approbation par la dgac de l'Ã©lÃ©ment pratique d'une formation de ...

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5. GENERALITES5.1 Référentiel pour l’approbation de formation pratique conforme à la Partie-66Selon le règlement CE 2042/2003 et son annexe III (Partie-66), l’élément pratique d’uneformation de type d’aéronefs pour les catégories B1 et B2 doit être réalisé dans unorganisme de formation de type agréé Partie-147 ou dans un organisme d’entretienPartie-145 (AMC.66.45(d)).Cet élément pratique doit être en conformité avec les exigences de l’appendice 3 de laPartie-66, ci-dessous :L’élément de formation pratique doit consister à effectuer des tâches de maintenancereprésentatives et à les évaluer, de façon à satisfaire aux objectifs suivants :a) Assurer la réalisation sûre de la maintenance, des inspections et du travailcourant conformément au manuel de maintenance et autres instructions et tâchesqui s’y rapportent comme il convient pour le type d’aéronef, par exemple larecherche de pannes, les réparations, les réglages, les remplacements, le réglageau banc et les contrôles fonctionnels tels qu’un point fixe, si nécessaire.b) Utiliser correctement toute les brochures et la documentation technique pourl’aéronef.c) Utiliser correctement l’outillage du spécialiste/spécial et les équipements d’essai,effectuer la dépose et le remplacement des composants et des modules uniquespour le type, y compris toute activité de maintenance en piste.Il y a trois aspects distincts à assurer lors de la conduite de cet élément pratique.1. Etablir un relevé des tâches de maintenance représentatives qui répondront auxobjectifs décrits ci-dessus et qui couvriront l’ensemble des sujets d’instructionlistés dans l’appendice 3 de la Partie-66.2. Procéder à la validation par du personnel dûment qualifié de la bonne réalisationde ces tâches et évaluer le stagiaire.3. Enregistrer la réalisation et la validation des tâches de maintenance.La durée de cet élément pratique d’une formation de type doit aussi être en conformitéavec les exigences réglementaires. L’AMC 66.A.45(d).4 définit cette durée ainsi :La formation pratique doit comprendre une période de 4 mois pour les candidats quin’ont pas d’expérience pratique enregistrée et récente sur des appareils deconstruction et systèmes similaires incluant les moteurs. Cette durée peut être réduiteà un minimum de 2 semaines pour les candidats possédant une telle expérience.Il est aussi précisé dans l’AMC 66.A.45(d).5 que :La durée de l’élément pratique d’une formation de type doit prendre en compte lesdifférences significatives entre les types et être acceptable pour l’autorité. Cesdifférences nécessiteront un temps de formation pratique additionnel pour lespersonnels de certification qui ne sont pas familiers avec les nouvelles technologieset techniques. Voici quelques exemples non exhaustifs de différences : commandesde vol électriques, glass cockpit, différences structurales significatives, etc.L’approbation est délivrée pour une période n’excédant pas 12 mois. La durée exacte decette période est définie par la DGAC.Les formations pratiques approuvées par la DGAC selon la procédure de ce fascicule(schéma synoptique en annexe 1), ne sont pas automatiquement reconnues par lesautorités de l’aviation civile des autres états membres de l’UE.En l’absence d’une telle reconnaissance, seuls les titulaires d’une licence demaintenance d’aéronefs Partie-66 délivrée par la France peuvent faire endosser sur leurlicence les types liés à cette approbation.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 2
5.2 Responsable GSACLa gestion des approbations de formation pratique est faite par le département licenceset formation GSAC/LF, qui désigne pour l’instruction, un Responsable de surveillance(RS), qui est l’interlocuteur direct de l’organisme. Il est chargé de la gestion directe del’approbation, de l’étude des documents présentés par l’organisme et de l’audit deconformité.6. PROCEDURE D’INSTRUCTION (Synoptique en Annexe 1)6.1 Demande d’approbationLa demande d’approbation de l’élément pratique d’une formation de type conforme à laPartie-66 se fait par courrier. Il doit notamment y être indiqué :• La raison sociale du postulant,• Ses coordonnées postales et téléphoniques (éventuellement l’adresse emailpeut être indiquée),• La dénomination commerciale du postulant,• La référence de l’agrément Partie-145,• Les sites concernés par la demande (ceux où la formation est réellementeffectuée),• La description de l’activité de formation prévue (types d’aéronef enseignés parcatégorie de base),• Le nombre de personnes concernées par l’activité de formation (responsables,contrôleurs pratiques).Ce courrier doit être envoyé à la DGAC à l’adresse suivante :Direction Générale de l'Aviation CivileDirection de la sécurité de l'Aviation civilePôle agréments et maintien de la navigabilité50, rue Henry Farman75720 PARIS Cedex 15P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 1 - 02/2009 Page : 3
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