instruction et surveillance d'un agrement de production selon part 21 ...

8. SURVEILLANCE DES AGREMENTS D’ENTRETIENL’industriel détenteur d’un agrément de production selon le PART 21 sous partie G peut aussiêtre détenteur d’un agrément d’entretien selon le PART 145 et d’un agrément d’entretien selonle FAR145.Les procédures pour assurer la surveillance de ces agréments sont définies dans les fasciculesP-54-17 et P-54-20. Elles s’appliquent aussi aux entreprises agréées suivies par le GSAC/PR,établie par le chef du département production en concertation avec son homologue dudépartement entretien. Dans un souci d’efficacité le RS sera amené à regrouper les prestationsqu’il fera au titre des différents agréments (audits sur thèmes communs production/entretien,un seul bilan qualité traitant de toutes les activités etc.).9. RESOLUTION DES CONFLITS (21B.40)Les conflits entre les membres de l'équipe d'instruction/surveillance avec le postulant/détenteur,doivent, dans la mesure du possible, être résolus par le POATL/RS et en cas d’impossibilité parle superviseur du Niveau Central concerné puis éventuellement par le Chef du DépartementGSAC/PR.En cas d'impossibilité, l'équipe d'instruction et de surveillance étant sous la responsabilitétechnique de la DSAC, la voie d'appel est celle de l'organisation hiérarchique de la DGAC enmatière d'agrément de production (DSAC/NO/AGR DSAC/NO DSAC).Tout appel doit être fait par écrit par le plaignant.En cas de conflit au sein d'une équipe d'instruction internationale, le premier niveau d'appel estcelui des Responsables POA (POATL) des autorités concernées. Si un accord ne peut êtreobtenu, l’appel sera fait à l’échelon de l’EASA pour médiation (et devant la Cour de Justice pourdécision finale).10. FACTURATIONLes conditions relatives à la détermination des frais associés aux vérifications nécessaires sontdéterminées en fonction des renseignements (CA aéronautique civil) communiqués parl’industriel par courrier ou dans le questionnaire ELIS.Les modalités sont exposées au postulant lors de la réunion de lancement où il est précisé quel'instruction et la surveillance de l'agrément de production sont soumises à facturationconformément aux termes du décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 et de l’arrêté du28 décembre 2005 et de ses révisions relatifs aux redevances pour services rendus par l’Etatpour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.Le montant pour la surveillance est confirmé dans le courrier d’envoi du certificat d’agrément.Le GSAC se charge alors d'établir et de suivre la facturation correspondante.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 16