JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

Les informations prévues par le §3.11 du Leaflet 10, concernant l'historique del'application des Consignes de Navigabilité, modifications, réparations, etc., apparaîtrontégalement en case 13.Dans le cas où l'organisme d'entretien ne reçoit pas (ou reçoit de manière incomplète) dela part de l'exploitant les données justifiant la situation technique satisfaisante del'élément déposé, seule une déclaration d'exécution de travaux pourra être établie.5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas5.7.1. Elément entretenu dans un cadre non agréé/accepté JAR 145Une attention extrême doit être apportée avant l'acceptation, pour équiper un aéronef detransport public, d'éléments entretenus par un Organisme non agréé/accepté JAR-145.Un Organisme d'entretien JAR-145 agréé/accepté devra en prouver la conditionsatisfaisante par :a) un démontage de l'élément pour une inspection suffisante,b) le remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucun justificatif satisfaisantsur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans une condition nonsatisfaisante,c) le remontage et les essais de l'élément selon besoin,d) la satisfaction de toutes les spécifications de certification du JAR-145.50 (applicationdes directives/consignes de navigabilité, etc..).5.7.2. Pièce prélevée d’un aéronef impliqué dans un accidentLe certificat de Navigabilité d'un aéronef peut être retiré si un élément, impliqué parailleurs dans un accident, est installé sur cet aéronef.De tels éléments pourront seulement être remis en service lorsqu'ils auront été traitésconformément à un ordre spécifique de travaux incluant les essais et contrôlesnécessaires approuvés par l'Autorité nationale.La participation du détenteur du certificat de type ou du fabricant d'origine, selon ce quiest approprié, peut être imposée par cet ordre de travaux.5.7.3 Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou de pièces d'origine militaireD'une manière générale, il appartient à l'utilisateur de justifier que le matériel continue àrépondre aux conditions de certification et en particulier :- que la définition d'origine est conforme à la certification de type- qu'aucune modification n'a été appliquée- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'utilisation- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'entretien- pour les éléments à potentiel ou vie limite, que la situation technique des matérielsest clairement établie.Pour des éléments qui ont eu une utilisation militaire, seul le détenteur de la certificationde type est à même de valider quelle opération d'entretien est suffisante pour contrôlerqu'une pièce est toujours conforme à sa définition civile.A partir de ces informations, un organisme agréé JAR 145 ne peut émettre une JAA FormOne que si son domaine d'agrément couvre le matériel concerné.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 9