instruction et surveillance d'un agrement de production selon part 21 ...

5. ORGANISATION DE L'ACTIVITE D’INSTRUCTION (21B.5)Cette organisation est celle que met en œuvre le Chef de pôle agréments et maintien de lanavigabilité de la DGAC (DSAC/NO/AGR), le personnel du Niveau Central et du Niveau Localdu GSAC/PR (GSAC Production). Dans l’ensemble de ce document Chef de pôle agréments etmaintien de la navigabilité (DSAC/NO/AGR) sera libellé en Chef de pôle (DSAC/NO/AGR)5.1 Traitement d'une demande d'agrément (21B.20, 21B.25, 21B220)5.1.1 Contacts préalablesLe fascicule P-31-25 définit les échanges d’informations préalables à la demande formelleentre l’organisme et le GSAC dans le but de pré-évaluer son éligibilité.5.1.2 Traitement de la demandeCe traitement est du ressort du Chef de pôle (DSAC/NO/AGR).En accord avec le règlement PART 21, la DGAC n'accepte que les demandes émanantd'une entité légale située sur le territoire de la République française.La DGAC peut être amenée à prêter assistance à une autre autorité de l’UE à la demandede cette dernière dans le cadre d’arrangements spécifiques.A la demande de l’EASA, la DGAC peut instruire et surveiller des agréments pour desentités situées hors de son territoire, dans ou hors de l’Union Européenne.Le postulant à un agrément de production doit adresser une demande écrite sous la formed'une EASA Form 50 ou DGAC/Form 2-12-50-51-60 dûment renseignée (GM 21A.134) àla DGAC/DSAC/NO/AGR à l’adresse suivante :Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Contrôle de la Sécurité (DSAC)Sous direction de la Navigabilité et des Opérations (NO)Pôle agréments et maintien de la navigabilité (DSAC/NO/AGR)50 rue Henry Farman75720 PARIS CEDEX 15Ces renseignements doivent préciser :− qu’il s’agit d’une demande d’agrément selon le PART 21-G,− les grandes lignes de son organisation,− les détails sur les termes de l'agrément demandé (voir 21A.151 et son GM),− les liens avec les détenteurs de la définition approuvée.La demande doit aussi préciser l'étendue des activités de production conduites en soustraitanceou en coopération dans des installations de production situées en France et àl'étranger.A la réception de la demande, la DGAC/DSAC/NO/AGR accuse réception et précise aupostulant qu’il transmet le dossier pour traitement au GSAC.A la réception du dossier au GSAC, le superviseur du NC examine l'acceptabilité de lademande.La demande ne sera acceptable que si elle est éligible conformément au 21A.133 et à sesGM et AMC, c'est-à-dire :− que le postulant maîtrise une définition approuvée ou en cours d'approbation,− que les fabrications sont éligibles pour un agrément PART 21-G,− et qu'un tel agrément est adapté pour montrer la conformité à cette définition.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 2