JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

1. OBJETLe maintien de l'aptitude au vol de l'aéronef relève en transport public (OPS1 ou 3) de laresponsabilité de l'exploitant, et en aviation générale du propriétaire ou du locataire inscrit aucertificat d’immatriculation.Il est de la compétence et de la responsabilité de l’organisme agréé JAR 145 d’être convaincuqu'un élément/équipement répond aux données/normes approuvées et de s’assurer qu’il esten état pour être avionné lorsque cet atelier installe cet élément/équipement sur un aéronefou un ensemble supérieur.La raison d'être des "certificats libératoires autorisés" est :- d’identifier la navigabilité et l’éligibilité de pièces/éléments d’aéronefs/assemblages neufs(par la suite appelés "pièce(s) neuve(s)"- de libérer les travaux d’entretien effectués sur des pièces dans le cadre de l’agrémentd’une autorité aéronautique nationale (NAA) membre à part entière des JAA- de servir d'aide à la décision et permettre l'installation de pièces prélevées sur unaéronef/élément d’aéronef sur un autre aéronef/élément d’aéronef.Pour les pays JAA le certificat libératoire autorisé est la JAA Form One. Ses équivalents auxEtats-Unis et au Canada sont respectivement la FAA Form 8130-3 et la Form 240078 duDOT.Ceci suppose, bien entendu, en échanges internationaux, une reconnaissance mutuelle dessystèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des accords particuliers entreautorités.L'objet de ce fascicule est de préciser, à compter de la date de mise en vigueur du JAR145révision 3, les conditions d'emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAAForm One édition 4 suite à une activité d'entretien / réparation / modification d'élémentsd'aéronef, et l'acceptation de ce type de document lors du montage d'éléments sur desaéronefs ou des ensembles supérieurs au cours d'opérations d'entretien.Les conditions d’emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAA FormOne décrites dans la précédente édition (n° 2 - 08/99) demeurent valides jusqu’à la date demise en vigueur du JAR145 révision 3 (voir annexe 1).Tout document JAA Form One rédigé avant la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3,et selon les conditions stipulées dans l’édition 2 - 08/99 du fascicule P-41-30 (voir annexe 1)reste valide sans limite de temps.Tout document JAA Form One rédigé après la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3,et selon les conditions stipulées dans l’édition 2 - 08/99 du fascicule P-41-30 (voir annexe 1)pourra être refusé par l’Autorité.L'édition 4 de la JAA Form One a introduit les évolutions suivantes :- Remplacement dans la case 14, dédiée aux « pièces neuves », des mots « navigabilité » et« conformité seulement » par les définitions correspondantes dans un souci de facilité decompréhension et de conformité au texte du règlement.- Précision des conditions d’utilisation de la case 9 « destination » notamment pour indiquerau moins un type de produit certifié dans le cas d’une libération de navigabilité.- Clarification de l’usage de la JAA Form One à l’exportation. Dans le cas des moteurs et deshélices, la case 13 doit normalement préciser la conformité aux conditions du paysimportateur. Dans le cas des autres éléments (pièces), l’exportation se fait normalementsans mention particulière., le P/N identifiant la définition approuvée libérée. Ceci n’exclut pasde mentionner en case 13 la conformité éventuelle à des conditions spéciales d’importationnotifiées par l’Autorité du pays importateur.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 1