JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

6.2.4. Autres documentsLes documents accompagnant les pièces neuves qui ne rentrent pas dans les catégoriesprécédentes ne peuvent être acceptés qu'après accord formel du GSAC/P.Ceci concerne notamment les éléments fabriqués dans des pays autres que les membresdes JAA, les Etats-Unis ou le Canada, pour lesquels il faut s'intéresser notamment àl'existence et au contenu d'un éventuel accord bilatéral avec la France.6.3. Documents libératoires autorisés pour des pièces entretenues ou d'occasion6.3.1. JAA Form One émise par un atelier JAR 145Tous les ateliers agréés JAR 145 par l'un des pays JAA niveau 2 ont le privilège deréaliser des travaux reconnus de facto dans chacun de ces pays (cf. "arrangementsChypre du 11 sept. 1990 fondement des JAA et règlement CEE 3922/91 du 16/12/91.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement :Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Listed organisations :List 1 : Approved organisation in accordance with JAR 145.Cette liste comprend les ateliers situés sur le territoire des pays JAA et ceux situés horsdes pays JAA.6.3.2. FAA 8130-3 émise par un atelier agréé FAR 145 accepté JAR 145Les travaux d'entretien réalisés par un atelier, situé sur le territoire des Etats-Unisd'Amérique, qui est agréé FAR 145 et accepté JAR 145 sont reconnus.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance :Listed organisations : List 2 : Accepted FAR 145 organisations". Par conséquent, tous lesateliers agréés FAR 145 n'ont pas le privilège de pouvoir réaliser des travaux acceptéspour la remise en service d'un aéronef immatriculé en pays JAA.Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément FAR 145 décernépar la FAA.Le certificat libératoire doit être obligatoirement une FAA Form 8130-3 (voir autredocument annexe 3) édition de juin 2001 publiée par la FAA order 8130-21C du 11/06/01,à l'exclusion de tout.Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre deJAA Form One vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement unesource de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : 13