AUTORISATION DE PRODUCTION SELON LE PART 21 SUBPART F

- rendre compte et collaborer avec le détenteur du dossier de définition, du certificat de type(ou certificat de type restreint) de tous les cas où des non-conformités (qui pourraientprésenter un risque pour la sécurité) étaient révélées après la libération de produits, piècesou équipements (cf AMC N° 2 to 21A.129( c)) ;- rendre compte également à l’autorité (DGAC et/ou EASA) des écarts qui pourraientcompromettre la sécurité. Ces comptes rendus devront être faits conformément au21A.3(b)2 ;- rendre compte également à l’organisme de production intermédiaire (s’il existe) des écartsdéfinis dans l'alinéa précédent.15. LIBERATION DES MATERIELS (ATTESTATION DE CONFORMITE) (cf 21A. 130)Pour libérer un produit, une pièce ou un équipement, le titulaire d'une autorisation doit faireappel au RS pour contre signer ses attestations de conformité.Il est interdit d'utiliser un même document libératoire (EASA F1 ou EASA F52) pour attesterd'une production neuve et d'une prestation de maintenance.Il est interdit d'utiliser un même document libératoire (EASA F1 ou EASA F52) pour attesterd'une production neuve sous autorisation de production Part 21 F et d'une production sousagrément de production Part 21 G (cf AMC n° 1 to 21A.130(b)).Toutes les attestations de conformité doivent être signées par des personnes habilitées de lasociété titulaire d’un Part 21 F.Chaque constructeur/fabricant doit présenter une attestation de conformité (EASA F52 ouEASA F1) à faire valider (contre signer) par l’autorité :- soit lors du transfert initial du produit, pièce ou équipement- soit lors de la demande du premier certificat de navigabilité pour un aéronef- soit lors de la demande du premier certificat libératoire autorisé pour un moteur, une hélice,une pièce ou un équipement.Le RS valide les attestations de conformité (EASA F52 ou F1) s'il estime, après inspection que leproduit (la pièce ou l’équipement) est conforme aux données de définition applicables (et est enétat de fonctionner en toute sécurité) (cf AMC 21A.130( c) et cf AMC 21A.130( c)(1)).• Pour effectuer une libération, les constructeurs d’aéronefs doivent préparer (cf AMC n° 1 to21A.130(b)) et signer (en case 18) une EASA Form 52.Ils doivent mentionner pour chaque aéronef qu’il a fait l’objet d’essais en vol et au solconformément au 21A.127(a).Le RS valide (en contre signant) l'EASA F52 (en case 21).Se reporter au fascicule P-35-20 pour connaître tous les détails.• Pour effectuer une libération, les constructeurs de moteurs ou d’hélices doivent préparer (cfAMC n° 2 to 21A.130(b)) et signer (en case 13) une EASA Form 1.Ils doivent mentionner pour chaque moteur ou hélice qu’il a fait l’objet d’un essai fonctionnelfinal conformément au 21A.128. De plus, pour les moteurs, le constructeur devra attester(conformément aux données de définition transmises par le détenteur du certificat de typedu moteur) que les émissions de chaque moteur sont conformes aux exigences en vigueur àla date de fabrication du moteur.Le RS valide (en contre signant) l'EASA F1 (en case 15).Se reporter au fascicule P-35-10 pour connaître tous les détails.• Pour effectuer une libération, les fabricants de pièces ou d'équipements doivent préparer(cf AMC n° 2 to 21A.130(b)) et signer (en case 13) une EASA Form 1.Le RS valide (en contre signant) l'EASA F1 (en case 15).Se reporter au fascicule P-35-10 pour connaître tous les détails.P - 33 - 10 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 0 Page : 6