AUTORISATION DE PRODUCTION SELON LE PART 21 SUBPART F

EVOLUTION DU FASCICULECE DOCUMENT EST RÉVISÉLA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITIONLe but de cette révision est d’introduire les modifications demandées par le POAST pendant la« standardisation » de mai 2008.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 1 - 11/2008 Page : EV/1

1. OBJETCe fascicule a pour objet :- de définir la mise en œuvre du Part 21 sous partie F (Part 21F) du règlement (EC)n° 1702/2003 du 24/09/2003 ;- d’établir les obligations des constructeurs de produits et des fabricants de pièces et/oud’équipements (cf 21A.121b).2. DOMAINE D'APPLICATIONLe Part 21 F est applicable à tous les constructeurs ou fabricants, qui ont été déclarés éligibles(P-31-25), et qui veulent démontrer la conformité aux données de définition applicables d’unproduit, d’une pièce ou d’un équipement en l’absence d’un agrément Part 21 section A SubpartG (cf 21A.121a).3. REFERENCES- Règlement (EC) N° 1702/2003 du 24/09/2003- Fascicule P-22-11 (Délivrance des documents de navigabilité individuels des aéronefs neufsfabriqués en France)- Fascicule P-22-16 (Instructions générales concernant les ballons habités)- Fascicule R-21-15 (Identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs hors EASA)- Fascicule P-31-25 (Mise en œuvre du questionnaire ELIS chez les nouveaux postulants)- Fascicule P-31-57 (Accord entre les organismes de conception et de production)- Fascicule P-33-55 (Guide pour la rédaction et l’évaluation d'un Manuel d’Organisme deProduction selon le Part 21 Subpart F Section A)- Fascicule P-35-10 (EASA Form One - Certificat libératoire autorisé production de piècesneuves)- Fascicule P-35-20 (EASA Form 52 – Attestation de Conformité d’aéronef)- Décrets et arrêtés relatifs aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité etla sûreté de l’aviation civile.Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par la lettre référencée 2007-2574/DCS/NO/AGR du24/08/2007.4. DEFINITIONSUn constructeur :Un fabricant :Matériel :CRIS :Superviseur :RS :ELIS :MOP :construit des produits (aéronefs, moteurs ou hélices)fabrique des pièces ou équipementscomprend les produits, les pièces et les équipementsCompte Rendu d'Intervention de SurveillanceResponsable du niveau central du GSACResponsable de Surveillance (inspecteur GSAC local)Evaluation de L'Instruction des Sous-traitantsManuel d'Organisme de ProductionP - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 0 Page : 1

5. DEMANDE D’AUTORISATION DEPOSEE PAR L'INDUSTRIEL (cf 21A.124),AMC 21B.120( c)(1))La demande d’autorisation de produire selon le Part 21 F doit :- être faite par le postulant, selon l'imprimé DGAC/Form 2-12-50-51-60 accessible sur le sitedu GSAC (équivalent à l'EASA Form 60) (copie GSAC/PR 72/78 Grande Rue 92314SEVRES CEDEX) à :Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)Direction du Contrôle de la Sécurité (DCS)Sous direction de la Navigabilité et des Opérations (NO)Division NavigabilitéBureau des agréments de conception, production et entretien (AGR)50 rue Henry Farman75720 PARIS CEDEX 15.La DGAC en accuse réception et informe le GSAC pour une étude d'éligibilité.- démontrer que l’agrément Part 21 G est inapproprié (cf GM 21A.124(b)(1)(i)), OU- démontrer que le Part 21 F est nécessaire en attendant (phase de transition) la délivranced’un agrément Part 21 G (cf GM 21A.124(b)(1)(ii)) pendant une période limitée (cf GM21A.126) ;- être signée par le Dirigeant Responsable (c'est celui qui dispose des moyens techniques etfinanciers suffisants pour permettre l'application du Part 21 F et maintenir la conformité dufonctionnement de l’entreprise à ces conditions) ;- comporter un résumé des informations exigées par le 21A.125b (description du système decontrôle production, des moyens de contrôle, des essais et la liste des personnes habilitéesà attester de la conformité).6. ELIGIBILITE DEFINIE PAR L'AUTORITE (cf 21A.122)Le GSAC détermine l’éligibilité d’un postulant en lui demandant de remplir le questionnaireELIS (P-31-25). Le postulant doit :- démontrer qu’il détient (ou qu’il a demandé) les données de définition applicables du produit,de la pièce ou de l’équipement qu’il souhaite produire (cf 21A.122 (a)), (GM N° 2 to21A.121) ;- avoir obtenu un arrangement (cf fascicule P-31-57 et cf 21A.122) avec le détenteur de ladéfinition (cf 21A.122 b), (AMC N° 1 to 21A.122), (AMC N° 2. to 21A.122).7. LANCEMENT D’UNE INSTRUCTION PART 21 FSi la demande est recevable (avis favorable mentionné sur l'annexe 2 de l'ELIS), le chef dedépartement production du GSAC, associe un superviseur (niveau central) à un Responsablede Surveillance (RS) proposé par le Responsable du niveau local.Le superviseur adresse à l'industriel (copie au RS) une lettre d'enregistrement de la demandequi :- est signée par la DGAC ;- annonce le binôme chargé de l'instruction (et éventuellement l'inspecteur en formation quiassistera à l'instruction) ;- annonce l'ordre du jour de la réunion de lancement qui a lieu dans les locaux de la société (àune date préalablement convenue). Au cours de cette réunion l'industriel présentera sasociété, ses activités et ses besoins en matière de libérations de matériels ;- prévient que les prestations d'instruction et de surveillance du GSAC seront payantes.Au cours de cette réunion les principales étapes de l'instruction seront planifiées.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 1 - 11/2008 Page : 2

8. VALIDATION DU REFERENTIEL DE L'INDUSTRIEL (première étape de l'instruction)L'industriel rédige un référentiel conformément au fascicule P-33-55. Le règlement Part 21 F aété envisagé par le législateur pour produire une palette très large de matériels allant del'aéronef à la pièce élémentaire, il convient donc d'adapter (avec l'accord du GSAC) laprofondeur des détails des différents chapitres à la complexité des matériels produits, à la taillede l'entreprise, au niveau de technologie, etc..).Le référentiel peut être constitué :- d'un MOP et des "procédures associées", ou bien,- d'un MOP complet intégrant ses procédures.L'évaluation de la documentation se termine, en accord avec le superviseur, par une validation.Le RS saisit le compte rendu de la validation du référentiel dans la base de données. Le RSmentionne sur la dernière page du CRIS dans le champ prévu pour les commentaires son aviset la date. Il imprime le CRIS, le signe et l'adresse à l'industriel (copie superviseur).9. MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE CONTROLE DE PRODUCTION (cf 21A.126)Le système de contrôle exigé au 21A.125(a) doit démontrer que :- les matériaux approvisionnés et les pièces ou équipements achetés ou sous-traités utilisésdans le produit/pièce/équipement fini sont conformes aux données de définition applicables(et correctement identifiés). La maîtrise des fournisseurs/sous-traitants (cf GM 21A.126(a)(1), et cf GM n° 2 to 21A.126(a)(3)) est assurée ;- la maîtrise de l'identification des fournitures et pièces sous-traitées (cf GM 21A.126(a)(2) estassurée ;- la maîtrise des données de définition durant toute la phase de production (cf GM21A.126(a)(4)), et notamment en cas de déviation/dérogation (cf GM21A.126(b)(3)) estassurée. Les déviations/dérogations/défauts/rejets seront maîtrisés cf GM 21A.126(b)(1), etGM 21A.126(b)(4), et GM21A.126(b)(5)) ;- les procédés employés, concernant la qualité et la sécurité du produit/pièce/équipement finisont appliqués conformément à des spécifications acceptées par l’autorité ;- les modifications du dossier de définition (y compris les substitutions de matériaux) ont étéapprouvées préalablement conformément à la subpart D ou E ;- les pièces sont contrôlées en cours de production à des étapes précises ;- les matériaux sont convenablement stockés et protégés de manière adéquate (cf GM 21A.126(b)(2), la ségrégation des matériels rejetés est observée (cf GM 21A. 126 (b) (4)) ;- les mises à jour des dossiers de définition sont appliquées sans retard en production et dansles contrôles de production ;- les pièces et matériaux rebutés sont isolés et identifiés de manière à éviter leur installationsur le produit fini ;- les pièces et matériaux déclarés non conformes en cours de production doivent êtreexaminés conformément à une procédure associée au MOP (dérogation interne) afin dedéterminer si ces pièces et matériaux ne sont pas à rebuter et peuvent être utilisablesmoyennant des travaux supplémentaires. Si tel est le cas, ces pièces et matériaux devrontêtre identifiés et re contrôlés avant d’être ré insérés dans le cycle de production ;- tous les enregistrements attestant la conformité des produits pièces et équipements auxdonnées de définition applicables sont mis à jour et conservés par le fabricant ; ilspermettent d’assurer le maintien de la navigabilité et la traçabilité du produit certifié de type(cf GM 21A.126(b)(6)).P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 0 Page : 3

10. MISE EN PLACE DES TESTS AERONEFS (cf 21A.127)Chaque constructeur doit soumettre tous ses aéronefs à des essais de réception au sol et envol (cf GM 21A.127) ; il doit essayer (cf au 21A.125a) tous les aéronefs construits. Cetteprocédure doit comprendre, si applicable, une vérification :- des qualités de vol ;- des performances en vol (au moyen des instruments de bord figurant sur la fiche denavigabilité de l’aéronef) ;- du bon fonctionnement de l’ensemble des équipements et systèmes de l’aéronef ;- du marquage de tous les instruments, et une vérification de toutes les plaquettes ;- de tous les manuels de vol ;- au sol des caractéristiques d’utilisation de l’aéronef ;- de toutes les autres caractéristiques spécifiques à l’aéronef contrôlé.11. MISE EN PLACE DES ESSAIS MOTEURS ET HELICES (cf 21A.128)Tout constructeur de moteurs (cf GM n°1 to 21A.128) ou d’hélices (cf GM n° 2 to 21A.128) doitsoumettre tous ses moteurs et hélices à pas variable à un essai de fonctionnement défini(cf GM n° 3 to 21A.128) par le détenteur du certificat de type (ou certificat de type restreint) afinde déterminer si ses produits fonctionnent dans toute la plage d’utilisation conformément auxdonnées du constructeur de l’aéronef.12. AUDITS DE CONFORMITE (deuxième étape de l'instruction)Le programme d'audits de conformité débute dès que le référentiel a été validé.Il doit couvrir l'ensemble des thèmes du fascicule P-33-55. Le RS vérifie notamment si lepostulant :- a mis en place un système de contrôle de production garantissant que chaque produit, pièceou équipement est conforme et qu'il est en état de fonctionner en sécurité ;- a fourni un MOP (manuel d’organisme de production cf GM n°1 to 21A.125(b)) définissant(cf GM 21A.124(b)(2)) :- son système de contrôle de production (cf GM N°2 to 21A.125(b))- les moyens mis en place pour assurer le contrôle de production- les essais (pour les aéronefs cf 21A.127, pour les moteurs et hélices cf 21A.128)- la liste des personnes habilitées à signer les attestations de conformité (cf 21A.130a)- s’engage pour toutes les pannes, mauvais fonctionnements et défauts (cf 21A.3)) :- à fournir l’assistance au titulaire des données définitions applicables (cf GM 21A125 (c))- à avoir un système de recueil- à faire un compte rendu à l’agence et un examen des évènements rapportés (cf GM n°1to 21A.125B(a))- a démontré, s’il est constructeur, qu’il assume les obligations selon le 21A.129.Le RS saisit le compte rendu de son audit dans la base de données.Le RS mentionne (sur la dernière page du CRIS dans le champ prévu pour les commentaires)son avis et la date. Il imprime le CRIS, le signe et l'adresse au superviseur.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 1 - 11/2008 Page : 4

13. DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION DE PRODUCTION PART 21 F(troisième étape de l'instruction) (cf 21A.125, cf GM N°1 to 21A.125)La délivrance intervient quand le GSAC estime (accord entre RS et superviseur) que lesystème de production du postulant est conforme au Part 21 section A sous partie F.L'autorisation de production est proposée par le superviseur à la signature de la DGAC. Elle estadressée, ensuite, à l'industriel et se compose de deux parties :1 - L’autorisation de production sous la forme d'une lettre bilingue conforme à l'EASA Form 65qui est disponible sur le site du GSAC. Conformément au GM 21B.130(b), l’autorisationmentionne :- le domaine d'activité,- la date d'échéance (maximum un an cf 21A.125C) et- les éventuelles limitations de production.Ne sont pas mentionnés :- le nombre de produits/pièces/équipements à fabriquer (qui est inconnu puisque laDGAC délivre des autorisations pour une durée et non pour une quantité),- le numéro de série des équipements (qui est inconnu avant leur fabrication sousautorisation de production),- la référence des matériels puisque l’on renvoie au MOP/Liste de capacité (indicée).2 - La lettre d’accompagnement qui précise :- les documents libératoires utilisables,- les sites de production,- le retour des autorisations périmées et- les conditions de facturation.Les procédures du système d’inspection spécifiées dans la Lettre d’Autorisation doiventcomprendre les plans d’inspection pré-définis en accord avec le GM 21B.130 (b).14. OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'UN PART 21 F (cf 21A.129)Tous les titulaires d’un Part 21 F, en cours de production doivent :- tenir à la disposition de l’autorité, pour inspection, chaque produit, pièce ou équipement (cfGM 21A.129(a)) ;Cette inspection sera réalisée en accord avec le plan d’inspection compris dans le systèmede contrôle référencé dans la Lettre d’Autorisation.- conserver, sur le site de production, le dossier de définition (données techniques, plansetc…) pour déterminer si le produit, la pièce ou l’équipement est conforme aux données dedéfinition applicables ;- maintenir le système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ouéquipement est conforme et en état de fonctionner en sécurité (cf AMC n° 3 to 21A.129( c)) ;Ce système de contrôle comprend les plans d’inspection pré-définis des éléments à produire :points d’inspection, mesures, documentation outillage… (Voir 21B 135 § 4 et 5, et GM21A.129(a).- prêter assistance au détenteur du dossier de définition, du certificat de type (ou certificat detype restreint) pour toutes les actions de maintien de la navigabilité des produits, pièces ouéquipements fabriqués ;- gérer un recueil des enregistrements des comptes-rendus d’événements interne dansl’intérêt de la sécurité afin d’identifier les tendances négatives ou signaler les déficiences.Cette gestion doit permettre l’évaluation des informations pertinentes en matièred’évènements et la diffusion des informations aux détenteurs des données de définitionapplicables ;P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 0 Page : 5

- rendre compte et collaborer avec le détenteur du dossier de définition, du certificat de type(ou certificat de type restreint) de tous les cas où des non-conformités (qui pourraientprésenter un risque pour la sécurité) étaient révélées après la libération de produits, piècesou équipements (cf AMC N° 2 to 21A.129( c)) ;- rendre compte également à l’autorité (DGAC et/ou EASA) des écarts qui pourraientcompromettre la sécurité. Ces comptes rendus devront être faits conformément au21A.3(b)2 ;- rendre compte également à l’organisme de production intermédiaire (s’il existe) des écartsdéfinis dans l'alinéa précédent.15. LIBERATION DES MATERIELS (ATTESTATION DE CONFORMITE) (cf 21A. 130)Pour libérer un produit, une pièce ou un équipement, le titulaire d'une autorisation doit faireappel au RS pour contre signer ses attestations de conformité.Il est interdit d'utiliser un même document libératoire (EASA F1 ou EASA F52) pour attesterd'une production neuve et d'une prestation de maintenance.Il est interdit d'utiliser un même document libératoire (EASA F1 ou EASA F52) pour attesterd'une production neuve sous autorisation de production Part 21 F et d'une production sousagrément de production Part 21 G (cf AMC n° 1 to 21A.130(b)).Toutes les attestations de conformité doivent être signées par des personnes habilitées de lasociété titulaire d’un Part 21 F.Chaque constructeur/fabricant doit présenter une attestation de conformité (EASA F52 ouEASA F1) à faire valider (contre signer) par l’autorité :- soit lors du transfert initial du produit, pièce ou équipement- soit lors de la demande du premier certificat de navigabilité pour un aéronef- soit lors de la demande du premier certificat libératoire autorisé pour un moteur, une hélice,une pièce ou un équipement.Le RS valide les attestations de conformité (EASA F52 ou F1) s'il estime, après inspection que leproduit (la pièce ou l’équipement) est conforme aux données de définition applicables (et est enétat de fonctionner en toute sécurité) (cf AMC 21A.130( c) et cf AMC 21A.130( c)(1)).• Pour effectuer une libération, les constructeurs d’aéronefs doivent préparer (cf AMC n° 1 to21A.130(b)) et signer (en case 18) une EASA Form 52.Ils doivent mentionner pour chaque aéronef qu’il a fait l’objet d’essais en vol et au solconformément au 21A.127(a).Le RS valide (en contre signant) l'EASA F52 (en case 21).Se reporter au fascicule P-35-20 pour connaître tous les détails.• Pour effectuer une libération, les constructeurs de moteurs ou d’hélices doivent préparer (cfAMC n° 2 to 21A.130(b)) et signer (en case 13) une EASA Form 1.Ils doivent mentionner pour chaque moteur ou hélice qu’il a fait l’objet d’un essai fonctionnelfinal conformément au 21A.128. De plus, pour les moteurs, le constructeur devra attester(conformément aux données de définition transmises par le détenteur du certificat de typedu moteur) que les émissions de chaque moteur sont conformes aux exigences en vigueur àla date de fabrication du moteur.Le RS valide (en contre signant) l'EASA F1 (en case 15).Se reporter au fascicule P-35-10 pour connaître tous les détails.• Pour effectuer une libération, les fabricants de pièces ou d'équipements doivent préparer(cf AMC n° 2 to 21A.130(b)) et signer (en case 13) une EASA Form 1.Le RS valide (en contre signant) l'EASA F1 (en case 15).Se reporter au fascicule P-35-10 pour connaître tous les détails.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 0 Page : 6

16. MAINTIEN DE L'AUTORISATION DE PRODUCTION (cf 21B.135)La DGAC doit maintenir l'autorisation de production tant que :- le constructeur utilise convenablement l'EASA Form 52 pour attester de la conformité del'aéronef complet, et l'EASA Form 1 pour attester de la conformité des moteurs, des hélices,des pièces et des équipements ;- les contrôles effectués par le GSAC avant de valider les attestations de conformité (EASAForm 52 et 1) ne constatent aucun écart par rapport au "référentiel auditable" (MOP +"procédures associées"), ou aucune non conformité des produits, pièces et équipements.Ces contrôles doivent au moins s'assurer que :Le produit, la pièce ou l'équipement est et reste bien dans le domaine d'activité del'autorisation ;Le MOP et ses évolutions sont bien utilisés comme document de travail. Dans le cascontraire, les libérations ne seront pas effectuées par le GSAC ;La production a été réalisée conformément aux termes de la lettre d'autorisation eteffectuée de façon satisfaisante ;Les contrôles et les essais (y compris les essais en vol) selon le § 15 (cf 21A.130(b)(2)et /ou (b)(3)) ont été réalisés conformément aux termes de la lettre d'autorisation eteffectués de façon satisfaisante ;Les audits effectués par le GSAC ont été satisfaisants ;Les attestations de conformité (EASA Form 52 et 1) sont conformes au 21A.130 etpermettent leur validation.- la lettre d'autorisation n'est pas périmée.17. SURVEILLANCE ET CONSTATATIONS DES ECARTS (cf 21A.125B)17.1 SurveillanceLe but est de couvrir l'ensemble des thèmes sur un cycle d'un an. Chaque libérationdevra être l'occasion pour le GSAC d'effectuer un audit/sondage :- produit,- documentaire (MOP, procédures, dossier industriel, etc …).Dans le cas où aucune libération n'a pu avoir lieu au cours d'un cycle, le Part 21 F nedevrait pas être renouvelé.17.2 Constatations des écartsAu cours des audits/sondages, ou des contrôles effectués, le GSAC peut être amené ànotifier à l'industriel des écarts vis-à-vis des exigences réglementaires. Ces écarts sontclassés (comme pour le Part 21 G) selon 3 niveaux.a) Classement des écarts notifiés par l’autorité :- niveau 1 : (cf GM n° 2 to 21A.125B(a)) désigne un écart pouvant entraîner une nonconformité avec les données de définition applicables qui pourrait affecter la sécuritédu produit support ;- niveau 2 : désigne un écart qui n’est pas de niveau 1 ;- niveau 3 : désigne une anomalie qui présente un problème potentiel pouvantconduire à un écart de niveau 1 ou 2.b) Notification de la constatation des écarts (cf 21B.143) par l'autorité :Lorsqu'un écart de niveau 1 est constaté, il doit être immédiatement notifié au titulaireet doit être confirmé par écrit par la DGAC dans les 3 jours ouvrables après sadécouverte.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 0 Page : 7

Lorsqu'un écart de niveau 2 est constaté, il doit être confirmé au titulaire par écrit parle GSAC dans les 14 jours après sa découverte.Lorsqu'un écart de niveau 3 est constaté, il doit être notifié au titulaire par le GSAC partout moyen approprié.c) Actions correctives du titulaire (cf 21A.125B(c)) après la notification d’un écart de :- niveau 1 : le titulaire doit mettre en place une action corrective pour satisfairel’autorité dans un délai n’excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écritede l’écart ;- niveau 2 : le délai fixé par l’autorité doit être adapté à la nature de l’écart, il ne doitpas être supérieur à 6 mois. Toutefois, dans certains cas, l’autorité peut proroger cedélai à condition que le titulaire ait fait approuver, préalablement, un plan d’actions ;- niveau 3 : aucune action immédiate n’est attendue par l’autorité.d) Actions de l’autorité après la constatation des écarts de niveau 1 ou 2 (cf 21B.145) :L’autorisation de production peut être limitée partiellement ou totalement, suspendueou retirée par l’autorité (cf 21B.145) par écrit en précisant les raisons et en informant letitulaire de son droit de faire appel :- Lorsqu'un écart de niveau 1 est constaté, le GSAC propose immédiatement à laDGAC de limiter ou de suspendre l'autorisation. Si le titulaire ne parvient pas à seconformer au 21A.125B(c)(1) l'autorisation est retirée par la DGAC.- Lorsqu'un écart de niveau 2 est constaté, le GSAC peut proposer à la DGAC unesuspension temporaire de l'autorisation ou une limitation temporaire de ses termes.Si le titulaire ne parvient pas à se conformer au 21A.125B(c)(2) l'autorisation estretirée par la DGAC.Lorsqu'une autorisation a été suspendue, elle ne peut être rétablie que si laconformité au Part 21F section A est de nouveau constatée.e) Action du titulaire après la notification des écarts de niveau 1 ou 2 (cf 21A.125B(d)) :- le titulaire doit confirmer (en temps utile) la réception de l’avis de limitation, desuspension ou de retrait de l’autorisation de production.18. AMENDEMENT DE L’AUTORISATION DE PRODUCTION (cf 21B. 140)Pour tout amendement (évolution, modification ou changement) des termes mentionnés dansla lettre d'autorisation, le titulaire d'une autorisation doit faire une demande préalable à l'autoritéen utilisant l'imprimé DGAC/Form 2-12-50-51-60 (ou un document équivalent par exemple unavis de transmission) à envoyer à l'adresse mentionnée au § 5 (copie GSAC/PR 72/78 GrandeRue 92314 SEVRES CEDEX et copie au RS).Le RS vérifie (cf 21B. 120) la compatibilité de la demande avec le Part 21 section A sous partie F.Le RS saisit le compte rendu de sa vérification dans la base de données.Le RS mentionne sur la dernière page du CRIS dans le champ "commentaires" son avis surl'amendement et la date. Il imprime le CRIS, le signe et l'adresse au superviseur.Le superviseur vérifie le dossier, prend contact avec le RS si besoin, amende la lettre etl'adresse à la DGAC pour signature.19. VALIDITE DE L’AUTORISATION DE PRODUCTION (cf 21A.125C, cf GM 21A.124(b)(1)(ii))La DGAC (cf 21A.125C) ne peut pas délivrer une autorisation de production pour une périodesupérieure à 1 an.L'autorisation peut également être délivrée pour la fabrication d'une quantité limitée dematériels (quantité déterminée avec le postulant au cours de l'instruction).L'autorisation (cf 21B. 135) est maintenue tant que :- la conformité au Part 21 F est respectée- l'échéance de l'autorisation n'est pas atteinte.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 1 - 11/2008 Page : 8

20. RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE PRODUCTION (cf GM 21B.130(b))Si le titulaire d'une autorisation souhaite la renouveler, il envoie (au moins 3 mois avant sonéchéance) l'imprimé DGAC/Form 2-12-50-51-60 (équivalent à l'EASA Form 60) à l'adressementionnée au § 5 (copie GSAC/PR 72/78 Grande Rue 92314 SEVRES CEDEX etcopie au RS).Pour envisager le renouvellement, le RS doit être satisfait de la surveillance passée et descontrôles directs qu'il a dû effectuer. S'il n'a pas eu l'occasion, au cours de l'année, de faire unnombre suffisant de libérations, il effectue un audit/sondage complémentaire derenouvellement.C'est le CRIS fin de cycle (saisi dans Pégase) qui remplace l'EASA Form 56, il récapitule :- les audits/sondages/contrôles complémentaires effectués pour assurer le maintien ;- sur la dernière page du CRIS (dans le champ prévu pour les commentaires) la référence detous les contrôles/audits/sondages qu'il a eu l'occasion d'effectuer au cours du cycle, sonavis et la date.Il imprime le CRIS, le signe et l'adresse au superviseur.Le superviseur prépare la nouvelle lettre d'autorisation de production à faire signer à la DGAC.21. LIMITATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE L’AUTORISATION DE PRODUCTION(cf 21B.145)La DGAC, sur recommandation du GSAC, peut suspendre, limiter ou retirer l'autorisation si letitulaire :- ne parvient pas à démontrer la conformité aux exigences au règlement Part 21 F (cf 21B.145par exemple pour des écarts de niveau 1 ou 2) ;- ne peut plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, pièces ouéquipements listés dans son domaine ;- ne remplit plus les conditions d’éligibilité décrites dans le § 6 (cf 21A.122) ;- a décidé de renoncer à son autorisation (ou si la limite de validité est périmée).En cas de renonciation, de retrait ou d’expiration, la lettre de délivrance de l’autorisation deproduction doit être restituée à l’autorité (cf 21A.125C(b)).22. FACTURATION DE L’AUTORISATION DE PRODUCTIONLes conditions relatives à la détermination des frais associés aux vérifications nécessaires sontdéterminées en fonction des renseignements (CA aéronautique civil) communiqués parl’industriel par courrier ou dans le questionnaire ELIS.Les modalités sont exposées au postulant lors de la réunion de lancement où il est précisé quel'instruction et la surveillance de l'autorisation de production sont soumises à facturationconformément aux termes des décrets et arrêtés en vigueur relatifs aux redevances pourservices rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 1 - 11/2008 Page : 9