JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

En particulier, les libérations de travaux d'entretien sur un élément établies (pour unéquipement) par un atelier non-JAR 145 agréé (selon un autre règlement) par un paysJAA, ou par un atelier FAR 145 ou AM573 non-acceptés JAR 145 sont reconnues.La DGAC a comme politique d'établir, lorsque c'est possible, des relations bilatéralesavec les différents pays étrangers. Elle ne reconnaît pas, sauf accord particuliersupposant la connaissance par le GSAC de l'atelier ayant exécuté ou allant exécuter lestravaux d'entretien considérés, les remises en service qui seraient émises dans un paysdonné sous couvert de son régime réglementaire.6.10.Documents libératoires non-acceptablesPlusieurs autorités étrangères ont trouvé que le document JAA Form 1 (ou seséquivalents FAA ou DOT) correspondait à leurs besoins et elles ont mis en place dansleurs systèmes réglementaires nationaux respectifs un document libératoire similaire (etparfois identique). Ces documents qui ne sont pas des JAA form 1 ne sont pasrecevables tels quels dans les pays JAA en l'absence d'accords bilatéraux (passés selonle JAR 145.10 en ce qui concerne le Transport Public).De même, des groupements professionnels ont eu la même démarche. Ces documentsne concernent alors que des relations entre personnes (ou sociétés) privées et n'ont depas de valeur du point de vue réglementaire.Les documents dit "de couverture" émis par des revendeurs de pièces et portant desattestations de conformité variées, incluant les documents émis sous couvert d'uneactivité de commerce par des sociétés possédant par ailleurs un agrément JAR 145 sontégalement à rejeter.6.11.TraçabilitéPour répondre aux exigences de l'OPS1/M, et également pour garantir le respect desexigences liées à l'acceptabilité des documents libératoires, un exemplaire des JAA FormOne de l'ensemble des éléments montés lors d'une opération d'entretien doit être joint audossier de travail correspondant.Il est néanmoins accepté, pour ne pas alourdir inutilement les dossiers, que pour leséléments non sérialisés ou standards, on se contente de porter, en regard de la liste deséléments remplacés, la référence à un numéro interne de traçabilité unique, renvoyant audocument libératoire d'origine.Pour les éléments montés lors d'opérations d'entretien en ligne, un exemplaire de la JAAForm One devra être jointe à l'exemplaire archivé du CRM.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 17P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/21