JAA FORM ONE - Consignes de NavigabilitÃ© franÃ§aises

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En particulier, les libérations de travaux d'entretien sur un élément établies (pour unéquipement) par un atelier non-JAR 145 agréé (selon un autre règlement) par un paysJAA, ou par un atelier FAR 145 ou AM573 non-acceptés JAR 145 sont reconnues.La DGAC a comme politique d'établir, lorsque c'est possible, des relations bilatéralesavec les différents pays étrangers. Elle ne reconnaît pas, sauf accord particuliersupposant la connaissance par le GSAC de l'atelier ayant exécuté ou allant exécuter lestravaux d'entretien considérés, les remises en service qui seraient émises dans un paysdonné sous couvert de son régime réglementaire.6.10.Documents libératoires non-acceptablesPlusieurs autorités étrangères ont trouvé que le document JAA Form One (ou seséquivalents FAA ou DOT) correspondait à leurs besoins et elles ont mis en place dansleurs systèmes réglementaires nationaux respectifs un document libératoire similaire (etparfois identique). Ces documents qui ne sont pas des JAA Form One ne sont pasrecevables tels quels dans les pays JAA en l'absence d'accords bilatéraux (passés selonle JAR 145.10 en ce qui concerne le Transport Public).De même, des groupements professionnels ont eu la même démarche. Ces documentsne concernent alors que des relations entre personnes (ou sociétés) privées et n'ont depas de valeur du point de vue réglementaire.Les documents dits "de couverture" émis par des revendeurs de pièces et portant desattestations de conformité variées, incluant les documents émis sous couvert d'uneactivité de commerce par des sociétés possédant par ailleurs un agrément JAR 145 sontégalement à rejeter.6.11.TraçabilitéPour garantir le respect des exigences liées à l'acceptabilité des documents libératoires,un exemplaire des JAA Form One de l'ensemble des éléments sérialisés montés lorsd'une opération d'entretien doit être joint au dossier de travail correspondant et transmisau donneur d’ordre.Pour les éléments montés lors d'opérations d'entretien en ligne, un exemplaire de la JAAForm One devra être jointe à l'exemplaire archivé du CRM.Concernant la traçabilité des documents libératoires des pièces « standard » et « nonsérialisées », elle doit être garantie, au minimum, jusqu’à l’événement de sortie dumagasin de l’organisme d’entretien.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 18
ANNEXE 1Fascicule P-41-30 Ed. 2 - 08/99Validité jusqu’à la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3(3 mois après la publication de l’arrêté ministériel correspondant)JAA FORM ONE ENTRETIENCERTIFICATS LIBERATOIRES AUTORISES- VALIDITE LIMITEE AU 30/10/2002 -P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/1
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