JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

PIECES D'OCCASION- la référence du bon de commande est rappelée case 5- la case 13 donne le détail des travaux et les documents de référence utilisés- ceux-ci sont conformes au bon de commande- l'organisme émetteur est clairement identifié et est listé :. soit dans la liste des ateliers agréés JAR 145 par un pays membre des JAA. soit dans la liste des ateliers agréés FAR 145 acceptés JAR 145. soit dans la liste des ateliers agréés AM573 acceptés JAR 145 (que l'on peutétendre à l'ensemble des ateliers AM573 pour les éléments destinés aux aéronefsfrançais).Cette vérification devrait être faite en amont, au niveau de l'approbation desfournisseurs par l'assurance qualité ; dans ce cas, une liste des fournisseurs agréésdevrait être mise à disposition du contrôle réception pour faciliter les contrôles.- la case 19 est correctement cochée- la partie droite du document est signée- la prise en compte des informations techniques (CN, limites de vie, de stockage,…)en case 13 ne pose pas de problème particulier.Pour les pièces achetées d'occasion (i.e. lorsque les travaux effectués ne résultent pasd'un bon de commande de l'organisme d'entretien) :- confirmer, au moyen de la documentation constructeur, que les informationsmentionnées en case 13 sont suffisantes pour attester de la navigabilité de la pièce.6.5. Acceptation d'éléments fournis par un client sans document libératoire6.5.1. Par l'atelier JAR 145 d'un exploitant JAACe paragraphe s'applique au montage, par un organisme agréé JAR 145, d'élémentsfournis par l'organisme d’entretien JAR 145 de son donneur d'ordre, munis d’uneétiquette interne de cet atelier.Cette étiquette interne devra comporter les mêmes renseignements que ceux exigés surla JAA Form One et en outre comporter une référence de JAA Form One du donneurd'ordre JAR 145.En d’autres termes, ceci ne pourra concerner que des éléments ayant subi un processuscomplet et conforme au JAR 145 d'acceptation des éléments au sein de l’organismed’entretien de l'exploitant JAR OPS.Cette possibilité est offerte lorsque deux organismes ont élaboré une procédurecommune (type contrat d’entretien) et que celle-ci a reçu l’approbation de l’autorité parincorporation au MOE des deux organismes.6.5.2. Par un exploitant non-JAAL’organisme d’entretien JAR 145 ne pourra avionner que des éléments d’aéronef munisd’un document libératoire fourni par l’exploitant non-JAA (ou son sous-traitant souscouvert de la responsabilité de l’exploitant).Les critères d’acceptabilité de ce document libératoire sont ceux définis par l'autoriténationale de l'exploitant. L' exploitant donneur d'ordre devra donc clairement indiquer àl'organisme JAR 145 qu'il a pris en charge l'entière responsabilité de contrôle de cetteacceptabilité.Pour délivrer l’APRS après avoir exécuté le travail, l’atelier portera sur le CRM (ou lecertificat d’approbation pour remise en service selon le cas) la référence et l’origine dudocument libératoire.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 15