JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

Le certificat d'APRS doit être obligatoirement le document DOT 240078 (voirannexe 4), à l'exclusion de tout autre document.Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre deJAA/Form 1 vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement unesource de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.Nota : Les dispositions concernant la reconnaissance des travaux d'entretien, réparation,modifications, prévues par l'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en1987 ont été remplacées par les articles correspondants du "TechnicalArrangement - Maintenance" signé le 24 juin 96 entre le Canada et les étatsmembres à part entière des JAA.6.4. Critères d'acceptation des documents libératoiresDans le but de faciliter le traitement/rejet des documents libératoires lors de l'acceptationdes pièces au sein des organismes JAR 145, les procédures internes gagneraient àreprendre les critères simples suivants.Ces critères sont bien entendu non-exhaustifs et ne remplacent pas la nécessitéd'appliquer intégralement les procédures décrites dans ce fascicule.PIECES NEUVES- la partie gauche des documents est signée- les éléments sont conformes à la commande (P/N, désignation…)- l'émetteur est bien le fabricant de l'élément ou le détenteur de la certification de type- la case "navigabilité" de la case 14 est cochée, et non la case "conformité"- pour une FAA 8130-3 :. contrôle de la présence de la mention export. rejet des éléments avec une mention "not for export" ou "for identification only"- certificats de conformité :. vérification que le certificat de conformité est suffisant (la pièce n'a pas de P/Nconstructeur). le certificat de conformité n'est pas émis par un revendeur intermédiaire.PIECES D'OCCASION- la référence du bon de commande est rappelée case 5- la case 13 donne le détail des travaux- ceux-ci sont conformes au bon de commande- l'organisme émetteur est clairement identifié et est listé :. soit dans la liste des ateliers agréés JAR 145 par un pays membre des JAA. soit dans la liste des ateliers agréés FAR 145 acceptés JAR 145. soit dans la liste des ateliers agréés AM573 acceptés JAR 145 (que l'on peutétendre à l'ensemble des ateliers AM573 pour les éléments destinés aux aéronefsfrançais).Cette vérification devrait être faite en amont, au niveau de l'approbation desfournisseurs par l'assurance qualité ; dans ce cas, une liste des fournisseurs agréésdevrait être mise à disposition du contrôle réception pour faciliter les contrôles.- la case 19 est correctement cochée- la partie droite du document est signée- la prise en compte des informations techniques (CN, limites de vie, de stockage,…)en case 13 ne pose pas de problème particulier.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : 13P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/17