demantelement des aeronefs - Consignes de Navigabilité françaises

1. OBJETLes exigences relatives au démantèlement d'aéronefs sont décrites dans l'annexe I (Partie M)et l'annexe II (Partie 145) du règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003.Ce fascicule a pour objet de décrire les modalités pratiques d'application de ces exigences pardes organismes agréés Partie 145 ou Partie M sous-partie F.2. DOMAINE D'APPLICATIONCe fascicule s'applique à tous les organismes postulant à un agrément pour effectuer destâches relatives au démantèlement de tout aéronef de niveau OACI retiré de service, exceptéles aéronefs mentionnés à l'Annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008.3. REFERENCES• L'annexe 8 OACI - "Navigabilité des aéronefs"• OACI – Doc 9760 – Manuel de Navigabilité, Volume II, Partie B Maintien de la navigabilité,Chapitre 9 : Authenticité et état de fonctionnement des pièces d'aéronef dont :§ 9.8 Pièces démontées d'un aéronef réformé§ 9.9 Pièces récupérées d'aéronefs accidentés§ 9.10 Enlèvement des pièces mises à la casse• Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintiende la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, etrelatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendé parle règlement 707/2006 – Partie 145 dont :§ 145.A.42(d) et AMC 145.A.42(d) [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]§ 145.A.50 et AMC 145.A.50(a) [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]• Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintiende la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, etrelatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendé parle règlement 707/2006 – Partie M dont :§ M.A. 504 et AMC M.A.504 [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]§ M.A. 613 et AMC M.A.613(a) [cf. Décision EASA ED 2003/19/RM]Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre n° 080850/DCS/NO/AGR du 25/03/2008.P - 54 - 90 Ed. 1 - 03/2008 Rév. 0 Page : 1