instruction et surveillance d'un agrement de production selon part 21 ...

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Il garde bien sûr la possibilité d’émettre des demandes de corrections a posteriori.Cette possibilité lui sera explicitement reconnue dans le MOP. Le RS s’assurepériodiquement que les documents référencés dans le MOP mais ne faisant paspartie des documents associés, n’ont pas subi de modifications de nature à remettreen cause l’agrément délivré. Par “périodiquement”, on entend au maximum tous lesdeux ans.Le RS, les membres de l’équipe de surveillance de l’industriel non localisés sur lemême site que le RS doivent disposer d'un exemplaire à jour du MOP, et desdocuments et procédures associés, sauf arrangements particuliers entre lesdifférents intervenants du GSAC et l’industriel.Les documents et procédures référencés et non associés doivent être facilementaccessibles au RS et aux membres du GSAC chargés de la surveillance del’industriel.6.2.2 Programme d’auditsLe niveau central du GSAC/PR définit les orientations générales en matière desurveillance de production. Les RS proposent (sur l’outil informatique PEGASE 3) pourchaque industriel dont ils ont la responsabilité un programme de surveillance ausuperviseur du niveau central, en accord avec ces orientations. Ce programme desurveillance définit le nombre et le type d’audits prévus pour chaque site de l’industrielconcerné. Il définit aussi pour les audits de fonction les fonctions qui seront traitées et lessujets globaux des autres audits.Le programme doit être tel qu'il permette de s'assurer que l'organisme de productioncontinue à répondre aux exigences du PART 21 sous-partie G sur une période de24 mois. Dans le cas des industriels multi sites, il n’est pas nécessaire que chaquefonction soit auditée dans chaque site au cours de ces 24 mois.Le programme d’audits devra comporter un ou plusieurs audits produits [(21.B.235 (a)(4)].Pour établir le programme d'audits, le RS peut consulter l'industriel pour harmoniser lechoix des sujets et sites choisis avec le programme d'audits internes de celui-ci ;néanmoins, il veillera à ce que le planning d'audits proposé réponde aux exigences desurveillance de l’Autorité.Ce planning d’audits est tenu à jour par le RS.6.2.3 Audits chez l’industrielLe RS est responsable de l'ensemble de la surveillance exercée sur l'industriel auprèsduquel il est nommé. Il réalise lui-même les audits tenus chez cet industriel et il en assurele suivi des actions correctives, dans les délais prévus par le règlement.Dans le cas d'industriels importants ou dont les sites de production sont dispersés sur leterritoire national, il peut confier la réalisation de certains de ces audits à d'autresinspecteurs du GSAC/PR. Ceux-ci les réalisent et les suivent en appliquant les directivesdu RS qui est le responsable des audits ainsi réalisés pour l’industriel concerné.Le RS ou les inspecteurs rédigent les rapports d'audits sur l’outil informatique PEGASE 3dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 12
6.2.4 Audits chez les fournisseurs de l'industriel agrééEn fonction des informations que l’industriel agréé lui aura communiquées, le RS, enaccord avec le niveau central, décidera des vérifications complémentaires qui devrontêtre faites chez les fournisseurs et sous-traitants.Dans le cas d’un fournisseur français lui-même détenteur d'un agrément de productioncouvrant le matériel concerné, le RS peut demander au RS du fournisseur soit d'inclurel'audit souhaité dans son propre programme de surveillance, soit de le réaliser en sus deson propre programme de surveillance.Si le fournisseur n'est pas agréé, ou si son agrément ne couvre pas le matériel concerné,le RS peut demander qu'un audit spécifique soit réalisé pour répondre à son besoinparticulier.6.2.5 Interventions non programméesLe RS peut aussi réaliser ou faire réaliser les enquêtes et sondages qu'il estimenécessaire.Leur but est de garder le contact avec la production ou d'enquêter sur un problèmeparticulier.6.3 EASA Form 56 (21B.235)Tous les 24 mois, le RS établit une EASA Form 56 qui résume sa surveillance sur lesdeux dernières années. Ne sont reportées dans l'EASA Form 56 que les anomaliesouvertes à la date de l’émission de ce document. Il définit sa position quant à lacontinuation de l'agrément de production de la société dont il a la responsabilité de lasurveillance dans la section 5 de l’EASA Form 56.Cette EASA Form 56 est émise à l’aide de PEGASE 3.Il informe le superviseur de la disponibilité de cette EASA Form 56 dans PEGASE 3, quiapprouve la continuation de l’agrément en validant informatiquement l'EASA Form 56.6.4 Retrait, restriction ou suspension d’un Agrément (21B.225, et 21B.245)Le retrait et la suspension d'un agrément de production sont de la responsabilité du chefde pôle (DSAC/NO/AGR).Si, lors de la surveillance, des anomalies de Niveau 1 ou de Niveau 2 sont détectées, ledétenteur en sera informé par son RS et la confirmation en sera faite par courrier(21.B.225) :− pour une anomalie de Niveau 1, sous 3 jours ouvrés suivant sa constatation, par lechef de pôle (DSAC/NO/AGR) au Dirigeant Responsable, avec demande d'accusé deréception, en lui indiquant les mesures prises en conséquence (limitation oususpension immédiate de l’agrément, voir 21B.245) et la mise en place d’une actioncorrective dans les 21 jours ouvrés, après notification écrite de l’écart, sous peine deretrait d’agrément, conformément au 21B.245 (a)1 ;− pour une anomalie de Niveau 2, sous 14 jours ouvrés suivant sa constatation par leRS à l’interlocuteur de l’organisme, en statuant, si nécessaire, sur une restrictionimposée au champ d’application de l’agrément par le biais d’une suspensiontemporaire de cet agrément ou de ces parties (21B.245).P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 13
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