instruction et surveillance d'un agrement de production selon part 21 ...

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5.4.6 Form 4Le POATL accepte les Form 4 en retournant les originaux signés à l’organisme deproduction, et en garde copie dans son dossier.5.5 Délivrance de l'agrément de production (21B.220, 21B.230)La décision d'accorder un agrément de production est toujours une décision qui est duressort du chef de pôle (DSAC/NO/AGR).Dès que le POATL est satisfait de ce que l'organisation de l'industriel réponde auxexigences du PART 21 sous-partie G (et sous réserve d’éventuelles anomalies à corrigerdans des délais impartis, cf. § 5.4.4.3), il établit une EASA Form 56 qu'il adresse ausuperviseur du NC avec avis favorable et transmet à l'industriel copie des sections 1 et 4.Le superviseur du NC, après étude, accepte la Form 56.Aucune anomalie complémentaire ne peut être notifiée en section 4 à l'industriel, à cestade, sans concertation préalable avec ce dernier.Le superviseur du NC prépare le Certificat d'Agrément EASA Form 55 A et B et le courrierd’envoi, puis les transmet au chef de pôle (DSAC/NO/AGR) . Le numéro d’agrément est dela forme FR.21G.XXXX, pris par ordre chronologique.Le courrier d’envoi précise l’indice du MOP objet de l’agrément et indique le montant de laredevance de surveillance.Après signature par le chef de pôle (DSAC/NO/AGR), le GSAC/PR transmet le courrierd’envoi et le Certificat d'Agrément EASA Form 55 A et B au postulant, avec copies :− au POATL,− au superviseur concerné du Niveau Central,− aux services chargés de la facturation.Le Certificat d'Agrément EASA Form 55 A et B est transmis à l’EASA pour ajout dans laliste des organismes agréés.6. ORGANISATION DE L’ACTIVITE DE SURVEILLANCE (21B.5, 21B.220)La surveillance exercée par le GSAC/PR doit permettre de s'assurer du respect des exigencesdu Part 21 (EC N° 1702/2003), de ses AMC et GM (ED Decision N° 2003/1/RM), du respectdes engagements pris par le titulaire de l'agrément dans son MOP et dans les documents qui ysont référencés, de la satisfaction à l'objectif de conformité des produits et matériels et de latenue à jour du référentiel de l’industriel.Cette procédure ne traite pas des interventions réalisées par le RS au titre de l’assistance enmatière de certification de type, du suivi de navigabilité du matériel, ni des interventionsréalisées dans le cadre de la délivrance des certificats de navigabilité individuels des aéronefs.Rappel : La mise en oeuvre des agréments de production selon le PART 21G supprime tout visade document de conformité par les représentants du GSAC (RIC produit complet, RIC ou P.V.d'ensemble, identification de dérogation, document de Conformité, EASA Form 1, etc.) et toutpoinçon sur des plaquettes. Ceci concerne tant les matériels de série que les matériels derechange neufs.La surveillance d'un agrément de production délivré à un industriel repose sur un doubleprincipe :P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 8
• d'une part, il appartient à l'industriel d'apporter à l’Autorité la preuve du bon fonctionnementde son système qualité et de la prévenir des dysfonctionnements majeurs de celui-ci ; c'estce que nous appelons «le devoir de transparence» de l'industriel agréé ;• d'autre part, l’Autorité réalise de son côté un certain nombre d'actions de vérificationsindépendantes, programmées ou non.Pour répondre à ce double principe, l’industriel détenteur d’un agrément de production doitrespecter les exigences suivantes.6.1 Devoir de transparence (21A.157)6.1.1 Liberté d’accèsEn vertu du PART 21A.157 et de son GM, un industriel agréé doit laisser à l’Autorité libreaccès à ses locaux, documents et matériels quand ceux-ci sont du domaine del'agrément.Cette obligation s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que de ses partenaires,fournisseurs, sous-traitants et prestataires de service, tant en France qu'à l'étranger.En conséquence, les industriels agréés devraient mentionner sur leurs contrats et/oucommandes le fait qu'une surveillance officielle est susceptible de s'exercer chez lessous-traitants et fournisseurs au titre de la commande (y compris à l'étranger). Uneclause du type suivant devrait être portée sur les contrats et/ou commandes :"Le présent contrat (respectivement commande) est relatif à un programme surveillépar les Autorités françaises de navigabilité (DGAC/GSAC). Dans le cas où une actionde surveillance serait déclenchée par ces Autorités ou en leur nom, toute informationtechnique relative aux contrats en cours doit leur être communiquée et l'accès auxzones nécessaires à leur action de surveillance doit leur être autorisé."6.1.2 Informations relatives aux sous-traitancesL'industriel agréé doit fournir pour les matériels approvisionnés/sous-traités la mêmegarantie de conformité à la définition que pour les matériels qu'il fabrique lui-même(PART 21A.139 (a) et son GM n° 2).La surveillance de l'agrément exercée par le RS s'applique aux partenaires, fournisseurs,sous-traitants et prestataires de service de ce dernier, qu'ils soient français ou étrangers.Elle est évidemment modulée en fonction de l'importance des fournituresapprovisionnées.L’industriel doit informer en temps réel (selon les modalités convenues dans le cadre del'agrément) le RS des nouvelles commandes importantes (du point de vue de lanavigabilité) chez les fournisseurs français ou étrangers afin de permettre ledéclenchement éventuel des actions de surveillance officielle. Il doit aussi tenir à jour et àla disposition du RS la liste de tous les fournisseurs/sous-traitants.Le RS doit obtenir les informations nécessaires pour :- identifier correctement les fournisseurs extérieurs de l'industriel agréé, ainsi que lesmatériels concernés,- s'assurer que l'industriel agréé respecte les procédures décrites relatives à laqualification et au suivi de qualification des fournisseurs extérieurs, ainsi qu'à laconformité des matériels approvisionnés,P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 9
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