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Samedi 27 août 2011
LITIGE Un contrat peut prévoir le non-paiement des heures effectuées
en supplément. Un comptable n’obtient pas gain de cause devant le juge.
Heures supplémentaires disputées
Cédric est comptable. Selon
son contrat, la durée du travail
était fixée à 40 heures par semaine,
à accomplir du lundi au
vendredi avec présence obligatoire
de neuf heures à midi et de
quatorze heures à seize heures.
Des arrangements particuliers
étaient possibles avec l’accord
de la direction. Le salaire mensuel
était fixé à 7500 francs,
payable douze fois l’an. Il s’y
ajoutait un bonus annuel dont le
montant était déterminé librement
par la direction. Cette rémunération
comprenait «les
compensations pour les heures
supplémentaires et les voyages
d’affaires».
Le contrat a été résilié en
mars 2010. Cédric a demandé
en vain le paiement des heures
supplémentaires. L’employeur
refuse de payer ces dernières au
motif que le contrat de travail
prévoyait expressément que le
salaire mensuel et le bonus annuel
incluaient le paiement des
heures de travail supplémentaires
qui n’étaient pas compensées.
Conformément à l’article 321c
al. 3 CO, l’employeur est tenu de
rétribuer les heures supplémentaires–soitcellesquiexcèdentle
nombre d’heures à fournir
OFFRES D’EMPLOI
Nous recherchons !
d’après le contrat – qui ne sont
pas compensées par un congé,
en versant le salaire normal majoré
d’un quart au moins, sauf
clause contraire d’un accord
écrit, d’un contrat-type de travail
ou d’une convention collective.
Ainsi, les parties ont la liberté
de valablement prévoir, par
écrit, que les heures supplémentaires
seront rémunérées sans
supplément ou ne seront pas rémunérées
du tout.
Limites à ne pas dépasser
Cette liberté contractuelle qui
permet à l’employeur d’exclure
le paiement des heures supplémentaires
a toutefois ses limites.
En effet, un employeur a le
droit de refuser de payer les heures
supplémentaires à condition
que le salaire soit suffisamment
élevé pour inclure une rémunération
équitable des heures supplémentaires.
Pour cela, il est
nécessaire que la rémunération
prévue excède sensiblement un
éventuel salaire minimum.
Par ailleurs, selon la théorie de
l’imprévision, la partie liée par
un contrat peut se dégager partiellement
ou totalement de ses
obligations en cas de change-
Pour des emplois fixes, nous recherchons les professionnels
suivants (H/F):
Mécanicien-Régleur CNC
Plusieurs années d’expérience en réglage sur machines CNC, dans les
domaines suivants: boîtes de montres, bracelets, et cadrans.
Polisseur-aviveur
Plusieurs années d’expérience en polissage complet en habillement et
en bijouterie et sur tous les métaux, acier, or et matières précieuses.
Polisseur de cadrans
Avec expérience confirmée dans l’avivage, satinage de cadrans haut
de gamme.
Mécanicien faiseur d’étampes
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Réalisation d’outillages, étampes de découpage automatiques, réalisation
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de matrices, poinçons avec machines conventionnelles et CNC. Electro­
érosion un plus. CFC de Polymécanicien ou équivalent.
Micromécanicien prototypiste
Expérience indispensable en réalisation de posage, prototypes et divers
outillages. CFC de polymécanicien, micromécanicien ou équivalent.
Emboîteur
Assemblages T2 et mouvements. Décottage, SAV.
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Concevoir et développer les nouvelles montres ainsi que les modifications.
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Kelly Services (Suisse) SA, Gerardo Forino
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Un employeur a le droit de refuser de payer les heures supplémenaires si le salaire est suffisammenf élevé
pour inclure une rémunération équitable du travail excédentaire. [SP]
ment important et imprévisibles
des circonstances, ayant
pour effet de créer une disproportion
grave, entre sa prestation
et la contre-prestation de
l’autre partie, de sorte que le
maintien du contrat se révéle-
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rait abusif. Il s’agit du cas où le
travailleur accomplit des heures
supplémentaires en nombre excédent
notablement ce qui était
prévisible lors de la conclusion
du contrat, de sorte que l’employeur
ne peut plus se prévaloir
Pour le compte d’un de nos clients, actif dans le domaine
des services, qui compte plus de 20 collaborateurs et
dont le siège est à la Chaux-de-Fonds, nous sommes à la
recherche d’un(e) :
employé(e) de commerce titulaire
d’un CFC ou diplôme d’une école de
commerce, avec quelques années
d’expérience
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Il (elle) sera directement subordonné(e) à la Direction générale
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qui lui confiera les tâches suivantes:
• Contrôle des pièces bancaires et trafic des paiements
• Tenue de la comptabilité
• Décomptes TVA
• Préparation des bilans et comptes de résultats
• Suivi budgétaire
• Gestion des salaires
Les postulations accompagnées des documents usuels
sont à transmettre à:
Fiduciaire Leitenberg & Associés SA
Réf. JL
Av. Léopold-Robert 75
2300 La Chaux-de-Fonds
Ou par courrier électronique à :
info@leitenberg.net
Aucun renseignement ne sera donné par téléphone. Il ne sera
pas répondu aux postulations ne répondant pas aux critères.
Membre de la Chambre fiduciaire
de la clause écrite qui exclu le
paiement des heures.
Salaire suffisant et heures
de travail prévisibles
En l’espèce, le Tribunal a constaté
que le salaire et le bonus
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CHAQUE JOUR
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auxquels Cédric avait droit ne
paraissent pas insuffisants à
couvrir de manière forfaitaire
aussi les heures de travail supplémentaires
normalement prévisibles.
Ainsi, au vu de la rémunération
et du fait que Cédric ne s’est
pas plaint d’avoir dû accomplir
des heures supplémentaires en
quantité extraordinaire et imprévisible,
l’employeur n’a pas
outrepassé son droit en appliquant
la disposition contractuelle
excluant le paiement des
heures supplémentaires.
NICOLE DE CERJAT,
Juriste, responsable du service juridique
au secrétariat romand de la SEC Suisse,
Neuchâtel
CONTACT
Société suisse des employés de
commerce (SEC Suisse)
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
Tel. 0848 810 910 (membres)
Tél. 0901 555 717 (non membres:
2fr.50/min)
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•Vousaurezlaresponsabilité de tester et de valider leconceptdelamécanique
ainsi que de la pneumatique
•Vousserezàmêmedegérerlestolérancessurl’ensembledufluxdelaproduction
à l’assemblage final
•Vousparticiperezauxprocéduresd’assemblage et de montage des prototypes
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•VousserezleKey User du logiciel CAD en assurant le support et la formation
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pour les nouveaux utilisateurs
•Vousétablissezetvalidezles rapports techniques ainsi que les nomenclatures
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