DOCUMENTATION GSAC - Consignes de Navigabilité françaises

6.3 EligibilitéNe peuvent prétendre à une classification française que les aéronefs :- éligibles à une immatriculation française- dont la définition est certifiée par l’AESALe processus de classification doit être conduit en parallèle au processus d’immatriculation del’aéronef. Le CDN ne peut être émis que si les conditions d’émission du CI sont satisfaites, etréciproquement.Pour les modalités d’immatriculation, consulter le site DGAC (Accueil du site > Transports >Secteur Aérien > Professionnels de l’aviation > Immatriculation > Immatriculation desaéronefs).Cas où le propriétaire n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne oud’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :• Si l’aéronef est destiné à être exploité par un transporteur aérien français, il est éligibleà une immatriculation française• Sinon : un accord préalable du Bureau des Immatriculations de la DGAC est requis,sous couvert du formulaire DT 617 établi par OSAC, avant le lancement du processusde classification afin de déterminer si les conditions d’une dérogation sont satisfaitespour l’immatriculation française.Cas particulier d'une exploitation en TP par un opérateur non français :Dans le cas où l'appareil est destiné à être exploité en TAC par un opérateur non français, ledemandeur en informe OSAC le plus tôt possible dans le processus de classification afin queles dispositions soient prises pour établissement des accords nécessaires entre l'Etatd'immatriculation est l'Etat de l'exploitant.OSAC consulte, dans les meilleurs délais par courriel, DSAC/NO/AIQ pour obtenir un avis denon objection avant émission du CDN.6.4 PostulantLe postulant à la classification d’un aéronef doit être le propriétaire de cet aéronef, au nom dequi le Certificat d’Immatriculation français sera délivré.Dans la grande majorité des cas, le propriétaire mandate le constructeur pour les démarchesde classification. Une copie du mandat sera exigée.Nota : lorsque l'aéronef est en multipropriété, le mandat doit être signé par tous lespropriétaires.Dans la suite de cette procédure, il sera considéré que le demandeur est le constructeur, seulinterlocuteur d'OSAC pour la fourniture des justificatifs demandés et, qu'à défaut, OSAC doitêtre contacté pour définition des dispositions applicables.6.5 Justificatifs à fournir6.5.1 La demandeLa demande est adressée, sous forme libre, à OSAC/DMNA/documents de bord, à Issy lesMoulineaux, avec copie au RS, deux mois environ avant la date de livraison prévue del’aéronef.Elle doit comporter les éléments figurant en annexe 1.Le cas échéant une copie du mandat doit être jointe (voir § 6.4).P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 8