DOCUMENTATION GSAC - Consignes de Navigabilité françaises

7.1 Particularités liées aux documents export7.1.1 Mention particulière à faire figurer au dos du CDN export (Se reporter aux § 9.5 et 9.6 duP-22-25)Les mentions sont de deux types :- celles imposées par l'Autorité d'importation,- celles de non-conformité à une exigence de l'Autorité d'importation.Dans le cas d’une mention imposée par l’Autorité d’importation, le RS doit avoir copie de lademande écrite de cette Autorité (soit de façon spécifique pour l’aéronef considéré, soit defaçon générique, par exemple au travers de la fiche de navigabilité de l’Autoritéd’importation).Dans les autres cas, un accord écrit de l’Autorité d’importation sur la mention proposéedevra être obtenue par le postulant et une copie donnée au RS.Evolution d’une mention portée au dos du CDN exportDans le cas où la mention portée au dos d’un CDN export devrait être modifiée dans desdélais incompatibles avec la réédition d’un nouveau CDN, il est admis que le RS auprès duconstructeur puisse modifier, compléter ou créer cette mention sous réserve d’avoir obtenu,via OSAC/DMNA, l’accord préalable de la DSAC/NO qui définira les conditions danslesquelles la mention sera amendée.7.1.2 Le CCRESe reporter au RP-22-90.7.2 Délivrance des documents par OSACUne fois les vérifications requises effectuées, le RS date le CDN export et, le cas échéant, leCLN export et les remet au postulant.P - 22 - 01 Indice A 23 Juil 2012 Page : 12