JAA FORM ONE - Consignes de Navigabilité françaises

Les informations prévues par le §3.11 du Leaflet 10 (reproduit en annexe 2) concernantl'historique de l'application des Consignes de Navigabilité, modifications, réparations, etc.,apparaîtront également en case 13.Dans le cas où l'organisme d'entretien ne reçoit pas (ou d'une manière incomplète) de lapart de l'exploitant les données justifiant la situation technique satisfaisante de l'élémentdéposé, seule une déclaration d'exécution de travaux pourra être établie.5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas5.7.1. Elément entretenu dans un cadre non agréé/accepté JAR 145Une attention extrême doit être apportée avant l'acceptation, pour équiper un aéroneftransport public, d'éléments entretenus par un Organisme non agréé/accepté JAR-145.Un Organisme d'entretien JAR-145 agréé/accepté devra en prouver la conditionsatisfaisante par :a) un démontage de l'élément pour une inspection suffisante,b) le remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucune évidencesatisfaisante sur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans unecondition non satisfaisante,c) le remontage et les essais de l'élément selon besoin,d) la satisfaction de toutes les spécifications de certification du JAR-145.50 (applicationdes directives/consignes de navigabilité, etc..).5.7.2. Pièce impliquée dans un accidentLe certificat de Navigabilité d'un aéronef peut être retiré si un élément, impliqué parailleurs dans un incident/accident, est installé sur cet aéronef.De tels éléments pourront seulement être remis en service lorsqu'ils auront été traitésconformément à un ordre spécifique de travaux incluant les essais et contrôlesnécessaires approuvés par l'autorité nationale.La participation du détenteur du certificat de type ou du fabricant d'origine, selon ce quiest approprié, peut être imposée par cet ordre de travaux.5.7.3 Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou de pièces d'origine militaireD'une manière générale, il appartient à l'utilisateur de justifier que le matériel continue àrépondre aux conditions de certification et en particulier :- que la définition d'origine est conforme à la certification de type- qu'aucune modification n'a été appliquée- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'utilisation- que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'entretien- pour les éléments à potentiel ou vie limite, la situation technique des matériels doitêtre clairement établie.Pour des éléments qui ont eu une utilisation militaire, seul le détenteur de la certificationde type est à même de valider quelle opération d'entretien est suffisante pour contrôlerqu'une pièce est toujours conforme à sa définition civile.P - 41 - 30 - Ed. 2 - 08/99Rév. 1 - 01/2000Page : 7P - 41 - 30 Ed. 3 - 06/2002 Rév. 0 Page : A1/11