DOCUMENTATION GSAC - Consignes de Navigabilité françaises

1 OBJETCette procédure décrit le processus de délivrance par la DGAC et OSAC des documentsindividuels de navigabilité/exportation (et documents associés) d’un aéronef neuf produit enFrance sous agrément 21G ou 21F destiné à être immatriculé en France ou bien exporté versun Etat tiers.Notes :- Il n’est pas délivré de documents d’exportation pour les aéronefs destinés à un Etatmembre de l’AESA.- Cette procédure ne traite pas de la délivrance des certificats de navigabilité individuelsqu’OSAC peut être amené à délivrer pour le compte d’autorités étrangères. Ces activitésfont l’objet de procédures particulières en fonction des accords particuliers avec chacune deces autorités.2 DOMAINE D’APPLICATION2.1 Aéronefs concernésCette procédure s’applique uniquement au cas des aéronefs neufs :- produits en France dans un organisme de production, dans le cadre d’un agrément deproduction Partie 21 Sous-Partie G ou dans le cadre d'une autorisation de production Partie21 Sous-Partie F, et- relevant de la réglementation communautaire, c'est-à-dire non exclus par l’Annexe II durèglement (CE) 216/2008.2.2 Documents concernésDans le cas d’une exportation vers un Etat tiers :- un CDN pour Export- et le cas échéant (en fonction des demandes de l'Autorité importatrice) :ooun CLN pour export,un CCRE (mention apportée au dos du CDN Export à la demande duconstructeur) ;Dans le cas d’un aéronef qui doit être immatriculé en France :- un CDN individuel français,- le CEN, associé au CDN,- un CA pour les aéronefs soumis à obligation par l'annexe 16 de l'OACI (exemple : lesaéronefs tels que les ballons ou les planeurs ne reçoivent pas de CA),- une LSA pour les aéronefs équipés de matériels radio-émetteurs.D’autre part, le carnet de route et différents livrets d’enregistrement de la maintenancepeuvent aussi être fournis par OSAC à l’occasion du processus de classification.En parallèle, un Certificat d’Immatriculation (CI) doit être obtenu de la part du Bureau desImmatriculations (toutefois cette procédure ne traite pas de celles nécessaires pour obtenirle CI).3 AUTORITÉLa Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a habilité, par l’arrêté du 7 juin 2010, lasociété « Organisme pour la Sécurité de l'Aviation Civile » (OSAC) 14, boulevard des FrèresVoisin - 92130 Issy-les-Moulineaux.Les documents sont publiés par OSAC sous le contrôle de la DGAC.P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 4