demantelement des aeronefs - Consignes de Navigabilité françaises

DEMANTELEMENT DES AERONEFSP - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : PG

LISTE DES PAGES EN VIGUEURPage Ed. Date Rév. Date Page Ed. Date Rév. DatePG 1 03/2008 0PV/1 1 03/2008 0SO/1 1 03/2008 01 1 03/2008 02 1 03/2008 03 1 03/2008 04 1 03/2008 05 1 03/2008 06 1 03/2008 07 1 03/2008 0P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : PV/1

SOMMAIRE1 Objet Page 12. Domaine d’application Page 13. Références Page 14. Définitions Page 25. Généralités Page 25.1 Exigences en matière de personnel Page 35.2 Exigences en matière de locaux Page 35.3 Données d'entretien Page 46. Lignes directrices Page 46.1 Démantèlement d'un aéronef retiré de service etimmatriculé dans un Etat membre de l'Union Européenne6.2 Démantèlement d'un aéronef retiré de service etimmatriculé dans un état non membre de l'UnionEuropéenne6.3 Eléments déposés d'un aéronef impliqué dans unaccident ou incident6.4 Enlèvement des éléments déposés d'aéronefs etdestinés à être détruitsPage 4Page 5Page 6Page 66.5 Procédure de démantèlement Page 7P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : SO/1

1. OBJETLes exigences relatives au démantèlement d'aéronefs sont décrites dans l'annexe I (Partie M)et l'annexe II (Partie 145) du règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003.Ce fascicule a pour objet de décrire les modalités pratiques d'application de ces exigences pardes organismes agréés Partie 145 ou Partie M sous-partie F.2. DOMAINE D'APPLICATIONCe fascicule s'applique à tous les organismes postulant à un agrément pour effectuer destâches relatives au démantèlement de tout aéronef de niveau OACI retiré de service, exceptéles aéronefs mentionnés à l'Annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008.3. REFERENCES• L'annexe 8 OACI - "Navigabilité des aéronefs"• OACI – Doc 9760 – Manuel de Navigabilité, Volume II, Partie B Maintien de la navigabilité,Chapitre 9 : Authenticité et état de fonctionnement des pièces d'aéronef dont :§ 9.8 Pièces démontées d'un aéronef réformé§ 9.9 Pièces récupérées d'aéronefs accidentés§ 9.10 Enlèvement des pièces mises à la casse• Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintiende la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, etrelatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendé parle règlement 707/2006 – Partie 145 dont :§ 145.A.42(d) et AMC 145.A.42(d) [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]§ 145.A.50 et AMC 145.A.50(a) [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]• Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintiende la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, etrelatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendé parle règlement 707/2006 – Partie M dont :§ M.A. 504 et AMC M.A.504 [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]§ M.A. 613 et AMC M.A.613(a) [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre n° 080850/DCS/NO/AGR du 25/03/2008.P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 1

4. DEFINITIONSOACI : Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ICAO : International Civil AviationOrganisation).EASA : European Aviation Safety Agency (AESA : Agence Européenne de la SécuritéAérienne).DGAC : Direction Générale de l'Aviation Civile.GSAC : Groupement pour la Sécurité de l'Aviation Civile.CN/AD : Consigne de Navigabilité / Airworthiness Directive.Elément : Tout moteur, hélice, pièce ou équipement.Eléments d'aéronefs non récupérables : éléments d'aéronefs qui ont atteint leur limite devie certifiée ou qui contiennent un défaut non réparable.5. GENERALITESLe règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 précise que les opérations relatives audémantèlement d'aéronefs des tâches d'entretien qui doivent être exécutées par desorganismes dûments agréés.La délivrance d'un certificat d'agrément Partie 145 ou Partie M sous-partie F pour ce typed'activités suppose que l'organisme est conforme aux exigences de l'annexe I (Sous Partie Fde la Partie M) ou de l'annexe II (Partie 145) du règlement.En fin d'exploitation ou de vie, certains aéronefs sont soit abandonner sans entretien soitimmédiatement stockés conformément aux procédures/recommandations des constructeurs etsuivis par leur propriétaires ou gestionnaires de navigabilité avant d'être démantelés dans lebut de procéder à la récupération et la remise en service des éléments déposés à l'exclusiondes pièces standards et des pièces critiques.Les éléments des aéronefs abandonnés sans entretien et qui ne sont plus sous laresponsabilité des propriétaires ou organismes de gestion de navigabilité depuis plus de6 mois, ne peuvent être démontés et remis en service sauf si les dispositions décrites au§ 6.3 du présent fascicule sont respectées.Les aéronefs retirés de service peuvent être démantelés de manière totale au cours d'un seulchantier mené sous la responsabilité d'un organisme d'entretien agréé ; il s'agit dedémantèlement "complet", considéré comme une opération d'entretien en base.Les déposes d'éléments simples en nombre limité sur une période au préalable non définie,relèvent du démantèlement "partiel" des aéronefs ; il est réalisé sous la responsabilité del'organisme agréé dans le cadre d'opérations d'entretien en ligne.Avant démantèlement, les défauts connus et enregistrés dans la documentation d'entretiendes aéronefs doivent être analysés ainsi que leurs éventuels impacts sur les fonctionsprincipales et de secours des éléments d'aéronefs prévus d'être déposés et remis en service.En cas de retrait définitif de service d'un aéronef inscrit au registre français, le propriétaire oul'exploitant informera la DGAC.Les sociétés procédant uniquement à la démolition d'aéronefs retirés d'exploitation sansrécupération d'éléments d'aéronefs pour remise en service, ne sont pas soumises auxexigences du règlement (CE) n° 2042/2003 mais doivent réaliser ces opérations sous lasurveillance et le contrôle des organismes agréés donneurs d'ordre afin de garantir qu'aucunélément d’aéronef ne soit déclaré comme élément navigable.P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 2

5.1 Exigences en matière de personnelLes organismes d'entretien agréés doivent disposer de personnels suffisants pourplanifier, effectuer, surveiller et contrôler les opérations de démantèlement.De par la spécificité de cette activité, ils devront inclure dans les programmes deformation et de maintien des compétences des personnels concernés, des sessions desensibilisation sur les règles de base et procédures spécifiques relatives auxdémantèlements d'aéronefs.L'objectif principal de ces formations étant de mettre en particulier l'accent sur lesaspects liés :à l'utilisation et au respect des données constructeurs/équipementiers, notammentlors de l'exécution des tests et/ou essais à réaliser sur aéronef,aux règles de l'art concernant le démontage, la protection, les conditions detransport et le stockage des éléments d'aéronefs,aux conditions d'approbation pour remise en service des éléments d'aéronefs,au respect des normes environnementales.La remise en service des éléments d'éléments d'aéronefs déposés en état defonctionnement lors du processus de démantèlement, devra être faite :Pour des opérations de démantèlement "complet" (entretien en base) : par despersonnels de certification possédant la qualification de type appropriée de l'aéronefà démanteler et appartenant à la catégorie "C" conformément à la Partie 66.Pour des opérations de démantèlement "partiel" (entretien en ligne) : par despersonnels de certification possédant la qualification de type appropriée pourl'aéronef à démanteler et appartenant aux catégories "B1" et "B2" conformément àla Partie 66.Les éléments d'aéronefs déposés qui nécessitent des opérations d'entretien en atelieravant remise en service, sont libérés par des personnels de certification habilitésconformément aux procédures de qualification de l’organisme agréé.5.2 Exigences en matière de locauxL'organisme doit disposer d'installations adaptées aux travaux de démantèlement prévusd'être exécutés conformément aux exigences du règlement (hangar lorsque nécessaire,bureaux, zones de stockage appropriées, etc .). L'accès à toutes les installations doitêtre sécurisé et étroitement contrôlé. L'organisme agréé doit s'assurer que les élémentsdéposés sont stockés dans des locaux à accès restreint.Les conditions de travail doivent être conformes aux exigences spécifiques et auxrecommandations des constructeurs/équipementiers telles que définies dans lesdonnées d'entretien et procédures des organismes. Elles ne doivent pas nuire àl'efficacité des personnels (température, éclairage, poussière, bruit etc.).Les installations disposeront en particulier de zone de récupération et de rétention defluides, de zones adéquates de dépose, de rangement, de mise au rebut et de stockagede dimensions adaptées.Lors de la conduite des opérations de démantèlement, des précautions particulièresdevront être prises par les organismes agréés pour la protection des surfacesapparentes et des systèmes exposés des aéronefs (bâches, obturateurs, etc.).P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 3

Les éléments d'aéronefs déposés navigables devront être convenablement protégés afind'éviter leur endommagement ou détérioration lors de leur période de transport ou destockage.Les éléments d'aéronefs non navigables et en attente de remise en service, devront êtreclairement identifiés puis stockés dans des locaux à accès restreint séparément deséléments déclarés en état de navigabilité.5.3 Données d'entretienL'organisme doit détenir et utiliser les données d'entretien relatives à la nature desopérations de démantèlement à exécuter. Les données d'entretien mises à dispositiondes personnels doivent être à la dernière édition.Ces données peuvent être les sections appropriées des données constructeurs etéquipementiers (Aircraft Maintenance Manual, Illustrated Parts Catalog, Trouble Shooting Manual,Aircraft Wiring Manual, Component Maintenance Manual, Service Bulletin, Service Iinformation Letter, TypeCertificate Data Sheet, etc .)6. LIGNES DIRECTRICES6.1 Démantèlement d'un aéronef retiré de service et immatriculé dans un Etat membrede l'Union EuropéenneUn organisme agréé ayant le rating ad hoc peut émettre une EASA Form 1 pour couvrirles éléments d'aéronefs en état de fonctionnement déposés d'aéronefs précédemmentinscrits au registre d'immatriculation d'un Etat membre de l'Union Européenne et retirésde service.Avant de procéder à la dépose d'éléments, l'organisme doit élaborer un plan structuré degestion du processus de démontage de l'aéronef. Il aura pour but de définirl'ordonnancement (notamment les phases de démontage des éléments, les moyenshumains, logistiques et matériels mis en place, la disponibilité de la documentationd'entretien appropriée) ainsi que de s'assurer de la maîtrise des différentes étapes duprocessus.Avant de pouvoir être remis en service, les éléments déposés dans ce cadre doiventêtre évalués. Cela peut inclure, lorsque nécessaire, un alignement des potentiels avec leprogramme d'entretien de l'aéronef sur lequel l'élément doit être installé.L'évaluation devra répondre aux critères ci-dessous :a. L'organisme doit garantir que l'élément a été déposé de l'aéronef par une personneconvenablement qualifiée.b. L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que siaucun défaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément étaitinstallé sur l'aéronef.c. Le bon état de fonctionnement de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notammentles dommages, la corrosion ou les fuites éventuelles conformément à toutes lesinstructions d'entretien préconisées par l'équipementier.d. Les enregistrements de l'aéronef doivent être exploités pour tout événementinhabituel qui aurait pu affecter la navigabilité de l'équipement (ex : accident,incident, atterrissage dur, foudroiement). En aucun cas une EASA Form 1 ne doitêtre émise si l'équipement a été soumis à des contraintes, une température ou uneimmersion extrêmes qui pourraient affecter son fonctionnement et sescaractéristiques.P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 4

e. Les enregistrements détaillés des vérifications faites justifiant de l'historiqued'entretien, du bon fonctionnement de l'élément (derniers CRM, etc.) et del'inspection faite lors de la dépose devra être annexé à l'EASA Form 1.f. La conformité avec les modifications et réparations connues doit être établie.g. Les heures de vol/cycles, y compris le temps depuis révision générale de toutes lespièces à durée de vie limitée doivent être établies.h. La conformité des consignes de navigabilités appliquées devra être établie.Dans le cas du respect de l'ensemble des exigences définies ci-dessus, l'organismed'entretien établira une EASA Form 1 et joindra en annexe l'historique d'entretien del'élément ainsi que le rapport de test réalisé. Il sera mentionné :• En case 12 : "Etat / Travaux (Status/work)" "Inspecté/Inspected"• En case 13 : L'identification de l'aéronef duquel l'élément a été déposé (type, immatriculation,SN). La date et le nom de l'atelier ayant effectué le dernier entretien. La liste des AD/CN, des modifications et des réparations effectuées. Dans le casoù aucune AD/CN, modifications ou réparations n'a été exécutée, ceci doit êtreclairement mentionné. Les potentiels des éléments à durée de vies limites (révision générale, stockage,fatigue). La référence de l'historique d'entretien dans lequel une opération particulièrementionnée mérite d'être portée en case 13. La référence complète des données d’entretien utilisées.6.2 Démantèlement d'un aéronef retiré de service et immatriculé dans un Etat nonmembre de l'Union EuropéenneL'émission d'une EASA Form 1 pour remise en service des éléments d'aéronefs nonentretenus par des organismes agréés Partie 145 ou M/F, se fait selon les conditionssuivantes : démontage des éléments afin de réaliser une inspection suffisante, selon lesdonnées d'entretien appropriées, remplacement de tous les éléments à durée de vie limitée lorsque que lespotentiels apparaissent douteux et/ou les éléments sont dans un état nonsatisfaisant, remontage et test lorsque exigé, satisfaction à toutes les exigences d'approbation pour remise en service définiesdans le règlement.Pour les éléments d'aéronefs entretenus par des organismes agréés Partie 145 ou M/Fqui en détiennent les statuts et déposés en bon état de fonctionnement d'un aéronefprécédemment immatriculé au registre d'un Etat non membre de l'UE et retiré deservice, l'émission d'une EASA Form 1 pour remise en service se fait suivant lesconditions définies au § 6.1 du présent fascicule.P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 5

6.3 Eléments déposés d'un aéronef impliqué dans un accident ou un incidentLes éléments en bon état de fonctionnement d'un aéronef impliqué dans un accident ouun incident, peuvent être remis en service avec édition du formulaire 1 de l'EASA,seulement lorsque :• les conditions définies aux § 6.1 et 6.2 du présent fascicule sont respectées, et• un bon de commande spécifique incluant tous les essais et inspections rendusnécessaires a été établi en relation avec le détenteur du certificat de type ou dufabricant d'origine. La référence du bon de commande sera mentionnée en case 13de l'EASA Form 1.Nota : Lorsque la documentation du détenteur du certificat de type ne prévoit pasexplicitement des procédures de réparations suite à des dommages résultantsd'un accident ou d'un incident, les données de réparation doivent êtreapprouvées par l'EASA.6.4 Enlèvement des éléments déposés d'aéronefs et destinés à être détruitsLes éléments d'aéronefs déposés et jugés non récupérables doivent être séparés deséléments utilisables et être stockés dans un local à accès restreint. Ils doivent êtremutilés ou clairement signalés par une marque permanente pour empêcher uneréutilisation.Nota : Quand des éléments d'aéronefs rejetés sont réutilisés à des fins nonaéronautiques légitimes (aides de formation, de recherche, etc.), il n’est parfoispas approprié de les mutiler. En pareils cas, ils devront porter une marquepermanente indiquant qu’ils ne sont plus utilisables ou bien, leur numéro ou lesindications de leur plaque d’identification pourront être effacés.Les éléments d'aéronefs non récupérables ne doivent pas être stockés de manièrepermanente ; ils doivent être enlevés pour destruction ("mise à la casse").L’objectif de cette disposition est d’empêcher leur revente "tels quels" ("as is") et leurremise en service. Cette opération doit être menée sous la responsabilité et le contrôlede l’organisme d'entretien agréé. Elle concerne notamment :• les éléments comportant des défauts non réparables visibles ou non à l’œil nu ;• les éléments dont les spécifications ne sont pas conformes à celles de leurconception approuvée et qui ne peuvent être rendus conformes aux spécificationsapplicables ;• les éléments et matériaux dont un traitement et une réfection ne rempliraient pas lesconditions pour être certifiés par un système approuvé ;• les éléments ayant fait l'objet de modifications ou de réparations inacceptables etirréversibles ;• les éléments à potentiel limité qui ont atteint ou dépassé leur potentiel, ou dont lesétats manquent ou sont incomplets ;• les éléments dont la navigabilité ne peut être restaurée en raison de leur expositionà une contrainte ou chaleur extrême ;• les éléments structurels principaux démontés d’un aéronef à cycle très élevé qui nepeuvent être rendus conformes en respectant les spécifications obligatoiresapplicables aux aéronefs vieillissants.P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 6

6.5 Procédure de démantèlementLa procédure de démantèlement est décrite dans le MOE/MOM de l'organismed'entretien agréé. Elle doit au minimum développer les points suivants :1. Signalement et description de l'activité à conduire (contexte, localisation, ampleur,qualification des personnels)2. Processus de choix des éléments prévus à la dépose (nature, méthode dediagnostic, historique d'entretien disponible)3. Listing des éléments envisagés à la dépose4. Plan structuré du processus de démantèlement5. Processus d'édition des certificats libératoires autorisés EASA Form 1 (conditions,personnels de certification requis, etc.)6. Processus de gestion des éléments non récupérables7. Constitution d'un dossier de travaux comprenant au minimum :7.1 Le listing des éléments non récupérables destinés à la casse (désignation del'élément, PN, SN)7.2 Le listing des éléments envoyés en réparation (désignation de l'élément, PN,SN)7.3 Le listing des éléments remis en service (désignation de l'élément, PN, SN,références des formulaires 1 de l'EASA)7.4 Les enregistrements relatifs aux opérations de démantèlement(cartes/formulaires de travail assurant un enregistrement des tâchesexécutées durant le processus, copies des EASA Form 1 émises, etc.).8. Archivage (conservation de tous les enregistrements sur une période minimale de2 ans).P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 7