DOCUMENTATION GSAC - Consignes de Navigabilité françaises

1 OBJETCette procédure décrit le processus de délivrance par la DGAC et OSAC des documentsindividuels de navigabilité/exportation (et documents associés) d’un aéronef neuf produit enFrance sous agrément 21G ou 21F destiné à être immatriculé en France ou bien exporté versun Etat tiers.Notes :- Il n’est pas délivré de documents d’exportation pour les aéronefs destinés à un Etatmembre de l’AESA.- Cette procédure ne traite pas de la délivrance des certificats de navigabilité individuelsqu’OSAC peut être amené à délivrer pour le compte d’autorités étrangères. Ces activitésfont l’objet de procédures particulières en fonction des accords particuliers avec chacune deces autorités.2 DOMAINE D’APPLICATION2.1 Aéronefs concernésCette procédure s’applique uniquement au cas des aéronefs neufs :- produits en France dans un organisme de production, dans le cadre d’un agrément deproduction Partie 21 Sous-Partie G ou dans le cadre d'une autorisation de production Partie21 Sous-Partie F, et- relevant de la réglementation communautaire, c'est-à-dire non exclus par l’Annexe II durèglement (CE) 216/2008.2.2 Documents concernésDans le cas d’une exportation vers un Etat tiers :- un CDN pour Export- et le cas échéant (en fonction des demandes de l'Autorité importatrice) :ooun CLN pour export,un CCRE (mention apportée au dos du CDN Export à la demande duconstructeur) ;Dans le cas d’un aéronef qui doit être immatriculé en France :- un CDN individuel français,- le CEN, associé au CDN,- un CA pour les aéronefs soumis à obligation par l'annexe 16 de l'OACI (exemple : lesaéronefs tels que les ballons ou les planeurs ne reçoivent pas de CA),- une LSA pour les aéronefs équipés de matériels radio-émetteurs.D’autre part, le carnet de route et différents livrets d’enregistrement de la maintenancepeuvent aussi être fournis par OSAC à l’occasion du processus de classification.En parallèle, un Certificat d’Immatriculation (CI) doit être obtenu de la part du Bureau desImmatriculations (toutefois cette procédure ne traite pas de celles nécessaires pour obtenirle CI).3 AUTORITÉLa Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a habilité, par l’arrêté du 7 juin 2010, lasociété « Organisme pour la Sécurité de l'Aviation Civile » (OSAC) 14, boulevard des FrèresVoisin - 92130 Issy-les-Moulineaux.Les documents sont publiés par OSAC sous le contrôle de la DGAC.P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 4

4 RÉFÉRENCES4.1 Principaux règlements concernés• Partie 21 (annexe au règlement (CE) No 1702/2003)• Partie M (annexe I au règlement (CE) No 2042/2003)Ces documents sont disponibles sur le site : http://easa.europa.eu/regulations/regulationsstructure.php• Arrêté du 28 décembre 2005, modifié, relatif aux redevances pour services rendus parl’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.• Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d’aéronef.• Arrêté du 17 mai 1971, modifié, relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, àla plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefsCes documents sont disponibles sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Textes-reglementaires,1645-.html4.2 Documents• Document P-22-25 relatif à la délivrance des CDN export, CLN export et CCRE auxaéronefs usagés.• Document RP-22-90 relatif aux licences de station d’aéronefs et aux certificats deconformité radio pour exportation.• Document P-41-65 relatif à l’adresse 24 bits OACI, au code SELCAL et aux procéduresliées aux balises de détresse 406 MHz.Ces documents sont disponibles sur le site : www.osac.aero5 ABRÉVIATIONS ET DEFINITIONS5.1 AbréviationsAESA :CA :CCRE :CDN :CEN :CI :CLN export :CREA :CRM :CTA :DOADSAC/NO :Agence Européenne de la Sécurité AérienneCertificat AcoustiqueCertificat de Conformité Radio pour ExportationCertificat de navigabilitéCertificat d’examen de navigabilitéCertificat d’immatriculationCertificat de Limitations de Nuisances pour l’exportationCompte Rendu d’Examen d’AéronefCompte Rendu MatérielCertificat de Transporteur AérienDesign Organisation ApprovalDirection Navigabilité et opérations de la Direction de la Sécurité de l’AviationCivileP - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 5

DSAC/NO/NAV : Pôle Navigabilité de la Direction Navigabilité et opérations de la Direction dela Sécurité de l’Aviation CivileDSAC/NO/AGR : Pôle Agréments de la Direction Navigabilité et opérations de la Direction dela Sécurité de l’Aviation CivileDSAC-IRLSA :MTOW :TCDS :UIT :OSAC :OSAC/DMNAPE :POA :RS :Echelons interrégionaux de la DSACLicence de station d’aéronef (attestation de conformité de la stationradioélectrique émettrice d’un aéronef au Règlement de radiocommunicationde l’Union Internationale des Télécommunications)Masse maximale au décollageType Certificate Data SheetUnion Internationale des TélécommunicationsOrganisme pour la Sécurité de l’Aviation CivileDépartement Navigabilité Aéronefs d’OSACProgramme d’EntretienProduction Organisation ApprovalResponsable de Surveillance5.2 DéfinitionsEtat membre de l’EASA : Etat membre de l’Union européenne ou Etat associé : Norvège,Islande, Liechtenstein et SuisseEtat tiers :Etat autre qu’un Etat membre de l’EASA6 CLASSIFICATION FRANCAISE6.1 GénéralitésLa classification consiste en la délivrance du certificat de navigabilité (et des documentsassociés) à un aéronef au moment de son inscription au registre français d’immatriculation.Afin de donner une vue globale au postulant à la classification, le § 6.2 ci-dessous décrit lesdémarches à conduire en parallèle au processus de classification proprement dit.Le processus de classification proprement dit est décrit aux §§ 6.3 à 6.6 ci-dessous.6.2 Autres processus parallèles à la classification6.2.1 ImmatriculationLe processus de classification doit être conduit en parallèle au processus d’immatriculationde l’aéronef. Le CDN ne peut être émis que si les conditions d’émission du CI sontsatisfaites, et réciproquement.6.2.2 Licence de station d’aéronefLes aéronefs équipés d’un ou plusieurs émetteurs radioélectriques doivent détenir une LSA :voir document RP-22-90.Cette demande de LSA est faite concomitamment à celle de classification.P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 6

6.2.3 Livrets et carnetsLivrets relatifs à l’entretienLe MA305 exige que les opérations d’entretien soient enregistrées dans des livrets (aéronef,moteur).Si le propriétaire fait le choix des livrets proposés par OSAC (voir fascicule P-74-10, àdemander en même temps que la classification), les pages de garde tamponnées sonttransmises en même temps que le CDN.Carnet de routeLa réglementation opérationnelle impose la tenue d’un carnet de route dont le format estaccepté par l’Autorité.Si le propriétaire fait le choix du carnet de route proposé par OSAC (voir fascicule P-74-10, àdemander en même temps que la classification) la page de garde tamponnée est transmiseen même temps que le CDN.Si le propriétaire fait un autre choix (ou en cas de demande de dispense de carnet de routesur la base d’un CRM en tenant lieu), un accord doit être demandé à la DSAC :• pour les transporteurs aériens : DSAC/IR en charge de la compagnie• pour l’aviation générale : DSAC/NO/NAVLorsqu’un document de type CRM est utilisé en aviation générale et que l’aéronef est gérépar un organisme Partie M/G, le document nécessite un double accord :• accord de DSAC/NO/NAV en tant que carnet de route• accord d’OSAC (ou approbation indirecte) en tant que document d’interface avecl’exploitant dans le cadre de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef.6.2.4 Marques d’immatriculationLes marques d’immatriculation doivent être apposées sur l’aéronef conformément à l’arrêtédu 17 mai 1971 modifié « relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation ».6.2.5 Règlements relatifs à l’exploitation et à l’espace aérienLes règlements relatifs à l’exploitation (EU-OPS, OPS3, OPS3R, arrêté du 24 juillet 1991relatif à l’utilisation des aéronefs en aviation générale, arrêté du 4 janvier 2011 relatif au CTAballon etc.) et ceux relatifs à l’espace aérien (RVSM, RNAV etc.) contiennent des exigencesayant un impact sur la définition de l’aéronef :• aménagement cabine• obligation d’emport d’équipements• codage des matériels radioélectriques (adresse 24 bits OACI, code SELCAL,codage/enregistrement des ELT 406 MHz) : voir document P-41-65• etc.Le processus de classification n’a pas pour vocation de vérifier la conformité à cesexigences, mais de vérifier que la définition de l’aéronef (éventuellement modifiée poursatisfaire ces exigences) est bien approuvée du point de vue de la navigabilité.Note : certains privilèges opérationnels sont supposés obtenus dès que la conformité auxexigences opérationnelles et de navigabilité est établie par l’exploitant (ex : capacité IFR). Enrevanche d’autres privilèges nécessitent une approbation opérationnelle spécifique délivrépar l’Autorité (ex : ETOPS, RVSM).P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 7

6.3 EligibilitéNe peuvent prétendre à une classification française que les aéronefs :- éligibles à une immatriculation française- dont la définition est certifiée par l’AESALe processus de classification doit être conduit en parallèle au processus d’immatriculation del’aéronef. Le CDN ne peut être émis que si les conditions d’émission du CI sont satisfaites, etréciproquement.Pour les modalités d’immatriculation, consulter le site DGAC (Accueil du site > Transports >Secteur Aérien > Professionnels de l’aviation > Immatriculation > Immatriculation desaéronefs).Cas où le propriétaire n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne oud’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :• Si l’aéronef est destiné à être exploité par un transporteur aérien français, il est éligibleà une immatriculation française• Sinon : un accord préalable du Bureau des Immatriculations de la DGAC est requis,sous couvert du formulaire DT 617 établi par OSAC, avant le lancement du processusde classification afin de déterminer si les conditions d’une dérogation sont satisfaitespour l’immatriculation française.Cas particulier d'une exploitation en TP par un opérateur non français :Dans le cas où l'appareil est destiné à être exploité en TAC par un opérateur non français, ledemandeur en informe OSAC le plus tôt possible dans le processus de classification afin queles dispositions soient prises pour établissement des accords nécessaires entre l'Etatd'immatriculation est l'Etat de l'exploitant.OSAC consulte, dans les meilleurs délais par courriel, DSAC/NO/AIQ pour obtenir un avis denon objection avant émission du CDN.6.4 PostulantLe postulant à la classification d’un aéronef doit être le propriétaire de cet aéronef, au nom dequi le Certificat d’Immatriculation français sera délivré.Dans la grande majorité des cas, le propriétaire mandate le constructeur pour les démarchesde classification. Une copie du mandat sera exigée.Nota : lorsque l'aéronef est en multipropriété, le mandat doit être signé par tous lespropriétaires.Dans la suite de cette procédure, il sera considéré que le demandeur est le constructeur, seulinterlocuteur d'OSAC pour la fourniture des justificatifs demandés et, qu'à défaut, OSAC doitêtre contacté pour définition des dispositions applicables.6.5 Justificatifs à fournir6.5.1 La demandeLa demande est adressée, sous forme libre, à OSAC/DMNA/documents de bord, à Issy lesMoulineaux, avec copie au RS, deux mois environ avant la date de livraison prévue del’aéronef.Elle doit comporter les éléments figurant en annexe 1.Le cas échéant une copie du mandat doit être jointe (voir § 6.4).P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 8

6.6.2 Vérifications réalisées par le RSConformément au 21.B.320, le RS procède aux vérifications nécessaires à la délivrance desdocuments :o Eligibilité de la demande initialeUne fois cette dernière vérifiée, le RS transmet son accord sur l’établissementdes documents au bureau documents de bord du département DMNA à Issy lesMoulineaux.ooContrôle des documents reçus de la DGAC et d’OSACDès réception des documents (signés mais non datés), le RS procède à lavérification des informations portées sur ces documents par rapport à lademande du constructeur et informe OSAC/DMNA/Bureau documents de bordde toute anomalie relevée.A l’issue du processus de production• à la vérification des justificatifs fournis• si nécessaire, à des inspections complémentaires6.6.3 Délivrance des documents par OSACA l’issue du processus de production et une fois les vérifications définies en 6.6.2effectuées, le RS édite le CEN, le signe et remet les documents demandés, après les avoirdatés, sous réserve d’avoir préalablement obtenu une copie du CI de la part du bureau desimmatriculations de la DGAC.Un moyen alternatif est de disposer d’une attestation du constructeur par laquelle ce derniers’engage à ne remettre les documents de bord au propriétaire/exploitant qu’une fois qu’ilaura la preuve que le CI a été émis.Un autre moyen est d’obtenir, auprès de la DGAC, un laissez-passer pour rejoindre la based’exploitation de l’aéronef et de traiter la mise à disposition des documents de borddirectement avec OSAC et la DGAC à Issy les Moulineaux.7 EXPORTATIONLe processus de délivrance des documents d’exportation est identique et les paragraphessuivants restent applicables au cas de l’exportation :- 6.4 : Postulant- 6.5.1 et 6.5.1.2 : La demande (se référer aux éléments demandés en annexe 2)- 6.6.1 : Etablissement des documents demandés (pour les deux premiers paragraphes)- 6.5.3 : Démonstration que l’aéronef est en état de navigabilité (pour l'exportation, la Form 52couvre également la conformité aux normes acoustiques)- 6.6.2 : Vérifications réalisées par OSAC (Form 52 et mention)Nota : dans le cas d’un aéronef exporté, il est généralement nécessaire d’obtenir un Certificatde non immatriculation de la part du bureau des immatriculations pour obtenir le certificat denavigabilité du pays importateur. Il appartient au propriétaire de se procurer ce documentauprès du Bureau des Immatriculations.P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 11

7.1 Particularités liées aux documents export7.1.1 Mention particulière à faire figurer au dos du CDN export (Se reporter aux § 9.5 et 9.6 duP-22-25)Les mentions sont de deux types :- celles imposées par l'Autorité d'importation,- celles de non-conformité à une exigence de l'Autorité d'importation.Dans le cas d’une mention imposée par l’Autorité d’importation, le RS doit avoir copie de lademande écrite de cette Autorité (soit de façon spécifique pour l’aéronef considéré, soit defaçon générique, par exemple au travers de la fiche de navigabilité de l’Autoritéd’importation).Dans les autres cas, un accord écrit de l’Autorité d’importation sur la mention proposéedevra être obtenue par le postulant et une copie donnée au RS.Evolution d’une mention portée au dos du CDN exportDans le cas où la mention portée au dos d’un CDN export devrait être modifiée dans desdélais incompatibles avec la réédition d’un nouveau CDN, il est admis que le RS auprès duconstructeur puisse modifier, compléter ou créer cette mention sous réserve d’avoir obtenu,via OSAC/DMNA, l’accord préalable de la DSAC/NO qui définira les conditions danslesquelles la mention sera amendée.7.1.2 Le CCRESe reporter au RP-22-90.7.2 Délivrance des documents par OSACUne fois les vérifications requises effectuées, le RS date le CDN export et, le cas échéant, leCLN export et les remet au postulant.P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 12

ANNEXE 1LA DEMANDE POUR UNE CLASSIFICATION FRANCAISECette demande, sauf accord particulier, contient les informations suivantes (si possible respecterl'ordre indiqué ci-dessous pour faciliter la saisie informatique des données) :- Le type des documents demandés (indiquer explicitement la demande ou non du document) :- CDN (de format AESA, éventuellement restreint) et le CEN- CA (de format AESA)- LSA (se reporter au RP 22-90)- Le type et le modèle de l'aéronef- Le numéro de série de l'aéronef- Le constructeur, le type et le modèle du (des) moteur(s)- Le constructeur, le type et le modèle des hélices et dans le cas des hélices à pas variable, lemodèle des pales- Le nom et l'adresse du constructeur- La masse maximale au décollage et à l'atterrissage de l'aéronef- Le lieu de production de l'aéronef (le lieu de production est le lieu où est signée l'attestation deconformité AESA Form 52)- L'immatriculation de l'aéronef : marques d'immatriculation réservées- Le chapitre de l'Annexe 16 de l'OACI auquel est conforme l'aéronef pour les limitations denuisances, ainsi que les différents niveaux de bruit applicables 1 , ainsi que la liste desmodifications/réparations impactant les niveaux de bruit- Le nom, l'adresse et la nationalité du propriétaire- Le nom, l'adresse et la nationalité du transporteur aérien devant exploiter l'aéronef- Le nom et l'adresse du gestionnaire de la navigabilité- Le numéro de l'agrément sous lequel l'aéronef a été produit- Le cas échéant, la demande des différents carnets et livrets et leurs pages de gardeDocuments à joindre à la demande :- Mandat du propriétaire, le cas échéant- AC 143 pour l'établissement de la LSA1 Les niveaux de bruit applicables sont ceux et uniquement ceux relevés, en fonction des MTOW et des MLW certifiées et des éventuellesmodifications appliquées sur l'aéronef considéré, dans les fichiers des bases de données EASA, seules bases de référence depuis le 28 mars 2007,accessibles sur le site EASA. Dans le cas où ces données ne seraient pas disponibles dans la base AESA, OSAC/DMNA doit être immédiatementinformé.P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 13

ANNEXE 2LA DEMANDE DOCUMENTS POUR EXPORTATIONCette demande, sauf accord particulier, contient les informations suivantes (si possible respecterl'ordre indiqué ci-dessous pour faciliter la saisie informatique des données) :- Le type des documents demandés (indiquer explicitement la demande ou non du document) :- CDN export- CLN pour export- CCRE, éventuellement (se reporter au RP 22-90)- Le type et le modèle de l'aéronef- Le numéro de série de l'aéronef- Le constructeur, le type et le modèle du (des) moteur(s)- Le constructeur, le type et le modèle des hélices et dans le cas des hélices à pas variable, lemodèle des pales- Le nom et l'adresse du constructeur- La masse maximale au décollage de l'aéronef- Le lieu de production de l'aéronef (le lieu de production est le lieu où est signée l'attestation deconformité AESA Form 52)- Le chapitre de l'Annexe 16 de l'OACI auquel est conforme l'aéronef pour les limitations denuisances- Le nom, l'adresse et la nationalité du propriétaire- Le numéro de l'agrément sous lequel l'aéronef a été produit- Pays d'immatriculation prévu- La mention particulière éventuelle à faire figurer au verso du CDN Export avec copie de lademande écrite de l'autorité d'importationDocuments à joindre à la demande :- Mandat du propriétaire- AC 143 pour établissement du CCREP - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 14