JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

Lorsqu'un distributeur ne veut pas transmettre les documents de l'élément à un acheteurpotentiel qui est un autre distributeur, il est acceptable que la documentation dudistributeur d'origine revête la mention "Le certificat libératoire autorisé de l'élémentd'aéronef est classé, Réf. N° ..." ... et sera mis à disposition de l'organisme JAR-145 oude l'exploitant JAR sur sa demande ; A la demande de l'utilisateur final, qui est unorganisme d'entretien JAR-145 ou un exploitant JAA, le premier distributeur doittransmettre le certificat original.Nota 1 : Il doit être retenu que seul un certificat libératoire autorisé/JAA form 1 ouéquivalent listé (FAA Form 8130-3, TCA Form 24-0078) permet d'éviter pourles pièces d'occasion un contrôle en profondeur incluant le démontage.Nota 2 : Si l'organisme d'entretien JAR-145 a un doute quelconque sur la traçabilité d'unélément reçu, il doit être procédé conformément au paragraphe 5.7.1.Si le domaine d'agrément de l'organisme d'entretien JAR-145 récepteur necouvre pas l'entretien de l'élément, celui-ci devra être sous-traité à unorganisme d'entretien JAR 145 régulièrement approuvé.La responsabilité de s'assurer de la navigabilité des éléments reçus avant leur utilisationincombe à l'utilisateur final (ateliers JAR 145 et/ou exploitants).Ce dernier devra donc systématiquement réclamer le document justificatif d'origine.6.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOGDans quelques occasions un appareil peut être en situation d'AOG (Aircraft On Ground)lorsqu'il est éloigné de sa base d'entretien principale du fait de la non disponibilité d'unélément de rechange en conformité avec ce fascicule.Un élément qui n'est pas conforme aux chapitres pertinents de ce fascicule peut êtreinstallé temporairement en respectant les conditions suivantes :a) L'aéronef doit être en situation AOG et le CRM doit être renseigné en donnant lesdétails du lieu, de la date et de la raison de l'AOG.b) Un élément non conforme avec ce fascicule peut être installé pendant une périodepouvant aller jusqu'à 30 heures de vol ou jusqu'à ce que l'aéronef retourne à sabase d'entretien principale pour le type considéré, la première des deux échéancesdoit être retenue.c) Le bon état de l'élément doit être vérifié ; il doit avoir une étiquette d'emploiidentifiant clairement l'organisme d'entretien et sa référence d'Approbation del'Autorité Nationale/Autorisation ; et satisfaire au standard approuvé. Une attentionparticulière sera portée sur l'application des consignes/directives de navigabilité.d) Ce chapitre ne s'applique pas à une situation d'AOG sur la base d'entretienprincipale pour le type d'aéronef considéré.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 15P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/19