AUTORISATION DE PRODUCTION SELON LE PART 21 SUBPART F

5. DEMANDE D’AUTORISATION DEPOSEE PAR L'INDUSTRIEL (cf 21A.124),AMC 21B.120( c)(1))La demande d’autorisation de produire selon le Part 21 F doit :- être faite par le postulant, selon l'imprimé DGAC/Form 2-12-50-51-60 accessible sur le sitedu GSAC (équivalent à l'EASA Form 60) (copie GSAC/PR 72/78 Grande Rue 92314SEVRES CEDEX) à :Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)Direction du Contrôle de la Sécurité (DCS)Sous direction de la Navigabilité et des Opérations (NO)Division NavigabilitéBureau des agréments de conception, production et entretien (AGR)50 rue Henry Farman75720 PARIS CEDEX 15.La DGAC en accuse réception et informe le GSAC pour une étude d'éligibilité.- démontrer que l’agrément Part 21 G est inapproprié (cf GM 21A.124(b)(1)(i)), OU- démontrer que le Part 21 F est nécessaire en attendant (phase de transition) la délivranced’un agrément Part 21 G (cf GM 21A.124(b)(1)(ii)) pendant une période limitée (cf GM21A.126) ;- être signée par le Dirigeant Responsable (c'est celui qui dispose des moyens techniques etfinanciers suffisants pour permettre l'application du Part 21 F et maintenir la conformité dufonctionnement de l’entreprise à ces conditions) ;- comporter un résumé des informations exigées par le 21A.125b (description du système decontrôle production, des moyens de contrôle, des essais et la liste des personnes habilitéesà attester de la conformité).6. ELIGIBILITE DEFINIE PAR L'AUTORITE (cf 21A.122)Le GSAC détermine l’éligibilité d’un postulant en lui demandant de remplir le questionnaireELIS (P-31-25). Le postulant doit :- démontrer qu’il détient (ou qu’il a demandé) les données de définition applicables du produit,de la pièce ou de l’équipement qu’il souhaite produire (cf 21A.122 (a)), (GM N° 2 to21A.121) ;- avoir obtenu un arrangement (cf fascicule P-31-57 et cf 21A.122) avec le détenteur de ladéfinition (cf 21A.122 b), (AMC N° 1 to 21A.122), (AMC N° 2. to 21A.122).7. LANCEMENT D’UNE INSTRUCTION PART 21 FSi la demande est recevable (avis favorable mentionné sur l'annexe 2 de l'ELIS), le chef dedépartement production du GSAC, associe un superviseur (niveau central) à un Responsablede Surveillance (RS) proposé par le Responsable du niveau local.Le superviseur adresse à l'industriel (copie au RS) une lettre d'enregistrement de la demandequi :- est signée par la DGAC ;- annonce le binôme chargé de l'instruction (et éventuellement l'inspecteur en formation quiassistera à l'instruction) ;- annonce l'ordre du jour de la réunion de lancement qui a lieu dans les locaux de la société (àune date préalablement convenue). Au cours de cette réunion l'industriel présentera sasociété, ses activités et ses besoins en matière de libérations de matériels ;- prévient que les prestations d'instruction et de surveillance du GSAC seront payantes.Au cours de cette réunion les principales étapes de l'instruction seront planifiées.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 1 - 11/2008 Page : 2