JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

L'organisme d'entretien devra détenir une liste à jour de tous les élémentsd'aéronefs dans ce cas et conserver pour chacun d'entre eux le dossierd'évaluation technique ayant permis de justifier l'utilisation en tant que piècesstandards. L'Autorité reste in fine juge de la pertinence du contenu de cette liste.Néanmoins, ces cas sont limités et ne concernent que des éléments tels quepetite visserie etc...6.2.3. Pièces PMAL'agrément FAA "Part Manufacturer Approval" (PMA) permet à des sociétés basées auxU.S.A. qui ne sont pas le fabricant d'origine (O.E.M : original equipment manufacturer) defabriquer et vendre des rechanges neuves d'éléments d'aéronefs .La politique de la DGAC est la suivante :La "pièce PMA" est toujours reconnue et acceptée lorsque les matériels fabriquésconcernent un aéronef / moteur / hélice certificat de type dont l'autorité primaire decertification de type est la FAA (ex Boeing…).Si l'autorité primaire de certification est la DGAC, la "pièce PMA" n'est acceptable que sison "dossier PMA" a été expressément accepté par la DGAC.Si l'autorité primaire de certification est autre, il faut demander l'accord du SFACT/N via leGSAC central (GSAC/T). On peut noter que si l'élément d'aéronef a été accepté parl'autorité primaire de certification, le processus d'acceptation du matériel PMA par laDGAC peut être facilité.Le certificat libératoire autorisé qui doit impérativement accompagner ce type de matérielest une FAA form 8130-3 pour export (voir annexe 3) remplie dans sa partie gauche(matériel neuf).6.2.4. Autres documentsLes documents accompagnant les pièces neuves qui ne rentrent pas dans les catégoriesprécédentes ne peuvent être acceptés qu'après accord formel du GSAC/P.Ceci concerne notamment les éléments fabriqués dans des pays autres que les membresdes JAA, les Etats-Unis ou le Canada, pour lesquels il faut s'intéresser notamment àl'existence et au contenu d'un éventuel accord bilatéral avec la France.6.3. Documents libératoires autorisés pour des pièces entretenues ou d'occasion6.3.1. JAA Form One émise par un atelier JAR 145Tous les ateliers agréés JAR 145 par l'un des pays JAA niveau 2 (voir annexe 1) ont leprivilège de réaliser des travaux reconnus de facto dans chacun de ces pays (cf."arrangements chypre du 11 sept. 1990 fondement des JAA et règlement CEE 3922/91du 16/12/91.Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et misà jour trimestriellement :P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 11P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/15