approbation par la dgac de l'élément pratique d'une formation de ...

6.2 Acceptation de la demandeAprès étude des documents fournis et si la demande est recevable, la DGAC adresseau postulant un courrier d’acceptation de la demande d’approbation, avec copie auGSAC.Ce courrier précise que le GSAC fera connaître les conditions dans lesquellesl’instruction sera menée.A réception de la copie du courrier d’acceptation de la DGAC, le GSAC envoie uncourrier au postulant précisant :• L’interlocuteur au sein du GSAC (RS),• Les démarches à accomplir et les documents à fournir,• Les conditions de facturation de l’instruction : cette facturation s’établira sur labase des temps passés et sur les éventuels frais à engager. Un devisprécisera ces conditions.Le cas échéant, la DGAC notifie son refus d’instruire le dossier en justifiant sa décision.6.3 Acceptation des conditions de facturationAprès acceptation des conditions de facturation de l’instruction notifiées par le GSAC, lepostulant fournit au RS les documents suivants :• Un exemplaire de la procédure qualité détaillant les conditions de réalisationde la formation,• Un formulaire « Form 4 » (voir annexe 3) pour les contrôleurs pratiques (ceformulaire est disponible sur le site Internet du GSAC : www.gsac.fr, rubriquetéléchargements/formulaires). La qualification des contrôleurs pratiques devrarespecter les exigences du fascicule GSAC P-56-19 (§ 9 sauf 9.3),• Un carnet de la formation pratique contenant la liste des tâches à réaliser.6.4 Étude de la procédure qualitéLa procédure qualité doit contenir et définir les éléments suivants :• Les pré-requis pour suivre cette formation pratique :o La durée de la formation (de quinze jours à quatre mois), en fonction del’expérience du stagiaire sur un type d’aéronef similaire. Cette règle doitêtre précise pour que la formation dispensée soit la plus appropriéepossible.o Formation théorique suivie.• Les conditions de réalisation de cette formation :o Les sites où cette formation sera réalisée,o La liste des contrôleurs pratiques affectés à cette formation,o Les moyens mis à disposition (avion, salle de cours, etc.),o La réalisation de tâches obligatoires et optionnelles.• Le suivi des évolutions documentaires impactant ou non cette formationpratique (AMM, SRM, WDM, etc.),• Les responsabilités de chacun des participants :o Le responsable qualité,o Le contrôleur pratique,o Le stagiaire.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 4