Janvier 09 - BECI

oîte à outilsFiscalitéFaut-il payer des impôts en situation de perte ?Le “Transfer pricing” ou la problématique des prix de transfert est souvent associée auxmultinationales et aux techniques complexes d’ingénierie fiscale. A tort, comme entémoigne la pratique fiscale actuelle.Pour les PME, il est égalementessentiel d’être attentif à lafixation des prix de transfert,non seulement dans leurs rapportsavec des sociétés liées étrangères,mais aussi dans des situations purementinternes à la Belgique, afind’éviter de mauvaises surprises ducôté de l’évaluation de leurs bénéfices(augmentations) lors d’un contrôlefiscal. La planification et la documentationfiscales des transactions internesdoivent donc retenir l’attention.Un exemple issu de la pratiqueUne société belge octroie un prêt sansintérêt (1.000) à sa filiale étrangère.L’avantage accordé, soit les intérêtsnon portés en compte 50 (1.000 x 5%)peut être ajouté au bénéfice de l’entreprisebelge qui accorde cet avantage,et être imposé.Si l’entreprise en question accordecependant le même avantage à unefiliale belge, elle ne sera en principepas sanctionnée parce que les dispositionssusmentionnées ne s’appliquentpas lorsque le bénéficiaire estune société belge.Fixation des prix de transfertLa législation belge prévoit en effet uncertain nombre de dispositions sanctionnantles déplacements artificielsde bénéfices - ce que l’on appelle lesavantages anormaux ou bénévoles- entre des entreprises liées, à la foisdans le chef du dispensateur et danscelui du bénéficiaire.La fixation des prix de transfertdans le contexte internationalLes progrès de la mondialisationet l’augmentation des transactionstransfrontalières au sein des groupesqui vont de pair avec ce phénomènesont tellement rapides que les PMEsont inévitablement concernées parla question de la fixation des prix detransfert. Étant donné que la dispositionrelative aux prix de transfert aun impact direct et souvent importantsur la base imposable d’une entreprise,il va de soi que les autorités fiscalesy prêtent de plus en plus attention.En Belgique, comme sur le plan international,les réglementations et lessanctions se multiplient concernantla fixation des prix de transfert.Le principe de la conformité auxconditions du marché (« arm’slength principle)La plupart des pays pratiquent ce principeinternationalement accepté commecritère d’évaluation du caractère «normal » des transactions entre entreprisesliées. Cela implique que des entreprisesliées doivent dénouer leurstransactions réciproques aux mêmesconditions que celles qui s’appliquentà des transactions similaires entre entreprisesindépendantes.Une politique de transparence baséesur une documentation aussi complèteque possible (dossier de prix de transfert)est à conseiller. Pour ce qui est destransactions entre des parties indépendantes,l’on se fonde toujours surle principe qu’elles se déroulent auxconditions du marché. En revanche,les entreprises liées doivent pouvoirdémontrer le caractère « normal » destransactions qu’elles ont effectuées. ●Thierry Dekoker et Dominique Deliège33n° 1 - janvier 2009 - EntreprendreSupposons à présent que la filiale belgeest en perte (résultat de l’exercice =-100). Conformément à la législationbelge, certaines déductions, commeles pertes reportées et les pertes del’exercice, la déduction des intérêtsnotionnels, les RDT, la déduction pourinvestissements... ne peuvent pass’appliquer sur la partie du résultatprovenant d’avantages anormaux oubénévoles.Pour garder le sourire,tenez les prix detransfert à l’oeil…La société ne peut donc imputer lespertes de l’exercice sur des avantagesen intérêts de 50. Elle doit effectivementpayer des impôts sur 50 en dépitde la perte comptable subie de -100.