'Approbation pour Remise en Service directementchez le sous-traitant.La JAA Form One ou le certificat d'Approbation pour remise en service peut être délivré,par du personnel correctement habilité, soit dans les locaux du sous-traitant, soit dans leslocaux de l'atelier JAR 145 sur la base du certificat de conformité fourni par le soustraitantet du résultat de l'inspection effectuée.Rappel : l'atelier agréé JAR 145 doit exercer son contrôle sur un tel sous-traitant enrespectant les principes de l'Appendice 6 du JAR 145 Change 2.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 5P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/9

5.5. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré-JAR 145Depuis le 01 janvier 2000, l'ensemble des éléments entretenus avant l'entrée en vigueurdu JAR 145 et stockés depuis cette date, ne peuvent être utilisés ou avionnés qu'aprèsavoir été couvert par JAA Form One d'inspection émise par un atelier JAR 145conformément aux directives du Leaflet 10 reproduit en annexe 2.L'organisme JAR 145 doit explicitement détailler les procédures correspondantes dans leM.O.E ou un de ses suppléments.Il doit posséder dans son domaine d'agrément le rating correspondant à l'élément libéré,ou à l'ensemble supérieur sur lequel doit être monté l'élément libéré.5.6. Délivrance d'une JAA Form One suite à une dépose d'élément en état defonctionnementUn organisme d'entretien JAR 145 peut délivrer une JAA Form One pour couvrir unélément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitantJAA, à condition bien sûr de posséder le type d'aéronef correspondant dans son domained'agrémentLa JAA Form One sera donc émise sous couvert du rating "A" correspondant del'organisme d'entretien.L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que si aucundéfaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément était installé surl'aéronef.La JAA Form One peut être émise dans les 6 mois qui suivent ce dernier vol.Cette limite de 6 mois ne s'applique pas si l'organisme d'entretien agréé JAR 145 del'exploitant JAA peut prouver à l'autorité qu'une procédure lui permet de s'assurer queseuls les éléments d'aéronefs exempts de panne seront couverts.Note : Le principe est d'éviter la "cannibalisation" d'un aéronef arrêté depuis plus de 6 mois sans procédurespécifique de vérification du bon fonctionnement des éléments prélevés.Le bon état de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, lacorrosion ou les fuites conformément à toutes instructions d'entretien supplémentaires dufabricant.Un dossier détaillé justifiant de l'historique de l'entretien, du bon fonctionnement del'élément (derniers CRM…) et de l'inspection lors de la dépose devra être annexé à laJAA Form One.L'historique de l'entretien doit être fourni par l'exploitant et référencé en case 13 de laJAA Form One.En case 13, la JAA Form One "inspected" précisera : "élément déposé en bon état defonctionnement de l'aéronef F-XXXX à X heures X cycles", ainsi que la référence del'inspection / test réalisé.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 6P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/10

Les informations prévues par le §3.11 du Leaflet 10 (reproduit en annexe 2) concernantl'historique de l'application des Consignes de Navigabilité, modifications, réparations, etc.,apparaîtront également en case 13.Dans le cas où l'organisme d'entretien ne reçoit pas (ou d'une manière incomplète) de lapart de l'exploitant les données justifiant la situation technique satisfaisante de l'élémentdéposé, seule une déclaration d'exécution de travaux pourra être établie.5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas5.7.1. Elément entretenu dans un cadre non agréé/accepté JAR 145Une attention extrême doit être apportée avant l'acceptation, pour équiper un aéroneftransport public, d'éléments entretenus par un Organisme non agréé/accepté JAR-145.Un Organisme d'entretien JAR-145 agréé/accepté devra en prouver la conditionsatisfaisante par :a) un démontage de l'élément pour une inspection suffisante,b) le remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucune évidencesatisfaisante sur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans unecondition non satisfaisante,c) le remontage et les essais de l'élément selon besoin,d) la satisfaction de toutes les spécifications de certification du JAR-145.50 (applicationdes directives/consignes de navigabilité, etc..).5.7.2. Pièce impliquée dans un accidentLe certificat de Navigabilité d'un aéronef peut être retiré si un élément, impliqué parailleurs dans un incident/accident, est installé sur cet aéronef.De tels éléments pourront seulement être remis en service lorsqu'ils auront été traitésconformément à un ordre spécifique de travaux incluant les essais et contrôlesnécessaires approuvés par l'autorité nationale.La participation du détenteur du certificat de type ou du fabricant d'origine, selon ce quiest approprié, peut être imposée par cet ordre de travaux.5.7.3 Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou de pièces d'origine militaireD'une manière générale, il appartient à l'utilisateur de justifier que le matériel continue àrépondre aux conditions de certification et en particulier :- que la définition d'origine est conforme à la certification de type- qu'aucune modification n'a été appliquée- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'utilisation- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'entretien- pour les éléments à potentiel ou vie limite, la situation technique des matériels doitêtre clairement établie.Pour des éléments qui ont eu une utilisation militaire, seul le détenteur de la certificationde type est à même de valider quelle opération d'entretien est suffisante pour contrôlerqu'une pièce est toujours conforme à sa définition civile.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 7P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/11

A partir de ces informations, un organisme agréé JAR 145 ne peut émettre une JAA FormOne que si son domaine d'agrément couvre le matériel concerné.Il convient de porter une attention particulière aux JAA Form Ones "inspected"susceptibles de couvrir un grand nombre d'éléments "douteux".Ces JAA Form Ones attestent de la conformité de l'opération d'entretien (l'inspection) auxdonnées/normes approuvées qui doivent être précisées en case 13, mais en aucunefaçon que ces données approuvées sont suffisantes pour garantir la navigabilité de lapièce. Elles ne peuvent être acceptées que si l'installateur peut établir ce dernier point àpartir des données constructeur.Tout élément ayant perdu ses marques d'identification, ou avec des marquesd'identification illisibles, rentre dans le cadre de ce paragraphe.5.8. JAA Form One délivrée par un atelier agréé AEA, UEA ou APSAvertissement :Ce paragraphe ne traite que des particularités propres à l'activité "Aviation Générale", lesateliers agréés AEA, UEA ou APS n'ayant pas le privilège d'effectuer des travauxd'entretien sur des éléments destinés à être avionnés sur des aéronefs exploités entransport public.Seuls peuvent émettre une JAA Form 1 "Française" non JAR 145 les ateliers possédantun des agréments suivants :- Agrément d'atelier d'entretien d'aéronefs AEA (Arrêté Ministériel du 2 mai 1979) Laréférence d'approbation est : A xxx (N° d'ordre).- Agrément d'unité d'entretien d'aéronefs UEA (Arrêté Ministériel du 12 janvier 93) dontla référence d'approbation est : U xxx (N° d'ordre).- Agrément d'atelier de pliage de parachute de sauvetage (Arrêté Ministériel du 27novembre 75) dont la référence d'approbation est : APS xxx (N° d'ordre).Le document libératoire émis signifie que les travaux ont été effectués selon lesexigences correspondantes à l'agrément de l'atelier et selon la commande du donneurd'ordre. Il appartient au propriétaire de s'assurer que son aéronef reste navigable.La procédure d'émission du certificat libératoire autorisé sera décrite dans lesspécifications de l'atelier.La procédure de rédaction du document comportera en particulier :- En case 19, la case "Autre réglementation spécifiée en case 13" sera cochée- En case 13 on indiquera en majuscule voyante :-"AGREMENT A E A "- " (resp. U E A )- " (resp. A P S ).- En case 21, il sera mentionné le numéro d'agrément correspondant Axxx (Resp.Uxxx , Resp. APS xxx).Le document final utilisé sera reproduit dans les spécifications de l'atelier agréé.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : 8P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/12

6. ACCEPTATION DE DOCUMENTS LIBERATOIRES6.1. GénéralitésDans le cadre du JAR 145, l'organisme d'entretien JAR 145 a la responsabilité des'assurer de la navigabilité des pièces de rechange, neuves ou d'occasion, qu'il utilise ouqu'il installe sur un aéronef ou un sur-ensemble, lors d'opérations d'entretien / réparation /modification.Un document libératoire type JAA Form One ou équivalent, est le moyen normal et simplede cette démonstration.On doit donc bien faire la distinction entre les cas suivants :- L'atelier ne fait qu'effectuer une opération d'entretien sur un élément déposé qui lui a étéfourni. Il n'est responsable que du travail qui lui a été demandé et n'a donc pas às'enquérir des justificatifs de l'élément fourni.- l'atelier installe un élément sur un aéronef ou un sur-ensemble. Il doit faire la preuve de laconformité de l'élément installé, et joindre les documents justificatifs dans le dossier detravaux (ou les joindre au C.R.M) relatif à cette installation.6.2. Documents libératoires autorisés acceptables pour des pièces neuves6.2.1. JAA Form One / FAA 8130-3 / Certificat DOT 24-0078Dans le cas de fabricants inclus dans le système français, le document attestant lanavigabilité est le certificat libératoire autorisé ou JAA form 1 (cf. fascicule GSAC P-35-10§3.3.1 "JAA form 1 accompagnant les matériels de rechanges destinés aux utilisateurs").En Europe, en attendant la mise en place du règlement "JAR21 subpart G" les matérielsfabriqués par des industriels appartenant aux flux normaux de production (O.E.M. :original équipement manufacturer) dans les pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne,Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suisse, Irlande sont acceptableslorsqu'ils sont accompagnés d'une JAA form 1. Contacter le GSAC central pour avis dansle cas des autres pays.Les pièces neuves livrées par le constructeur d'origine (détenteur de la certification detype primaire) et destinées à un produit qui a fait l'objet d'une certification de typeFrançaise pour importation et d'une acceptation consécutive à la certification des produitscomplets correspondants sont acceptables dans le système français (ex : rechanges pourBrasilia, d'origine Embraer-Brésil) en attendant l'application du règlement JAR21 souspartie N qui exigera l'existence d'accords bilatéraux pour accepter de telles pièces.Dans le système américain, le document attestant la navigabilité est la FAA form 8130-3(cf. annexe 3) pour export (signée par la FAA ou l'un de ses représentants).Dans le système canadien, le document attestant la navigabilité est la TCA form 24-0078(cf. annexe 3).Pour ces documents, c'est la partie en bas à gauche "pièces neuves" qui doit êtreremplie.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : 9P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/13

Il appartient à l'opérateur / propriétaire de vérifier que la pièce peut être installée sur sonappareil et que celle-ci est restée navigable depuis la signature du document libératoirenavigabilité (cf. § 5.2. case 9 : nota ) .Lorsque la case "conformité seulement" de la case 14 de la JAA Form one est cochée àla place de la case "navigabilité", cela implique que la détermination finale de lanavigabilité incombe à l'utilisateur final, et que celui-ci doit s'assurer auprès de sonautorité de l'approbation formelle de la définition du matériel et qu'aucune consigne denavigabilité ne l'affecte.La raison de la libération "conformité seulement" doit être précisée en case 13.6.2.2. Certificats de conformitéCertains éléments neufs ne nécessitent pas de document de navigabilité, un certificat deconformité fournisseur du type BNAé 0015 ou document comportant les informationséquivalentes est suffisant.Ces éléments sont les pièces standard et les matériaux (matières premières et matièresconsommables) tels que définis au §4 de ce fascicule.Pour ces cas, on devra néanmoins assurer la traçabilité permettant d'associer chaque lotde pièce à chaque certificat de conformité.Il ne faut pas assimiler quincaillerie et pièce standard ou même pièces de Classe IIIaméricaines à pièces standard. Les seules vraies pièces standard sont celles qui sontclairement identifiées comme telles dans l'IPC ou dans un Catalogue des pièces standarddu détenteur du certificat de type. Seules ces pièces standard peuvent être couvertes parun Certificat de Conformité au lieu d'un document libératoire autorisé.Une règle simple pour repérer les pièces standard est que dès lors qu'un élément estdoté d'un P/N "constructeur", il doit être couvert par un document "constructeurOn devra également s'assurer que le certificat de conformité accompagnant les élémentsa été émis par le fabricant d'origine, et non par un intermédiaire quelconque(revendeur…).Nota : Certains éléments, bien que standards, sont référencés par un N° P/N dudétenteur du certificat de type. Le JAR 21 307 stipule qu'un élément d'aéronef deremplacement (sauf une "pièce standard") n'est acceptable pour installation surun produit certifié que s'il est accompagné d'un document de navigabilité. Cetterègle amènerait dans certains cas à des stocks doubles ou triples (ex. P/NBoeing et P/N Airbus) chez les réparateurs. Par conséquent, si ces dernierspeuvent faire la preuve que les pièces sont identiques (même fabricant d'origine,Parts Catalogue du détenteur du certificat de type faisant référence à une normenationale ou internationale non spécifique à l'aviation, etc ...), ces piècespourront être utilisées, sous la responsabilité de l'atelier, comme des"standards".P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 10P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/14

L'organisme d'entretien devra détenir une liste à jour de tous les élémentsd'aéronefs dans ce cas et conserver pour chacun d'entre eux le dossierd'évaluation technique ayant permis de justifier l'utilisation en tant que piècesstandards. L'Autorité reste in fine juge de la pertinence du contenu de cette liste.Néanmoins, ces cas sont limités et ne concernent que des éléments tels quepetite visserie etc...6.2.3. Pièces PMAL'agrément FAA "Part Manufacturer Approval" (PMA) permet à des sociétés basées auxU.S.A. qui ne sont pas le fabricant d'origine (O.E.M : original equipment manufacturer) defabriquer et vendre des rechanges neuves d'éléments d'aéronefs .La politique de la DGAC est la suivante :La "pièce PMA" est toujours reconnue et acceptée lorsque les matériels fabriquésconcernent un aéronef / moteur / hélice certificat de type dont l'autorité primaire decertification de type est la FAA (ex Boeing…).Si l'autorité primaire de certification est la DGAC, la "pièce PMA" n'est acceptable que sison "dossier PMA" a été expressément accepté par la DGAC.Si l'autorité primaire de certification est autre, il faut demander l'accord du SFACT/N via leGSAC central (GSAC/T). On peut noter que si l'élément d'aéronef a été accepté parl'autorité primaire de certification, le processus d'acceptation du matériel PMA par laDGAC peut être facilité.Le certificat libératoire autorisé qui doit impérativement accompagner ce type de matérielest une FAA form 8130-3 pour export (voir annexe 3) remplie dans sa partie gauche(matériel neuf).6.2.4. Autres documentsLes documents accompagnant les pièces neuves qui ne rentrent pas dans les catégoriesprécédentes ne peuvent être acceptés qu'après accord formel du GSAC/P.Ceci concerne notamment les éléments fabriqués dans des pays autres que les membresdes JAA, les Etats-Unis ou le Canada, pour lesquels il faut s'intéresser notamment àl'existence et au contenu d'un éventuel accord bilatéral avec la France.6.3. Documents libératoires autorisés pour des pièces entretenues ou d'occasion6.3.1. JAA Form One émise par un atelier JAR 145Tous les ateliers agréés JAR 145 par l'un des pays JAA niveau 2 (voir annexe 1) ont leprivilège de réaliser des travaux reconnus de facto dans chacun de ces pays (cf."arrangements chypre du 11 sept. 1990 fondement des JAA et règlement CEE 3922/91du 16/12/91.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement :P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 11P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/15

Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Part 4 : Listedorganisations : List 1 : Approved organisation in accordance with JAR 145.Cette liste comprend les ateliers situés sur le territoire des pays JAA et ceux situés horsdes pays JAA.Le fascicule RP-45-25 "agrément des ateliers étrangers", en application de laréglementation française et des procédures JAA, traite de la procédure à suivre par unatelier situé hors des pays JAA pour obtenir un agrément JAR 145.6.3.2. FAA 8130-3 émise par un atelier agréé FAR 145 accepté JAR 145Les travaux d'entretien réalisés par un atelier, situé sur le territoire des Etats-Unisd'Amérique, qui est agréé FAR 145 et accepté JAR 145 sont reconnus.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance :Part 4 : Listed organisations : List 2 : Accepted FAR 145 organisations" reprispériodiquement par le fascicule P-04-11 du GSAC.Par conséquent, tous les ateliers agréés FAR 145 n'ont pas le privilège de pouvoirréaliser des travaux acceptés pour la remise en service d'un aéronef immatriculé en paysJAA.Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément FAR 145 décernépar la FAA.Le Certificat libératoire doit être obligatoirement une FAA Form 8130-3 (voir annexe 3)édition de novembre 1993 publiée par la FAA order 8130-21B du 11/07/97, à l'exclusionde tout autre document.Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre deJAA/Form 1 vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement unesource de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.6.3.3. Certificat DOT 24-0078 émis par un atelier agréé AM573 par le DOT CanadienLes travaux d'entretien réalisés par un atelier situé sur le territoire du Canada qui estagréé selon le règlement AM573 par le DOT et accepté JAR 145 sont reconnus.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance :Part 4 : Listed organisations : List 3 : Canadian accepted organisations, reprispériodiquement par le fascicule P-04-11 du GSAC.Par conséquent, tous les ateliers agréés AM573 par le DOT n'ont pas le privilège depouvoir réaliser des travaux acceptés pour la remise en service d'un aéronef immatriculéen pays JAA.Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément AM573 décernépar le DOT.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : 12P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/16

Le certificat d'APRS doit être obligatoirement le document DOT 240078 (voirannexe 4), à l'exclusion de tout autre document.Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre deJAA/Form 1 vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement unesource de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.Nota : Les dispositions concernant la reconnaissance des travaux d'entretien, réparation,modifications, prévues par l'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en1987 ont été remplacées par les articles correspondants du "TechnicalArrangement - Maintenance" signé le 24 juin 96 entre le Canada et les étatsmembres à part entière des JAA.6.4. Critères d'acceptation des documents libératoiresDans le but de faciliter le traitement/rejet des documents libératoires lors de l'acceptationdes pièces au sein des organismes JAR 145, les procédures internes gagneraient àreprendre les critères simples suivants.Ces critères sont bien entendu non-exhaustifs et ne remplacent pas la nécessitéd'appliquer intégralement les procédures décrites dans ce fascicule.PIECES NEUVES- la partie gauche des documents est signée- les éléments sont conformes à la commande (P/N, désignation…)- l'émetteur est bien le fabricant de l'élément ou le détenteur de la certification de type- la case "navigabilité" de la case 14 est cochée, et non la case "conformité"- pour une FAA 8130-3 :. contrôle de la présence de la mention export. rejet des éléments avec une mention "not for export" ou "for identification only"- certificats de conformité :. vérification que le certificat de conformité est suffisant (la pièce n'a pas de P/Nconstructeur). le certificat de conformité n'est pas émis par un revendeur intermédiaire.PIECES D'OCCASION- la référence du bon de commande est rappelée case 5- la case 13 donne le détail des travaux- ceux-ci sont conformes au bon de commande- l'organisme émetteur est clairement identifié et est listé :. soit dans la liste des ateliers agréés JAR 145 par un pays membre des JAA. soit dans la liste des ateliers agréés FAR 145 acceptés JAR 145. soit dans la liste des ateliers agréés AM573 acceptés JAR 145 (que l'on peutétendre à l'ensemble des ateliers AM573 pour les éléments destinés aux aéronefsfrançais).Cette vérification devrait être faite en amont, au niveau de l'approbation desfournisseurs par l'assurance qualité ; dans ce cas, une liste des fournisseurs agréésdevrait être mise à disposition du contrôle réception pour faciliter les contrôles.- la case 19 est correctement cochée- la partie droite du document est signée- la prise en compte des informations techniques (CN, limites de vie, de stockage,…)en case 13 ne pose pas de problème particulier.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : 13P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/17

Pour les pièces achetées d'occasion (i.e. lorsque les travaux effectués ne résultent pasd'un bon de commande de l'organisme d'entretien) :- confirmer, au moyen de la documentation constructeur, que les informationsmentionnées en case 13 sont suffisantes pour attester de la navigabilité de la pièce.6.5. Acceptation d'éléments fournis par un client sans document libératoire6.5.1. Par l'atelier JAR 145 d'un exploitant JAACe paragraphe s'applique au montage, par un organisme agréé JAR 145, d'élémentsfournis par l'organisme d’entretien JAR 145 de son donneur d'ordre, munis d’uneétiquette interne de cet atelier.Cette étiquette interne devra comporter les mêmes renseignements que ceux exigés surla JAA Form One et en outre comporter une référence de JAA Form One du donneurd'ordre JAR 145.En d’autre terme, ceci ne pourra concerner que des éléments ayant subi un processuscomplet et conforme au JAR 145 d'acceptation des éléments au sein de l’organismed’entretien de l'exploitant JAR OPS.Cette possibilité est offerte lorsque deux organismes ont élaboré une procédurecommune (type contrat d’entretien) et que celle-ci a reçu l’approbation de l’autorité parincorporation au MOE des deux organismes.6.5.2. Par un exploitant non-JAAL’organisme d’entretien JAR 145 ne pourra avionner que des éléments d’aéronef munisd’un document libératoire fourni par l’exploitant non-JAA (ou son sous-traitant souscouvert de la responsabilité de l’exploitant).Les critères d’acceptabilité de ce document libératoire sont ceux définis par l'autoriténationale de l'exploitant. L' exploitant donneur d'ordre devra donc clairement indiquer àl'organisme JAR 145 qu'il a pris en charge l'entière responsabilité de contrôle de cetteacceptabilité.Pour délivrer l’APRS après avoir exécuté le travail, l’atelier portera sur le CRM (ou lecertificat d’approbation pour remise en service selon le cas) la référence et l’origine dudocument libératoire.6.6. Eléments d'occasion provenant d'un vendeur de pièces ou d'un distributeurLes distributeurs d'éléments d'aéronefs ne sont pas approuvés par les JAA et en tant quedistributeurs, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun privilège et ne peuvent donc être obligésde posséder l'expérience technique nécessaire pour attester de l'état des élémentsd'aéronefs qu'ils commercialisent. (Il s'ensuit que les distributeurs devront les faire vérifierpar des organismes agréés/acceptés JAR 145 s'ils souhaitent que les organismesd'entretien JAR-145 clients acceptent de tels éléments d'occasion avec un minimumd'investigations).P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 14P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/18

Lorsqu'un distributeur ne veut pas transmettre les documents de l'élément à un acheteurpotentiel qui est un autre distributeur, il est acceptable que la documentation dudistributeur d'origine revête la mention "Le certificat libératoire autorisé de l'élémentd'aéronef est classé, Réf. N° ..." ... et sera mis à disposition de l'organisme JAR-145 oude l'exploitant JAR sur sa demande ; A la demande de l'utilisateur final, qui est unorganisme d'entretien JAR-145 ou un exploitant JAA, le premier distributeur doittransmettre le certificat original.Nota 1 : Il doit être retenu que seul un certificat libératoire autorisé/JAA form 1 ouéquivalent listé (FAA Form 8130-3, TCA Form 24-0078) permet d'éviter pourles pièces d'occasion un contrôle en profondeur incluant le démontage.Nota 2 : Si l'organisme d'entretien JAR-145 a un doute quelconque sur la traçabilité d'unélément reçu, il doit être procédé conformément au paragraphe 5.7.1.Si le domaine d'agrément de l'organisme d'entretien JAR-145 récepteur necouvre pas l'entretien de l'élément, celui-ci devra être sous-traité à unorganisme d'entretien JAR 145 régulièrement approuvé.La responsabilité de s'assurer de la navigabilité des éléments reçus avant leur utilisationincombe à l'utilisateur final (ateliers JAR 145 et/ou exploitants).Ce dernier devra donc systématiquement réclamer le document justificatif d'origine.6.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOGDans quelques occasions un appareil peut être en situation d'AOG (Aircraft On Ground)lorsqu'il est éloigné de sa base d'entretien principale du fait de la non disponibilité d'unélément de rechange en conformité avec ce fascicule.Un élément qui n'est pas conforme aux chapitres pertinents de ce fascicule peut êtreinstallé temporairement en respectant les conditions suivantes :a) L'aéronef doit être en situation AOG et le CRM doit être renseigné en donnant lesdétails du lieu, de la date et de la raison de l'AOG.b) Un élément non conforme avec ce fascicule peut être installé pendant une périodepouvant aller jusqu'à 30 heures de vol ou jusqu'à ce que l'aéronef retourne à sabase d'entretien principale pour le type considéré, la première des deux échéancesdoit être retenue.c) Le bon état de l'élément doit être vérifié ; il doit avoir une étiquette d'emploiidentifiant clairement l'organisme d'entretien et sa référence d'Approbation del'Autorité Nationale/Autorisation ; et satisfaire au standard approuvé. Une attentionparticulière sera portée sur l'application des consignes/directives de navigabilité.d) Ce chapitre ne s'applique pas à une situation d'AOG sur la base d'entretienprincipale pour le type d'aéronef considéré.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 15P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/19

6.8. Groupage, délotissement6.8.1. GroupageIl est permis, mais non recommandé, d'utiliser un seul document JAA form 1 pour lalivraison de plusieurs articles neufs.Dans ce cas une liste référencée des matériels devra être établie contenant toutes lesinformations figurant normalement dans les cases 6 à 12 du document JAA form 1. Ildevra être établi des renvois mutuels entre la référence de la liste et le numéro (case 3)du document JAA form 1. De plus, le document JAA form 1 devra comporter sur lescases 6 à 12 la mention :"ce document s'applique aux pièces détaillées dans le document joint,référence ........, daté du ......, nombre de pages".(en anglais : "this document is the certificate of release to service for theparts listed in the attached document reference ....., dated......., number of pages".Il est précisé que la liste jointe peut être le support d'autres informations liées à lalivraison pour autant qu'elle contienne toutes les informations pour répondre aux donnéesdes cases 6 à 12 exigées par le document JAA form 1.La facilité offerte ci-dessus (par exemple : approvisionnement d'un magasin général derechanges) doit être appliquée avec discernement en tenant compte de la destinationfinale des matériels et des problèmes posés par le délotissement. En particulier, latraçabilité doit rester aisée lors du délotissement.6.8.2. DélotissementLa distribution de pièces couvertes à l'origine par un seul certificat libératoire autorisé,suppose de multiplier par photocopie le document d'origine (ainsi que les documentsannexés selon nécessité) pour accompagner les différentes pièces vers leur destinationfinale avec le document attestant de leur origine.Ces photocopies devront être identifiées par la personne qui effectue le délotissementavec la mention suivante :"photocopie effectuée au titre d'un délotissement par M. (nom de la personne) de lasociété xxxxx", suivie de la signature de la personne, de la date et d'une marqued'identification de la société.La date de validité de l'attestation des travaux d'entretien constituée par la JAA form 1 estcelle correspondante à la signature initiale.6.9. Documents acceptables pour le montage en aviation généraleTous les travaux d'entretien acceptables pour le transport public (cf. 5.1) le sont pourl'aviation générale.Dans le cas de travaux d'entretien qui ne rentrent pas dans le cas précédent, leuracceptation en France dépend des accords ou pratiques issus de l'expérience permettantà la DGAC de reconnaître les systèmes étrangers (autorité et industrie) commeapportant, de fait, un niveau de satisfaction équivalent à celui recherché en France.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 16P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/20

En particulier, les libérations de travaux d'entretien sur un élément établies (pour unéquipement) par un atelier non-JAR 145 agréé (selon un autre règlement) par un paysJAA, ou par un atelier FAR 145 ou AM573 non-acceptés JAR 145 sont reconnues.La DGAC a comme politique d'établir, lorsque c'est possible, des relations bilatéralesavec les différents pays étrangers. Elle ne reconnaît pas, sauf accord particuliersupposant la connaissance par le GSAC de l'atelier ayant exécuté ou allant exécuter lestravaux d'entretien considérés, les remises en service qui seraient émises dans un paysdonné sous couvert de son régime réglementaire.6.10.Documents libératoires non-acceptablesPlusieurs autorités étrangères ont trouvé que le document JAA Form 1 (ou seséquivalents FAA ou DOT) correspondait à leurs besoins et elles ont mis en place dansleurs systèmes réglementaires nationaux respectifs un document libératoire similaire (etparfois identique). Ces documents qui ne sont pas des JAA form 1 ne sont pasrecevables tels quels dans les pays JAA en l'absence d'accords bilatéraux (passés selonle JAR 145.10 en ce qui concerne le Transport Public).De même, des groupements professionnels ont eu la même démarche. Ces documentsne concernent alors que des relations entre personnes (ou sociétés) privées et n'ont depas de valeur du point de vue réglementaire.Les documents dit "de couverture" émis par des revendeurs de pièces et portant desattestations de conformité variées, incluant les documents émis sous couvert d'uneactivité de commerce par des sociétés possédant par ailleurs un agrément JAR 145 sontégalement à rejeter.6.11.TraçabilitéPour répondre aux exigences de l'OPS1/M, et également pour garantir le respect desexigences liées à l'acceptabilité des documents libératoires, un exemplaire des JAA FormOne de l'ensemble des éléments montés lors d'une opération d'entretien doit être joint audossier de travail correspondant.Il est néanmoins accepté, pour ne pas alourdir inutilement les dossiers, que pour leséléments non sérialisés ou standards, on se contente de porter, en regard de la liste deséléments remplacés, la référence à un numéro interne de traçabilité unique, renvoyant audocument libératoire d'origine.Pour les éléments montés lors d'opérations d'entretien en ligne, un exemplaire de la JAAForm One devra être jointe à l'exemplaire archivé du CRM.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 17P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/21

7. ANNEXESAnnexe 1 : liste des pays JAANIVEAU 1MALTECHYPREPOLOGNESLOVENIEHONGRIENIVEAU 2ALLEMAGNEAUTRICHEBELGIQUEDANEMARKESPAGNEFINLANDEFRANCEGRECEIRLANDEISLANDEITALIELUXEMBOURGMONACONORVEGEPAYS BASPORTUGALROYAUME UNISUEDESUISSESeuls les certificats libératoires autorisés/JAA form 1 émis dans les ateliers agréés JAR145par les pays JAA niveau 2 et selon les procédures JAA conduisent à une acceptationmutuelle des travaux réalisés.NIVEAU 1 : Autorités candidates des JAANIVEAU 2 : Autorités membres à part entière des JAAP - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A1/1P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/22

Annexe 2 : Guide temporaire de maintenance JAA "Leaflet 10"LEAFLET N° 10EMISSION D'UNE JAA FORM 1 OU EQUIVALENT POUR LESELEMENTS D'AERONEF STOCKES AVANT L'ENTREE ENVIGUEUR DES JAR 145 ET JAR 21, OU PRELEVES SUR UNAERONEF EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT.1. Nota : Le contenu de ce Leaflet a été édité conformément au Chapitre 11 duDocument Administrative & Guidance Material, Section Deux : Maintenance, PartieDeux : Procédures et peut donc être appliqué par les autorités nationales, si ellesle souhaitent jusqu'à ce que son contenu ait été soumis à une procédure NPA. Lecontenu de ce Leaflet sera soumis à une procédure NPA, environ deux ans aprèssa première édition, à moins que le contenu ne traite d'un règlement non adopté,pour lequel il faudra attendre la consultation formelle.2. IntroductionUn certain nombre de questions se sont posées concernant les conditionsd'émission d'une JAA Form 1 ou équivalent pour l'utilisation ultérieure d'élémentsd'aéronef entretenus ou fabriqués respectivement avant l'entrée en vigueur du JAR145 et du JAR 21. De plus, d'autres préoccupations se sont exprimées sur lapossibilité d'émettre une JAA Form 1 ou un équivalent pour des éléments d'aéronefutilisés par un exploitant et prélevés sur un aéronef, en bon état de fonctionnement.Les exemples englobent les éléments d'aéronef loués ou prêtés.3. RéférencesJAR-145.50(c) .3. Eléments d'aéronef en stock, fabriqués avant le JAR 21 ou entretenus avant leJAR 1453.1 Tout élément d'aéronef neuf jamais utilisé, stocké sans JAA form 1 ouéquivalent jusqu'à ce que le JAR21 entre en vigueur et fabriqué par unorganisme alors acceptable par une autorité nationale des JAA, peut recevoirune JAA Form 1 ou équivalent émise par un organisme d'entretiencorrectement agréé/accepté JAR 145, listé par les JAA. Correctementagréé/accepté désigne l'organisme du sous-paragraphe 3.2 pour les moteurscomplets et celui du sous-paragraphe 3.3 pour les éléments d'aéronef autresque le moteur complet. La JAA Form 1 ou équivalent doit être émiseconformément au sous-paragraphe 3.11 qui impose de respecter les sousparagraphes3.4 à 3.10.Note 1 : Actuellement les dates d'entrée en vigueur du JAR 21 pour leséléments d'aéronef fabriqués sous le contrôle du processus deproduction commun des JAA sont 1.1.98 et 1.6.99 en fonction duchapitre qui s'applique. Aucune date d'entrée en vigueur n'a étéencore retenue pour les éléments d'aéronef qui n'ont pas étéfabriqués conformément au processus commun des JAA oufabriqués selon des processus développés par des autorités despays non JAA.Note 2 : Il doit être bien clair que la libération, conformément à ceparagraphe, d'un élément d'aéronef stocké mais jamais utilisé estune libération de travaux d'entretien dans le cadre du JAR 145 et nonune libération de matériel neuf au titre du JAR 21. L'intention ici n'estpas de contourner la procédure de libération en production acceptéepar l'autorité d'un pays JAA ou par une autre autorité nationale pourdes pièces ou sous-ensembles devant être utilisés dans le fluxnormal de production d'un fabricant.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A2/1P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/23

LEAFLET N°10 ( SUITE )3.2. Tout moteur complet usagé, stocké sans JAA Form 1 ou équivalent jusqu'au 1janvier 1997 et dont la dernière opération d'entretien par un organisme alorsacceptable par l'autorité nationale est antérieure au 30 septembre 1994, pourrarecevoir une JAA Form 1 ou équivalent d'un organisme correctement agréé/acceptéJAR145 listé par les JAA. Correctement agréé/accepté signifie un organismepossédant la classe d'agrément pour le type d'aéronef sur lequel le moteur peutêtre installé ou une classe d'agrément pour le moteur considéré. La classed'agrément d'aéronef peut-être pour l'entretien en ligne ou en base. La JAA Form 1ou équivalent doit être émise conformément au sous-paragraphe 3.11, qui imposede respecter les sous-paragraphes 3.4 à 3.10.3.3 Tout élément d'aéronef usagé (à l'exclusion d'un moteur complet) stocké sans JAAForm 1 ou équivalent jusqu'au 1er janvier 1997 et dont la dernière opérationd'entretien par un organisme alors acceptable par l'autorité nationale est antérieureau 31 décembre 1994, pourra recevoir une JAA Form 1 ou équivalent d'unorganisme correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA. Correctementagréé/accepté signifie un organisme possédant la classe d'agrément pour le typed'aéronef sur lequel l'élément d'aéronef peut être installé ou une classe d'agrémentpour le type de moteur dans lequel l'élément moteur peut être incorporé (siapplicable) ou une classe d'agrément pour le type d'élément d'aéronef. La JAAForm 1 ou équivalent doit être émise conformément au sous-paragraphe 3.11, quiimpose de respecter les sous-paragraphes 3.4 à 3.10.3.4 Un enregistrement de l'historique de l'entretien doit être disponible pour toutélément d'aéronef usagé ayant un numéro de série.3.5 Un rapport de test positif ou une déclaration d'acceptation doit être conservée pourtout élément d'aéronef usagé ou non pour lesquels cela est requis soit après safabrication soit après une opération d'entretien.3.6 La conformité d'un élément d'aéronef avec les instructions et limitations duconstructeur relatives aux limitations et conditions de stockage incluant lesexigences portant sur la durée, les interdictions, le contrôle de l'atmosphère et lesemballages spéciaux de stockage doit être vérifiée. De plus, ou en l'absenced'instructions spécifiques de stockage, les dommages causés aux élémentsd'aéronef, la corrosion ou les fuites doivent être recherchées pour s'assurer de leurbon état.3.7 La conformité aux directives de Navigabilité applicables connues doit être établie.Note : La conformité est jugée établie avec les Consignes de Navigabilitéapplicables émises par l'autorité du pays dans lequel l'organismed'entretien agréé/accepté travaille normalement, mais si l'élémentd'aéronef est transféré chez un autre exploitant ne dépendant pas de lamême autorité, alors d'autres Consignes de Navigabilité inconnues del'organisme peuvent devenir applicables.3.8 La conformité aux modifications et réparations connues doit être établie.3.9 Pour les éléments d'aéronef usagés, les temps de vol, le nombre de cycles oud'atterrissages, selon ce qui est applicable, des pièces à durée de vie incluant letemps depuis révision générale doivent être établis.3.10 Le temps de stockage consommé de chaque pièce à durée de stockage limitée doitêtre établi.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A2/2P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/24

LEAFLET N°10 ( SUITE )3.11 A condition de respecter les paragraphes 3.4 à 3.10 pertinents une JAA Form 1 ouéquivalent peut être émise pour tout élément d'aéronef usagé ou non commecertificat d'approbation pour remise en service en signant la case 20 et en indiquant" inspecté " dans la case 12. De plus, hormis les éléments d'aéronef pour lesquelson dispose d'un enregistrement individuel de l'historique de l'entretien, la case 13doit indiquer l'objet, le moment et l'auteur de la dernière opération d'entretien, (sil'élément n'a jamais été utilisé, quand et par qui il a été fabriqué en faisantréférence à toute documentation d'origine qui doit être jointe à la Form 1) inclure laliste de toutes les consignes de navigabilité appliquées, réparations et modificationssubies ainsi que le détail de l'utilisation passée pour les pièces à durée de vie enréférence à la vie en fatigue aux révisions générales ou aux périodes de stockage.Si cela est le cas, il faudra mentionner en case 13 qu'aucune consigne denavigabilité ou réparation ou modification ne sont connues comme appliquées. Pourles éléments d'aéronef pour lesquels on dispose d'un enregistrement individuel del'entretien, on peut se limiter à y faire référence dans la case 13 si cetenregistrement contient les détails qui, sinon, doivent figurer en case 13. Cetenregistrement de l'historique de l'entretien ainsi que le rapport de test positif ou ladéclaration d'acceptation, si nécessaire, doivent être joints à la JAA Form 1 ou sonéquivalent3.12 S'il n'est pas possible d'établir la conformité à toutes les conditions des sousparagraphes3.4 à 3.10 inclus l'élément d'aéronef doit être démonté par unorganisme correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA et soumis à uncontrôle de vérification de l'application des Consignes de Navigabilité, réparationset modifications puis testé/inspecté conformément aux instructions d'entretien dufabriquant pour en garantir l'état satisfaisant, de plus, si nécessaire, tous les joints,lubrifiants et pièces à durée de vie seront remplacés. A la suite d'un remontagesatisfaisant, une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise, indiquant le travaileffectué et la référence des instructions d'entretien des fabricants. Correctementagréé/accepté désigne un organisme possédant la classe d'agrément permettantde démonter/remonter l'élément d'aéronef considéré.4. Elément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitantJAA4.1 Les éléments d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevés sur l'aéronef d'unexploitant JAA peuvent être accompagnés d'une JAA Form 1 ou équivalent,conformément au sous-paragraphe 4.6, délivrée par un exploitant JAA faisant partiede la liste JAA des organismes d'entretien agréés/acceptés JAR 145 pour le typed'aéronef exploité et conformément aux sous-paragraphes 4.2 à 4.5 inclus.4.2 L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que siaucun défaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément étaitinstallé sur l'aéronef ; une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise dans les6 mois qui suivent ce dernier vol. Cette limite de 6 mois ne s'applique pas sil'organisme d'entretien agréé JAR 145 de l'exploitant JAA peut prouver à l'autoritéqu'une procédure lui permet de s'assurer que seuls les éléments d'aéronefsexempts de panne seront traités conformément à ce paragraphe 4.4.3 Le bon état de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, lacorrosion ou les fuites conformément à toutes instructions d'entretiensupplémentaires du fabricant.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A2/3P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/25

LEAFLET N°10 ( SUITE )4.4 L'enregistrement de tout événement inhabituel pouvant affecter le bon état defonctionnement d'un élément d'aéronef tel que l'implication dans un accident,incident, atterrissage dur ou foudroiement doit être recherché. En aucun cas une JAAForm 1 ou équivalent ne pourra être émise conformément au présent paragraphe 4s'il est permis de penser que l'élément d'aéronef a été exposé à des situationsextrêmes de contraintes températures ou immersions qui pourraient en affecterl'exploitation.4.5 La conformité doit être établie avec les sous-paragraphes 3.7 à 3.9 inclus.4.6 Tout en étant conforme au sous-paragraphes 4.2 à 4.5 inclus, une JAA Form 1 peutêtre émise et doit contenir les informations spécifiées au sous-paragraphe 3.11 etnotamment l'aéronef dont provient l'élément d'aéronef. Il est à noter que l'ensemblede ces informations constitue l'essentiel de la mention de l'historique d'entretienprévue dans le paragraphe 7.4 du leaflet n° 11.5. Elément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitant nonJAA5.1 Les éléments d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevés sur l'aéronef d'unexploitant non JAA ne peuvent être accompagnés d'une JAA Form 1 ou équivalentque conformément au sous-paragraphes 5.2 ou 5.3.5.2 Si tout l'entretien de l'exploitant non JAA est effectué sous le contrôle total d'unorganisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA, alors ledit organisme peut émettre une JAA Form 1 ou équivalent conformément auparagraphe 4.6 si les exigences des paragraphes 4.2 à 4.5 inclus sont respectées.Correctement agréé/accepté désigne un organisme détenant la classe d'agrémentpour le type d'aéronef sur lequel l'élément d'aéronef peut être installé.5.3 Si l'exploitant non JAA utilise des éléments d'aéronef loués ou prêtés par unorganisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA quiaccepte la responsabilité de se porter garant de l'historique de l'exploitation courante,alors une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise par l'organisme d'entretien pourles seuls éléments d'aéronef loués ou prêtés par lui. La JAA Form 1 ou équivalentpeut être émise selon le sous-paragraphe 4.6 par l'organisme d'entretiencorrectement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA si la conformité avec les sousparagraphes4.2 à 4.5 inclus est respectée. Correctement agréé/accepté désigne unorganisme détenant soit la classe d'agrément pour le type d'aéronef sur lequel estinstallé l'élément d'aéronef ou la classe d'agrément pour le type d'élément d'aéronef.6. Procédures6.1 Aucun organisme d'entretien agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA ne peutémettre une JAA Form 1 ou équivalent selon ces procédures si le MOE ou lesupplément, suivant ce qui est applicable, ne contient pas une procédure adaptéebasée sur ce leaflet.7. JAA Form 1 ou équivalent7.1 La mention JAA Form 1 ou équivalent signifie la JAA Form 1 ou la FAA Form 8130-3américaine ou la TCA Form 24-0078 canadienne.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A2/4P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/26

LEAFLET N°10 ( SUITE )8. Responsabilités8.1 L'organisme d'entretien agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA doit savoir quel'émission d'une JAA Form 1 ou équivalent signifie qu'elle accepte la responsabilitéde garantir que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour attester queseules les pièces d'origine approuvée et en bon état de fonctionnement des élémentsd'aéronef sont acceptées conformément à ces procédures.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A2/5P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/27

Annexe 3 : Certificats libératoires autorisésJAA Form OneFAA Form 8130-3Certificat DOT 24-0078P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A3/1P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/28

1. REPUBLIC OF FranceRépublique Française2. DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILEA member of the JAA/Membre des JAAJAA FORM ONEAUTHORISED RELEASE CERTIFICATECertificat libératoire autorisé3. Certificate Ref No.Certificat N°4. Organisation approved by block 2 Authority to issue this Form :Organisation approuvée par l'autorité citée à la case 2 pour émettre ce document :5. Work Order/Contract/InvoiceBon de commande/Contrat/facture6. Item 7. Description 8. Part No 9. Eligibility*/Destination 10. Qty/Qté 11. Serial/Batch NoN° série/Lot12. Status/WorkEtat/Travaux13. RemarksRemarquesLimited life parts must normally be accompanied by maintenance history including life used. Les pièces à durée de vie limitée doivent être normalement accompagnées de leur historique d'entretien précisant la durée de vie utilisée.14. Airworthiness Conformity onlyNavigabilité Conformité seulementCertifies that the part(s) identified above except as otherwise specified in block 13 was (were)manufactured/inspected in accordance with the applicable design data and with the airworthinessregulations of the stated country. (see over)Il est certifié que la/les pièce(s) identifiée(s) ci-dessus sauf si autrement spécifié en case 13 a(ont) étéfabriquée(s)/contrôlée(s) conformément aux données de définition applicables ainsi qu'aux règlements denavigabilité du pays mentionné (voir verso).15. Signature16. Approval Reference NumberNuméro d'agrément applicable19. JAR-145.50 Release to Service Other regulation specified in block 13Approbation pour remise en service Autre règlementation précisée en case 13Selon JAR-145.50Certifies that the work specified above except as otherwise specified in block 13 was carried out inaccordance with JAR-145 and in respect to that work, the part(s) is (are) considered ready for release toservice. (See over)Il est certifié que les travaux mentionnés ci-dessus sauf si autrement spécifié en case 13 ont été exécutésconformément au règlement JAR-145 et qu'en regard de ces travaux la(les) pièce(s) est(sont)considérée(s) prête(s) à la remise en service. (voir verso)20. Signature 21. Approval Reference NumberNuméro d'agrément applicable17. Name/Nom 18. Date (d/m/y)/(j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/(j/m/a)JAA Form One - Issue 3/Edition 3 * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.* L'installateur doit vérifier la destination précise au moyen des données techniques pertinentes.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99 - Rév. 0 - Page : A3/2P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/29

AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE. JAA FORM ONECertificat libératoire autoriséUSER/INSTALLER RESPONSIBILITIESNote à l'attention de l'utilisateur/installateur----------------------------Note : 1.It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to install thepart/component/assembly.Il est important de comprendre que l'existence de ce seul document ne suffit pas pour permettre automatiquement l'installation de lapièce/du composant/de l'ensemble.2. Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than theAirworthiness Authority specified in block 2 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness Authority acceptsparts/components/assemblies from the Airworthiness Authority specified in block 2.Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la règlementation nationale d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité denavigabilité mentionée dans la case 2, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte lespièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 2.3. Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installationcertification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.Les mentions figurant dans les cases 14 et 19 ne constituent pas des certifications de l'installation des pièces. Dans tous les cas lesdocuments d'entretien de l'aéronef doivent contenir une certification de l'installation des pièces par l'utilisateur/installateur selon sarèglementation nationale avant que l'aéronef ne soit remis en vol.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99 - Rév. 0 - Page : A3/3P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/30

1.UNITED STATES2.FAA FORM 8130-3AIRWORTHINESS APPROVAL TAGU.S. Department of TransportationFederal Aviation Administration3. System Tracking Ref No.1213-44. Organisation RepaIir Station Zebra1212 Airport Rd.Outback, Somewhere 567895. Work Order, Contract, or Invoice NumberW.O. 145446.Item7.Description8.Part Number9.Eligibility *10.Quantity11.Serial/Batch Number12.Status/Work1 Generator 21-78901 727-200, 727-300 2 6523 Repaired13. RemarksWork Order 14544 prescribing the actual work performed is attached. The prescibed work was performed in accordance with FAA approved data.Limited life parts must be accompanied by maintenance history including total time/total cycles/time since new.14. New Newly Overhauled19.Return to Service In accordance with FAR 43.9Certifies that the new or newly overhauled part(s) identified above, except as otherwisespecified in block 13 was (were) manufactured in accordance with FAA approveddesign data and airworthines.NOTE: In case of parts to be exported, the special requirements of the importingcountry have been met.15. Signature 16. FAA Authorization No. : 20. Authorized Signature :17. Name (Typed or Printed) : 18. Date :Certifies that the work specified in block 13 (or attached) above was carried out inaccordance with FAA airworthiness regulations and in respect to the workperformed the part(s) is (are) approved for return to service.22. Name (Typed or Printed)John Jacob Asters21. Certificate Number :TRUM771K23. Date :12/15/93FAA Form 8130-3 (11-93) * (Optional) Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99 - Rév. 0 - Page : A3/4P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/31

1. Country - PaysCANADA2. Transport Transports FormCanada Canada Formule 24-0078AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATE - BON DE SORTIE AUTORISE3. Certificate Ref No. - N° de Référence du bon4. Organisation – Organisme 5. Work Order/Contract/Invoice - Bon de travail/Contrat/facture6. Item 7. Description 8. Part No. - N° de pièce 9. Eligibility- Admissibilité 10. Qty - Qté 11. Serial/Batch No. - N°série/Lot12. Status/Work - Etat/Travail13. Remarks – Remarques14. New Parts - Pièces neuves :19. Used Parts - Pièces usagées :- Maintenance Release- Certification après maintenanceCertifies that the part(s) identified above except asotherwise specified in block 13 was (were)manufactured/inspected in accordance with theapplicable design data and with the airworthinessregulations of the stated country.Ceci certifie que la (les) pièce(s) identifiée(s) cihaut,sauf si autrement spécifié à la case 13, a(ont) été fabriquée(s)/inspectée(s) conformémentaux données de conception pertinentes et auxrèglements de navigabilité du pays indiqué.Certifies that the work specified above except asother- wise specified in block 13 was carried outin accordance with Chapter 571 of theAirworthiness Manual, and in respect of thatwork, the parts(s) is(are) considered ready forrelease to service.Ceci certifie que le travail spécifié ci-haut, sauf siautrement spécifié à la case 13, a été effectuéconformément aux exigences du Chapitre 571 duManuel de navigabilité, et que, ayant rapport à cetravail, la (les) pièce(s) est (sont) considérée(s)prête(s) pour la remise en service.15. Signature 16. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation 20. Signature21. Approval Ref. No. - Réf.d’autorisation17. Name (Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé) 18. Date 22. Name(Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé) 23. Date24-0078B(1994/04)* Installer must cross-check eligibility with applicable technical data - Le monteur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques pertinentes.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99 - Rév. 0 - Page : A3/5P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/32

USER/INSTALLER RESPONSIBILITIESIt is important to understand that the existence of this document alone does not automatically constitute authority to install thepart/component/assembly.Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than theAirworthiness Authority of the country specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her AirworthinessAuthority accepts parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority of the country specified in block 1.Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installationcertification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.----------------------------RESPONSABILITES DE L’USAGER/MONTEURIl est important de bien comprendre que de par son existence ce document ne constitue pas forcément l'autorisation d’installer lapièce/composant/ensemble.Lorsque l'usager/monteur(euse) travaille conformément aux règlements nationaux d'une autorité de navigabilité, autre que l'autorité denavigabilité inscrite à la case 1, il est essentiel que l'usager/monteur(euse) s'assure que son autorité de navigabilité accepte lespièces/composants/ensembles de l'autorité de navigabilité inscrite à la case 1.Les déclarations apparaissant aux cases 14 et 19 ne constituent pas une certification de montage. En tout temps le dossier demaintenance de l'aéronef doit contenir une certification de montage émise selon les règlements nationaux, par l'usager/monteur(euse),avant que l'aéronef puisse décoller.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99 - Rév. 0 - Page : A3/6P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/33

ANNEXE 2NOTE DGAC/SFACT/N N° 2002-1373concernant l’acceptation sur les aéronefs immatriculés en France du montage depièces de remplacement approuvées aux USA sous le système FAA/PMA(PARTS MANUFACTURER APPROVAL)1 PREAMBULE1.1. IntroductionLe système réglementaire de la FAA américaine permet l’approbation de pièces de remplacement des piècesd’origine selon la méthode dite du PMA (Parts Manufacturer Approval). Cette approbation couvre lesjustifications de conception de la pièce pour autoriser son montage ainsi que ses conditions de production.Schématiquement, les PMA sont de deux types :- pièces de conception identique à celles des pièces d'origine, mais fabriquées par un autre industriel dans lecadre d'un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit concerné(aéronef, moteur, hélice),- pièces différentes des pièces d'origine mais dont la conception a été approuvée en tant que telle par la FAA.Le document d'approbation des pièces PMA délivrées par la FAA au détenteur de l'autorisation PMA précisele mode d'obtention de la PMA.Le montage de telles pièces sur des aéronefs immatriculés en France suppose la validation par la DGAC del’approbation de conception donnée aux USA par la FAA. Les procédures de mise en œuvre (ImplementationProcedures) de l’accord bilatéral entre la France et les USA en matière de navigabilité (BASA) signées le 24août 2001 ont conduit à modifier les conditions de cette acceptation préalablement en vigueur.La politique d'acceptation des PMAs repose désormais sur la criticité de la pièce PMA et non plus surla nationalité de l'autorité primaire de certification de l'aéronef. En conséquence, cette politique estapplicable à tous les aéronefs immatriculés en France, quelle que soit leur autorité primaire decertification.Pour les aéronefs étrangers entretenus par des ateliers JAR 145 français, se reporter au § 5.3.Les dispositions transitoires font l'objet du § 4.1.2. Applicabilité et pièces concernéesDans tous les cas, cette procédure ne concerne que des pièces fabriquées aux USA dans le cadre d'uneautorisation PMA délivrée par l'autorité américaine FAA.Les "PMA" d'autre origine ou des PMA américaines modifiées dans quelque système règlementaire que cesoit ne sont pas concernées par la présente note. Leur montage reste soumis à une approbation explicite dela DGAC.1.3. Structure et destinataires de la noteLe chapitre 2 de cette note traite des conditions d'acceptation des PMA et est à l'usage des inspecteurs duGSAC et des utilisateurs potentiels de ces pièces.Le chapitre 3 traite de la validation par la DGAC des PMA critiques. Il est destiné à la DGAC, au départementtechnique du GSAC, et aux postulants à la validation de ces PMA critiques.Le chapitre 4 traite des dispositions transitoires, à l'intention des utilisateurs potentiels de ces pièces et desinspecteurs du GSAC.Le chapitre 5 contient des informations complémentaires de portée générale.Le texte complet de la partie relative aux PMA de l'accord IPA figure en annexe de cette note.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A2/1

2 ACCEPTATION EN FRANCE DES PMAEn application du chapitre 3.0.4 de l'accord IPA, deux cas peuvent se présenter :2.1 Acceptation directe par validation tacite2.1.1 Pièces non critiques ou pièces critiques fabriquées sous licencePour les pièces non critiques ou pour les pièces critiques certifiées aux USA dans le cadre d’un accord delicence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit complet sur lequel les pièces sontsusceptibles d’être installées, la validation de la DGAC est tacite. Ces pièces peuvent être montées suraéronefs immatriculés en France sous réserve que le document d’accompagnement attestant leur conformitéau titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag) porte l’une des mentions suivantesen case 13 :- soit « This PMA is not a critical component »,- soit « Produced under licensing agreement from the OEM ».Si ces mentions ne sont pas présentes en case 13, se reporter au § 2.2 de la présente note.2.1.2 Pièces critiques préalablement validéesPour les pièces critiques certifiées aux USA en dehors d’un accord de licence avec le détenteur de lacertification de type d’origine, la DGAC estime nécessaire de prononcer une validation effective compte tenude la difficulté de certifier de telles pièces sans les données ni l’assistance du concepteur d’origine. Cecisuppose donc que le détenteur d’une autorisation PMA pour de telles pièces, ou son représentant en France,aient postulé auprès de la DGAC, par l’intermédiaire de la FAA, pour une telle validation et obtenu sonaccord explicite.De telles pièces peuvent être montées sur aéronefs immatriculés en France uniquement si le documentd’accompagnement attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthinessapproval tag) porte en case 13 la référence précise de l’accord donné par la DGAC, par ex. "Authorised foruse under DGAC STC n° GENE PA nnnn".2.2 Validation explicite préalable de la PMA avant installationPour tout autre cas de pièces PMA dont le document d’accompagnement attestant leur conformité au titre dela production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag), ne porte aucune des mentions définies en2.1.1 ou 2.1.2 ci-dessus, leur montage sur un aéronef immatriculé en France est interdit, sauf accord au caspar cas de l'autorité.2.2.1 Validation par la DGACEn l'absence de toute information sur ces pièces, prendre contact avec les responsables indiqués au § 3.1.La procédure de validation par la DGAC des pièces PMA critiques fait l'objet du chapitre 3 de cette note.2.2.2 Confirmation de l'autorisation de montage par le GSACLorsque le document d’accompagnement des PMA attestant leur conformité au titre de la production, FAAForm 8130-3 (Airworthiness approval tag), ne porte aucune des mentions définies en 2.1.1 ou 2.1.2 cidessus,mais si des documents annexes (par ex. document d'approbation de la PMA par la FAA faisant étatd'une fabrication dans le cadre d'un accord de licence du détenteur du certificat de type, copie d'uneautorisation de montage PMA déjà délivrée par la DGAC pour la même pièce pour la même fonction et pourun aéronef du même modèle) permettent d'attester de manière fiable que la pièce fait partie des cas 2.1.1 ou2.1.2 ci-dessus, le GSAC (central ou local) est habilité à confirmer l'autorisation de montage des PMAsans action technique comme dans les cas 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus.Si une confirmation explicite est souhaitée par le postulant, le GSAC (central ou local) s'en acquitte par lettreou fax portant une référence chrono.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A2/2

3 VALIDATION DES PMA PAR LA DGACCe chapitre traite de la validation par la DGAC des pièces PMA critiques fabriquées en dehors d’un accordde licence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit complet sur lequel les pièces sontsusceptibles d’être installées.3.1 Demande de renseignementsTous les renseignements concernant la validation des PMA peuvent être obtenus auprès du départementtechnique du GSAC.3.2 Demande de validationToute demande de validation de pièce critique est à adresser à l'adresse ci-dessous :DGAC SFACT /N.MEValidation des PMA critiquesService de la Formation Aéronautique et du Contrôle Technique50 Rue Henry Farman75720 PARIS Cedex 15Fax : +33 (0)1 58 09 43 19Personne à contacter : M. Jacques HOUGETtel : +33 (0)1 58 09 44 84E_mail : jacques.houget@aviation-civile.gouv.fr3.3 Documents à produireLes documents à produire sont énumérés au § 3.0.4 (b) (2) de l'accord IPA (Cf. annexe pour la versionanglaise 1 ) :(i) l'approbation PMA délivrée par la FAA, avec tous ses documents annexes, notamment ladescription du mode de délivrance de cette autorisation par la FAA,(ii) synthèse de la documentation technique transmise à la FAA à l'appui de la demanded'autorisation PMA.Au cours du processus de validation, la DGAC se réserve le droit de demander des documents oujustifications complémentaires.3.4 Forme de la validationLa validation prendra la forme d'un STC émis par la DGAC numéroté dans une série particulière(GENE PA nnnn), où "nnnn" correspond à un numéro d'ordre. La liste de ces STC est gérée par ledépartement technique du GSAC.3.5 Enregistrement de la validationCes STC seront enregistrés par le département technique du GSAC dans une base de donnéesinformatique. A terme, ils seront également consultables par le GSAC local en temps réel sur le systèmeinformatique Pégase 3.3.6 Disponibilité des informations sur la validation des pièces critiquesLa liste des STC de validation des pièces PMA critiques sera publiée sous forme informatique sur les sitesInternet de la DGAC et du GSAC. Des renseignements peuvent être obtenus auprès du départementtechnique du GSAC qui gère l'enregistrement de ces STC.Note 1 : le paragraphe 3.0.4 (b) (2) de l'accord IPA prévoit également la fourniture de justificatifs à ses items(iii) et (iv). Compte tenu de la connaissance acquise par la DGAC du fonctionnement du systèmePMA de la FAA, il est possible de considérer que ces exigences sont remplies sans qu'il ne soitnécessaire d'en apporter la preuve à chaque demande de validation de pièce PMA.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A2/3

4 MESURES TRANSITOIRES4.1 Date d'applicationCette note est applicable aux pièces PMA approvisionnées postérieurement au 31 décembre 2002. Ladate d'approvisionnement est celle d'entrée en magasin ou, à défaut, celle de signature du bon de livraisonde la pièce.A la discrétion du postulant, cette note est applicable de manière anticipée pour les pièces approvisionnéesavant le 31 décembre 2002.4.2 Tableau résumant l'applicabilitéDate d'approvisionnement de laPMAPMA approvisionnée avant le 31décembre 2002 (inclus)PMA approvisionnée après le 31décembre 2002Aéronef dont l'autorité primaire decertification est la FAAAéronef dont l'autorité primaire decertification n'est pas la FAAMontage autorisé dans tous les cas Montage autorisé dans lesconditions définies par la présentenoteMontage autorisé dans lesconditions définies par la présentenote (application anticipéeoptionnelle)Montage autorisé dans lesconditions définies par la présentenote5 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES5.1 Recommandation à l'usage des acheteurs de pièces PMAL’accord passé par la DGAC avec la FAA constitue une facilitation pour l’acceptation des pièces PMA. Sonbon fonctionnement suppose que dans la très grande majorité des cas les pièces soient livrées avec undocument d’accompagnement FAA Form 8130-3 portant en case 13 une des mentions d’acceptabilitéprévues. Il est donc fortement recommandé aux acheteurs éventuels de pièces PMA de s’assurercontractuellement de la capacité des fournisseurs américains à livrer de telles pièces avec un documentportant une mention permettant son montage en France.Il arrive également que des pièces marquées PMA soient livrées à la place des pièces d'originecommandées. L'attention de ces acheteurs "involontaires" de pièces PMA est attirée sur les procéduresrelevant de la présente note.5.2 Attitude à adopter en cas de douteEn cas de doute sur la criticité de la pièce, sur son statut d'approbation, etc. contacter les responsablesindiqués au § 0.5.3 Position des JAACette nouvelle politique a été proposée et acceptée au niveau JAA.Toutefois, les ateliers JAR 145 intervenant sur des appareils non immatriculés en France doivent s’assurerdes conditions d’acceptation des pièces PMA par leur autorité d’immatriculation.5.4 PublicationCette note sera publiée dans un fascicule du GSAC.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A2/4

ANNEXE : TEXTE DE L'ACCORD IPA RELATIF AUX PMA3.0.4.0 Approval Procedures for FAAAcceptance of Joint Part Approval issued byDGAC.[Reserved.]3.0.4.1 Procedures for Acceptance by DGAC ofFAA PMA.(a) Direct acceptance by the DGAC of PMA parts.DGAC will directly accept PMA parts for use asmodification and/or replacement parts whenaccompanied with an FAA Airworthiness ApprovalTag (FAA Form 8130-3) in the following cases:(1) The PMA part is not a “critical component.”(See definition, paragraph 1.9(c)(1).) Thestatement “This PMA part is not a criticalcomponent” should be written in Block 13 of theFAA Form 8130-3. In case of doubt about thecriticality of the component, the PMA holdershould contact the DGAC, through the FAA, at theaddress indicated in Appendix B; or(2) The PMA part conforms to design dataobtained under a licensing agreement from theoriginal equipment manufacturer according to 14CFR § 21.303(c)(4). The statement “Producedunder licensing agreement from the OEM” shouldbe written in Block 13 of FAA Form 8130-3; or(3) The PMA holder has previously received anexplicit authorization from the DGAC perparagraph 3.0.4.1(b). The reference to this DGACuse authorization should be written in Block 13 ofthe FAA Form 8130-3.(b) Acceptance by DGAC of FAA PMA partssubject to explicit authorization by DGAC.(1) Applicability. An explicit authorization fromthe DGAC is required prior to using PMA parts asmodification and/or replacement parts when:(i) the PMA part has not been producedunder a licensing agreement from the OEM; and(ii) the PMA part is a “critical component.” (Seedefinition, paragraph 1.9(c)(1).) In case of doubtabout the criticality of the component, the PMAholder should contact the DGAC, through theFAA, at the address indicated in Appendix B.(2) Application. The applicant for a DGAC PMAuse authorization is requested to make anapplication in writing through the FAA to theDGAC at the address indicated in Appendix B.This application should contain the followinginformation:(i) The FAA PMA approval, with all supplements,and in particular the description of the means bywhich the FAA PMA approval was granted;P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A2/5

(ii) Overview of the technical data transmitted tothe FAA for the purpose of approving the PMApart;(iii) Description of the means by which the PMApart user would be made aware of any changeson the PMA part by the PMA holder with apotential impact on safety; and(iv) Description of the means by which the PMApart user would be made aware of any changes bythe TC holder with a potential safety impact on thePMA part.(3) Technical validation by DGAC. DGAC willvalidate the FAA PMA. For this purpose, theDGAC may require:(i) Additional information and technical data to beprovided by the applicant through the FAA to theDGAC; and/or(ii) Assistance from the FAA under the provisionof Section IV of these Implementation Procedures.(4) Nature of DGAC PMA authorization.Depending upon the safety implication of the useof the PMA part, the authorization delivered by theDGAC may take one of the following forms:(i) STC, or(ii) major aircraft modification approval, or(iii) minor aircraft modification approval, or(iv) specific approval as deemed necessary.(5) Subsequent use of DGAC PMA Authorization.The following reference of the DGAC PMAauthorization should be quoted in Block 13,“Remark,” of FAA Form 8130-3 for anysubsequent shipment of an authorized PMA part,as per paragraph 3.0.4.1(a)(3): “This PMA parthas received authorization for use from theDGAC.”P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A2/6

ANNEXE 3Certificats libératoires autorisésJAA Form OneFAA Form 8130-3Certificat DOT 24-0078P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A3/1

1. DIRECTION GENERALE DEL’AVIATION CIVILEFrance2.JAA FORM ONEAUTHORISED RELEASE CERTIFICATECertificat libératoire autorisé3. Form Tracking Number.Numéro d’identification du certificat4. Approved Organization Name and address :Nom et adresse de l’organisation approuvée :5. Work Order/Contract/InvoiceBon de commande/Contrat/facture6. Item 7. Description 8. Part No 9. Eligibility*/Destination 10. Qty/Qté 11. Serial/Batch NoN° série/Lot12. Status/WorkEtat/Travaux13. RemarksRemarquesLimited life parts must normally be accompanied by maintenance history including life used. Les pièces à durée de vie limitée doivent être normalement accompagnées de leur historique d'entretien précisant la durée de vie utilisée.14. Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to :Il est certifié que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués en conformité avec :approved design data and are in condition for safe operation.Des données approuvées et sont en état de fonctionner en sécurité.non-approved design data specified in block 13.Des données non approuvées identifiées en case 13.19. JAR-145.50 Release to Service Other regulation specified in block 13Approbation pour remise en service Autre règlementation précisée en case 13Selon JAR-145.50Certifies that unless otherwise specified in block 13 the work identified in block 12 and described inblock 13 was accomplished in accordance with JAR-145 and in respect to that work, the items areconsidered ready for release to service.Il est certifié que, sauf si autrement spécifié en case 13, les travaux identifiés en case 12 et décrits en case13, ont été exécutés conformément au règlement JAR-145 et qu'en regard de ces travaux les pièces sontconsidérées prêtes à la remise en service.15. Authorized SignatureSignature autorisée16. Approval / Authorization NumberNuméro d'agrément / d’autorisation20. Authorized SignatureSignature autorisée21. Certificate / Approval Ref. NumberNuméro de Certificat / d’Agrémente17. Name/Nom 18. Date (d/m/y)/(j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/(j/m/a)JAA Form One - Issue 4/Edition4 * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.* L'installateur doit vérifier la destination précise au moyen des données techniques pertinentes.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A3/2

AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE. JAA FORM ONECertificat libératoire autoriséUSER/INSTALLER RESPONSIBILITIESNote à l'attention de l'utilisateur/installateur----------------------------Note : 1.It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to install thepart/component/assembly.Il est important de comprendre que l'existence de ce seul document ne suffit pas pour permettre automatiquement l'installation de lapièce/du composant/de l'ensemble.2. Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than theAirworthiness Authority specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness Authority acceptsparts/components/assemblies from the Airworthiness Authority specified in block 1.Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la règlementation nationale d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité denavigabilité mentionée dans la case 1, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte lespièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1.3. Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installationcertification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.Les mentions figurant dans les cases 14 et 19 ne constituent pas des certifications de l'installation des pièces. Dans tous les cas lesdocuments d'entretien de l'aéronef doivent contenir une certification de l'installation des pièces par l'utilisateur/installateur selon sarèglementation nationale avant que l'aéronef ne soit remis en vol.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A3/3

1.Approving National AviationAuthority/CountryFAA / UNITED STATES2.AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATEFAA FORM 8130-3. AIRWORTHINESS APPROVAL TAG3. Form Tracking Number.4. Organization Name and address.5. Work Order, Contract, or Invoice Number6.Item7.Description8.Part Number9.Eligibility *10.Quantity11.Serial/Batch Number12.Status/Work13. RemarksLimited life parts must be accompanied by maintenance history including total time/total cycles/time since new.14. Certifies the items identified above were manufacturerd in conformity to : Approved design data and are in a condition for safe operation Non-approved design data specified in Block 1319.14 CFR 43.9 Return to service Other regulation specified in Block 13Certifies that unless otherwise specified in Block 13, the work identified in block 12 anddescribed in Block 13 was accomplished in accordance Title 14, Code of FederalRegulations, part 43 and in respect to thta work, the items are approved for return toservice.15. Authorized Signature 16.Approval Authorization No. : 20. Authorized Signature :21. Approval/Certificate Number :17. Name (Typed or Printed) : 18. Date (m / d / :y): 22. Name (Typed or Printed) 23. Date (m / d / y) :FAA Form 8130-3 (6-01) * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data. NSN :0052-00-012-9005P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A3/4

1. Country – PaysCanada2. Transport Transports FormCanada Canada Formule 24-0078AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATE - BON DE SORTIE AUTORISE3. Certificate Ref No. - N° de Référence du bon4. Organisation – Organisme 5. Work Order/Contract/Invoice - Bon de travail/Contrat/facture6. Item 7. Description 8. Part No. - N° de pièce 9. Eligibility- Admissibilité 10. Qty - Qté 11. Serial/Batch No. - N°série/Lot12. Status/Work - Etat/Travail13. Remarks – Remarques14. New Parts - Pièces neuves :19. Used Parts - Pièces usagées :- Maintenance Release- Certification après maintenanceCertifies that the part(s) identified above except asotherwise specified in block 13 was (were)manufactured/inspected in accordance with theapplicable design data and with the airworthinessregulations of the stated country.Ceci certifie que la (les) pièce(s) identifiée(s) cihaut,sauf si autrement spécifié à la case 13, a(ont) été fabriquée(s)/inspectée(s) conformémentaux données de conception pertinentes et auxrèglements de navigabilité du pays indiqué.Certifies that the work specified above except asother- wise specified in block 13 was carried outin accordance with Chapter 571 of theAirworthiness Manual, and in respect of thatwork, the parts(s) is(are) considered ready forrelease to service.Ceci certifie que le travail spécifié ci-haut, sauf siautrement spécifié à la case 13, a été effectuéconformément aux exigences du Chapitre 571 duManuel de navigabilité, et que, ayant rapport à cetravail, la (les) pièce(s) est (sont) considérée(s)prête(s) pour la remise en service.15. Signature 16. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation 20. Signature21. Approval Ref. No. - Réf.d’autorisation17. Name (Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé) 18. Date 22. Name(Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé) 23. Date24-0078B(1994/04)* Installer must cross-check eligibility with applicable technical data - Le monteur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques pertinentes.USER/INSTALLER RESPONSIBILITIESP - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A3/5

It is important to understand that the existence of this document alone does not automatically constitute authority to install thepart/component/assembly.Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than theAirworthiness Authority of the country specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her AirworthinessAuthority accepts parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority of the country specified in block 1.Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installationcertification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.----------------------------RESPONSABILITES DE L’USAGER/MONTEURIl est important de bien comprendre que de par son existence ce document ne constitue pas forcément l'autorisation d’installer lapièce/composant/ensemble.Lorsque l'usager/monteur(euse) travaille conformément aux règlements nationaux d'une autorité de navigabilité, autre que l'autorité denavigabilité inscrite à la case 1, il est essentiel que l'usager/monteur(euse) s'assure que son autorité de navigabilité accepte lespièces/composants/ensembles de l'autorité de navigabilité inscrite à la case 1.Les déclarations apparaissant aux cases 14 et 19 ne constituent pas une certification de montage. En tout temps le dossier demaintenance de l'aéronef doit contenir une certification de montage émise selon les règlements nationaux, par l'usager/monteur(euse),avant que l'aéronef puisse décoller.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A3/6