instruction et surveillance d'un agrement de production selon part 21 ...

Une action corrective devra être menée dans les 3 mois. Si, passé ce délai, l'actioncorrective n'était pas menée à son terme, un nouveau délai de 3 mois pourra êtreaccordé par le RS pour mener ou terminer l'action.Le RS pourra accepter un délai supérieur à 6 mois compte tenu de l'importance del'action si le calendrier de mise en place le justifie.Dans le cas d'impossibilité d'obtenir une action corrective adéquate dans les délaisnotifiés, le RS en informe alors le superviseur du NC, chargé de confirmer la demande deretrait de l'agrément (voir 21B.245 (a)2) auprès du chef de pôle (DSAC/NO/AGR).Une FORM 56 est établie pour recommander le rétablissement d’un agrément suspendu,après conformité avec la section A sous partie G (voir 21B.245 (c)).- L’organisme est informé de toute anomalie de Niveau 3 au travers du Compte rendud’Intervention de Surveillance. Une action doit être menée au travers du systèmequalité de l’organisme, aucun délai n’est imposé. S’il est constaté l’absence de priseen compte de l’anomalie par le système qualité, une anomalie de Niveau 2 portant surle système qualité peut être signifiée.- Toute limitation, suspension ou suppression d’un agrément se fait par écrit enprécisant les raisons et en informant le détenteur de l’agrément de son droit de faireappel.- En cas de retrait d’agrément, le NC informe l’EASA.7. INSTRUCTION ET SURVEILLANCE AU NOM DE L’EASALa DGAC peut être amenée, à la demande de l’EASA, et en son nom, de mener l’instruction etla surveillance d’un agrément pour une entité localisée hors du territoire français, dans ou horsde l’Union Européenne.La procédure EASA applicable est la Part 3, Subpart 3 “Internal Working Procedure : ProductionOrganisation Approval (POAP)”.7.1 Instruction initialeLa procédure décrite dans le présent fascicule, en accord avec les sections A et B duPart 21, est applicable avec les modalités suivantes :- Le chef de pôle (DSAC/NO/AGR) en tant que (POC) est le seul point de contactofficiel avec l’EASA.- Après accord de l’EASA sur le devis préparé par le DA coordinateur (Superviseur NCdésigné par le Chef du Département GSAC/PR), la demande officielle de l’EASA estfaite auprès du chef de pôle (DSAC/NO/AGR) qui chargera le GSAC de mener lestâches.- L’éligibilité de l’organisme demandeur est validée par l’EASA.- L’équipe d’instruction est proposée par le DA coordinateur. Une attention particulièreest faite sur la connaissance de l’anglais par les membres de l’équipe.- Le chef de pôle (DSAC/NO/AGR) formalise à l’EASA son acceptation de la demande,en précisant les membres de l’équipe (POATL, POATM) et le DA (Superviseur du NC).- Afin de réduire les trajets chez l’organisme étranger, l’étude du référentiel et sonacceptation devront être faites avant la visite de conformité. Les réunions delancement et finale se feront en début et fin de l’audit de conformité.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 14