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LEAFLET N°10 ( SUITE )4.4 L'enregistrement de tout événement inhabituel pouvant affecter le bon état defonctionnement d'un élément d'aéronef tel que l'implication dans un accident,incident, atterrissage dur ou foudroiement doit être recherché. En aucun cas une JAAForm 1 ou équivalent ne pourra être émise conformément au présent paragraphe 4s'il est permis de penser que l'élément d'aéronef a été exposé à des situationsextrêmes de contraintes températures ou immersions qui pourraient en affecterl'exploitation.4.5 La conformité doit être établie avec les sous-paragraphes 3.7 à 3.9 inclus.4.6 Tout en étant conforme au sous-paragraphes 4.2 à 4.5 inclus, une JAA Form 1 peutêtre émise et doit contenir les informations spécifiées au sous-paragraphe 3.11 etnotamment l'aéronef dont provient l'élément d'aéronef. Il est à noter que l'ensemblede ces informations constitue l'essentiel de la mention de l'historique d'entretienprévue dans le paragraphe 7.4 du leaflet n° 11.5. Elément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitant nonJAA5.1 Les éléments d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevés sur l'aéronef d'unexploitant non JAA ne peuvent être accompagnés d'une JAA Form 1 ou équivalentque conformément au sous-paragraphes 5.2 ou 5.3.5.2 Si tout l'entretien de l'exploitant non JAA est effectué sous le contrôle total d'unorganisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA, alors ledit organisme peut émettre une JAA Form 1 ou équivalent conformément auparagraphe 4.6 si les exigences des paragraphes 4.2 à 4.5 inclus sont respectées.Correctement agréé/accepté désigne un organisme détenant la classe d'agrémentpour le type d'aéronef sur lequel l'élément d'aéronef peut être installé.5.3 Si l'exploitant non JAA utilise des éléments d'aéronef loués ou prêtés par unorganisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA quiaccepte la responsabilité de se porter garant de l'historique de l'exploitation courante,alors une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise par l'organisme d'entretien pourles seuls éléments d'aéronef loués ou prêtés par lui. La JAA Form 1 ou équivalentpeut être émise selon le sous-paragraphe 4.6 par l'organisme d'entretiencorrectement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA si la conformité avec les sousparagraphes4.2 à 4.5 inclus est respectée. Correctement agréé/accepté désigne unorganisme détenant soit la classe d'agrément pour le type d'aéronef sur lequel estinstallé l'élément d'aéronef ou la classe d'agrément pour le type d'élément d'aéronef.6. Procédures6.1 Aucun organisme d'entretien agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA ne peutémettre une JAA Form 1 ou équivalent selon ces procédures si le MOE ou lesupplément, suivant ce qui est applicable, ne contient pas une procédure adaptéebasée sur ce leaflet.7. JAA Form 1 ou équivalent7.1 La mention JAA Form 1 ou équivalent signifie la JAA Form 1 ou la FAA Form 8130-3américaine ou la TCA Form 24-0078 canadienne.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A2/4P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/26
LEAFLET N°10 ( SUITE )8. Responsabilités8.1 L'organisme d'entretien agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA doit savoir quel'émission d'une JAA Form 1 ou équivalent signifie qu'elle accepte la responsabilitéde garantir que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour attester queseules les pièces d'origine approuvée et en bon état de fonctionnement des élémentsd'aéronef sont acceptées conformément à ces procédures.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 0Page : A2/5P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/27
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