JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

Les règles et principes de base applicables pour la rédaction d'une JAA Form One sont ceuxdécrits dans l'appendice 3 du règlement JAR 145, publié sous la couverture du fascicule R45-10.Les informations données dans les paragraphes qui suivent du §5.1 et dans le §5.2 sont àconsidérer comme des précisions apportées à cet appendice.• Un atelier qui travaille sur un équipement ne pourra pas émettre de JAA Form One s'ilobserve un défaut considéré comme un danger sérieux pour la sécurité des vols. Dans cecas, seule une déclaration d'exécution de travaux sera alors remise au client.Dans ce cadre, il faut veiller à bien faire la distinction entre des travaux complémentaires àeffectuer que le client est légitimement en droit de confier à un autre atelier, et un défautsérieux, c'est à dire la constatation d'un état qui sort du cadre de l'entretien normal del'équipement.La non-application d'une CN due sera considérée comme un danger sérieux pour lasécurité des vols.• Lorsqu'un atelier est amené à n'effectuer qu'une opération d'entretien, qui s'inscrit dans unprocessus d'entretien plus complexe et/ou plus complet effectué par un ou plusieursautres ateliers JAR 145, il peut émettre une JAA Form One pour certifier le travail réalisé,à condition d'inscrire en case 13 une mention limitative claire.• Pour répondre aux exigences de l'OPS1/M, les dossiers détaillés de travaux doivent êtrefournis ou tenus à disposition – selon les termes du contrat entre l'exploitant et l'atelier –en même temps que la JAA Form One. Le principe similaire s'applique tout au long de lacascade de sous-traitance.5.2. Précisions sur la rédaction du certificat libératoire autorisé JAA Form OneUn spécimen de la JAA Form One retenue par l'atelier agréé doit être reproduit dans leManuel de l'Organisme d'Entretien (M.O.E).Ce spécimen montrera clairement les cases personnalisées pour l'organisme d'entretien(autorité nationale, nom, logo, numéro d'agrément) ainsi que le format de documentretenu.La procédure de rédaction de la JAA Form One doit également figurer, ou êtreréférencée, au sein du M.O.E.Case 3L'objectif du numéro pré-imprimé est de garantir que deux JAA Form Onedifférentes ne peuvent pas être émises portant la même référence. Il devraitégalement permettre d'identifier les "trous" dans l'archivage des JAA FormOnes émises.En conséquence, un système limité à l'inscription manuelle dans la case 3 d'unnuméro séquentiel n'est pas acceptable.Case 12 Les termes autorisés pour la case 12 sont strictement limités à ceux listés dansl'appendice 3 du fascicule R-45-10 "Textes réglementaires JAR 145".Ils doivent être cohérents avec les données approuvées appliquées, préciséesen case 13. Par exemple, on ne pourra préciser "REVISION GENERALE" pourun équipement, que si l'opération d'entretien effectuée, définie par le CMM, esteffectivement une révision générale.Bien entendu, les travaux indiqués doivent rester dans les limites du domained'agrément de l'organisme d'entretien.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 3P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/7