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6.2 Acceptation de la demandeAprès étude des documents fournis et si la demande est recevable, la DGAC adresseau postulant un courrier d’acceptation de la demande d’approbation, avec copie auGSAC.Ce courrier précise que le GSAC fera connaître les conditions dans lesquellesl’instruction sera menée.A réception de la copie du courrier d’acceptation de la DGAC, le GSAC envoie uncourrier au postulant précisant :• L’interlocuteur au sein du GSAC (RS),• Les démarches à accomplir et les documents à fournir,• Les conditions de facturation de l’instruction : cette facturation s’établira sur labase des temps passés et sur les éventuels frais à engager. Un devisprécisera ces conditions.Le cas échéant, la DGAC notifie son refus d’instruire le dossier en justifiant sa décision.6.3 Acceptation des conditions de facturationAprès acceptation des conditions de facturation de l’instruction notifiées par le GSAC, lepostulant fournit au RS les documents suivants :• Un exemplaire de la procédure qualité détaillant les conditions de réalisationde la formation,• Un formulaire « Form 4 » (voir annexe 3) pour les contrôleurs pratiques (ceformulaire est disponible sur le site Internet du GSAC : www.gsac.fr, rubriquetéléchargements/formulaires). La qualification des contrôleurs pratiques devrarespecter les exigences du fascicule GSAC P-56-19 (§ 9 sauf 9.3),• Un carnet de la formation pratique contenant la liste des tâches à réaliser.6.4 Étude de la procédure qualitéLa procédure qualité doit contenir et définir les éléments suivants :• Les pré-requis pour suivre cette formation pratique :o La durée de la formation (de quinze jours à quatre mois), en fonction del’expérience du stagiaire sur un type d’aéronef similaire. Cette règle doitêtre précise pour que la formation dispensée soit la plus appropriéepossible.o Formation théorique suivie.• Les conditions de réalisation de cette formation :o Les sites où cette formation sera réalisée,o La liste des contrôleurs pratiques affectés à cette formation,o Les moyens mis à disposition (avion, salle de cours, etc.),o La réalisation de tâches obligatoires et optionnelles.• Le suivi des évolutions documentaires impactant ou non cette formationpratique (AMM, SRM, WDM, etc.),• Les responsabilités de chacun des participants :o Le responsable qualité,o Le contrôleur pratique,o Le stagiaire.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 4
• Les conditions d’archivages :o des formations dispensées,o des modifications,o de tout document relatif à cette formation.L’étude ne pourra commencer qu’après réception de ces documents. Après étude decette procédure et des documents associés, le RS transmet ses remarques éventuellesau postulant pour prise en compte en utilisant un CRIS.L’instruction ne reprendra qu’après la prise en compte et correction effective de cesremarques et s’il n’y a pas de points majeurs bloquants.6.5 Étude du carnet de la formation pratiqueLe carnet de la formation pratique doit au moins contenir les éléments suivants :• Un entête au nom de l’organisme,• La référence de l’agrément Partie-145,• Le type et le moteur de l’aéronef,• La catégorie de base (B1, B2 ou B1/B2),• L’état civil du stagiaire,• Le nom du ou des contrôleurs pratiques intervenant pendant cette formation,• La signification des différentes abréviations utilisées,• La date de début et de fin de la formation en précisant les éventuellesinterruptions,• Un relevé des tâches comportant par ATA (tous les ATA), au moins lescolonnes suivantes :o L’ATA concerné,o La référence documentaire de la tâche (référence AMM ou carte detravail),o La description de la tâche,o La catégorie de base à laquelle se rapporte cette tâche,o La date de réalisation de la tâche,o La signature du stagiaire,o La signature du contrôleur pratique. Cette signature a valeur d’évaluationpositive. Il n’appose sa signature que lorsqu’il estime que le stagiaire estapte à réaliser la tâche de manière satisfaisante, en toute sécurité, etconformément à la documentation.Ce relevé doit contenir un nombre significatif de tâches de dépose / repose,représentatives du type aéronef.Pour tous les sujets de niveau 3, ATA 21 pour la catégorie B1 ou ATA 34 pour lacatégorie B2 par exemple, une connaissance approfondie du sujet par le stagiaire estrequise, aussi, des tâches de recherche de panne doivent être incluses au relevé. Cesrecherches de panne peuvent être réelles ou simulées en fonction de la situation del’aéronef. Si ces tâches ne sont pas réalisables, il est acceptable de considérer commetâches de niveau 3, des tâches de réglage pour les techniciens B1 et des testsfonctionnels pour les techniciens B2.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 5
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