tribune par Raoul Marc JennarAvant le Tafta, le Ceta :dérégulation à tous les étagesCe jeudi 25 septembre, à l’occasiond’un sommet entre l’Union européenne(UE) et le Canada, doit êtrevalidé un texte négocié depuis 2009dans le plus grand secret : l’accord économiqueet commercial global (Ceta enanglais). Ce n’est que depuis peu, grâce àdes fuites, qu’on en connaît le contenu. Ils’agit d’un document de 500 pages complétépar 1000 pages d’annexes. Ni la Commissioneuropéenne ni le gouvernement français n’ontpublié ce texte, qui compte 46 chapitres. Etpourtant, une nouvelle fois, force est deconstater que, derrière les mots « commerce »ou « libre-échange », il s’agit de remettre enquestion des choix de société fondamentaux.Lesquels devraient faire l’objet de débats nonseulement dans les instances parlementairesnationales, mais au sein des peuples.On retrouve, dans ce Ceta, une volonté généraleinscrite comme objectif majeur de toutesles négociations en faveur du libre-échangedepuis qu’existent les accords de l’Organisationmondiale du commerce (OMC) : déréguler.Et ce n’est pas le préambule de l’accord quidoit faire illusion. Si on y lit, avec beaucoupde solennité, le droit des parties de réguler surleur territoire, on ne le lira plus par la suite.Or, en droit international, le préambule d’unaccord n’a aucune force contraignante, c’estla suite du texte qui compte. Et on y trouveune foule de dispositions qui organisent trèsconcrètement la limitation des États à réguleret le droit des entreprises multinationalesd’imposer leurs volontés.On y retrouve aussi les mêmes chapitres queceux qui jalonnent le projet de grand marchétransatlantique entre les États-Unis et l’UE,popularisé sous le sigle Tafta. Avec la mêmevolonté d’appliquer les principes et obligationsde l’OMC, comme le traitement national(accorder aux entreprises canadiennesle même traitement que celui accordé auxentreprises françaises) et le traitement de lamichel soudaisRaoul MarcJennar*,spécialistedes relationsinternationales,des questionseuropéenneset du droit del’Organisationmondiale ducommerce.* Raoul MarcJennar a publiéle Grand Marchétransatlantique,la menace sur lespeuples d’Europe,éd. Cap Béar (2014).nation la plus favorisée. On ytrouve encore la même volontéd’assimiler les fournisseurs deservices publics aux fournisseursprivés.Le Ceta prévoit de réduire lesdroits de douane, en particulierdans le secteur agricole. Detrès nombreux articles traitentdes droits des investisseurs (lesmultinationales), de la libéralisationet de la protection desinvestissements. Des listes de mesures quene pourront plus prendre les États figurentdans le texte. Ainsi, par exemple, il ne seraplus possible de réguler l’usage des terres,de limiter la consommation des ressourcesnaturelles, d’imposer desrestrictions protégeant l’environnement,de limiter lesautorisations en matièrede télécommunication. Demême que dans le Tafta, lesdispositions de l’accord avecle Canada s’appliquerontnon seulement aux États,mais aussi aux collectivitésterritoriales. Celles-ci n’aurontplus le droit d’imposerdes exigences de localisationou de production locale àun investisseur canadien. Etelles ne pourront plus, dansles commandes publiques,donner la préférence à desproduits ou à des services locaux.Les investisseurs seront protégés contre touteforme d’expropriation directe ou indirecte car,désormais, la rentabilité de l’investissementsera fondée sur la stabilité réglementaire ounormative. Ce qui signifie que toute modificationlégislative ou réglementaire en Francedépendra désormais de l’accord des firmescanadiennes.Enfin, le Ceta, comme le Tafta, crée la possibilitépour les firmes canadiennes de contesterles lois et les réglementations. Ainsi quetoute décision des pouvoirs publics au traversd’un mécanisme de règlement des différendsIl ne seraplus possiblede réguler l’usagedes terres, de limiterla consommationdes ressourcesnaturelles…– transférant ainsi des tribunaux nationauxvers une structure d’arbitrage privée le pouvoirde trancher un conflit entre une firme etune autorité publique. C’est le droit des Étatsà réguler qui est ainsi directement remis enquestion.Comme dans le Tafta, le Ceta a pour objectifde rendre compatibles les normes sociales,sanitaires, environnementales ou techniquesen vigueur dans les États de l’UE et au Canada.En matière de normes sociales, on a apprisque, pendant la négociation, le Canada avaitproposé d’inclure une référence aux droits dutravail tels qu’ils sont inscrits dans les conventionssociales de l’Organisation internationaledu travail, mais que la Commission européenne,soutenue par les 28 gouvernements,avait refusé.Comme dans le Tafta, oncrée dans le Ceta une institutionsupranationale législativecontraignante, dotéedu double pouvoir de veillerau respect de l’accord et depoursuivre, après l’accord,le travail de dérégulationsans le moindre contrôleultérieur des États.Avec le Ceta, comme avec leTafta, il s’agit de dépouillerles peuples de toute capacitéde réguler, d’encadrer lesactivités du secteur privé,non seulement dans desactivités strictement industriellesou économiques,mais également dans des secteurs comme lapolitique sociale, la santé ou l’éducation. Plusaucune activité humaine ne doit échapper à lamarchandisation. Et c’est à cela que souscritle gouvernement français.12 Politis 25 septembre 2014
la semainesanté L’importante manifestation du 23 septembre à Paris révèlela gestion catastrophique des hôpitaux.Les soignants en luttecontre « l’hôstérité »«Dans mon établissementpsychiatrique,nous sommes en luttedepuis le mois de janviercontre des économies décidéespar le directeur, qui s’attaqueà l’emploi par la suppression deRTT », relate Michel Fourmont,infirmier psychiatrique, secrétairede SUD Santé-Sociaux. Ilexplique que le centre hospitalierGuillaume-Régnier de Rennes,l’un des plus importants établissementspublics de santé mentale(EPSM) en France, accuseun déficit de 700 000 euros en2013, sur un budget de 140 millionsd’euros.« Le déficit va fortement augmenteren 2014, de l’ordre de3 millions d’euros. Cela vientdu fait que la dotation reverséeaux EPSM n’est pas augmentée,voire supprimée pour un certainnombre d’entre eux. On créeartificiellement du déficit, cequi permet aux directeurs d’hôpitauxde s’attaquer à la massesalariale, qui constitue 80 % dubudget », ajoute le syndicaliste.Il précise que la suppression de« 5 jours de RTT entraîne la disparitionde 50 postes sur plus de2 200 salariés ». Sans compter« de nouveaux modes de calculdes salaires qui feraient perdre desmilliers d’euros aux salariés »,relève aussi l’intersyndicale del’EPSM de Rennes. Conséquence,la Haute Autorité de santé (HAS)a rejeté la certification de l’établissementen mai, au motif que lasécurité des biens et des personnesn’était plus assurée.« Les hôpitaux sont étranglés.Il ne reste plus qu’à en fermer ! »,s’indigne un responsable de pôledans un hôpital public qui regroupeune centaine de soignants. Dans unrapport publié en avril, la Cour descomptes s’est alarmée que la dettedes hôpitaux publics ait triplé endix ans, pour atteindre 29,3 milliardsd’euros en 2012. Pour fairedes économies, Frédéric Valletoux,président de la Fédération hospitalièrede France (FHF), a récemmentproposé devant les députés de plafonnerles jours de RTT à 15 paran. Cette mesure a consternél’Association des médecins urgentistesde France (Amuf), qui rappelleque, déjà, « les médecins doiventfaire 48 heures par semaine payées39… », et que les services d’urgenceont enregistré en 2012 plus de18 millions de passages, soit 30 %de plus en dix ans.« Le gouvernement voudraitréduire à peau de chagrin leréseau de soin public de la santé,du médico-social, du social oude l’aide à domicile qu’il ne s’yprendrait pas autrement », souligneune lettre adressée aux éluset responsables politiques par lafédération SUD Santé-Sociaux,l’une des organisations membresde la Convergence des hôpitauxen lutte contre « l’hôstérité », quia organisé la manifestation nationaledu 23 septembre.Le Mouvement de défense del’hôpital public (MDHP), animénotamment par André Grimaldi,chef de service à la Pitié-Salpêtrière,à Paris, déplore « le statu quoprévu par la future loi de santépublique concernant la gouvernancemise en place par la loiGARO/PhanieHPST [Hôpital, patients, santé,territoires, loi de 2009, NDLR] etinspirée par la gouvernance desentreprises marchandes ».Depuis 2009, « rien n’a changé.C’est même pire ! Les médecinsn’ont pas voix au chapitre et il n’ya pas de contre-pouvoir. Les directeursd’hôpitaux ne font qu’appliquerune boîte à outils pour fairedes économies », affirme MichelFourmont. Ceux-ci disposentd’une circulaire du ministère dela Santé « relative à l’équilibrefinancier des établissements desanté », accompagnée d’un guideprônant des plans de redressementdigne des entreprises du CAC 40.Les directeurs d’établissements desanté sont en effet invités à adopterun « positionnement concurrentiel», en fonction de « parts demarché par rapport aux autresétablissements de santé publicset privés ».Cette gestion est la cause de la« fermeture de la réanimation àBriançon, à Chaumont, à Dôle, etde la chirurgie à Sarlat », recensela coordination nationale desComités de défense des hôpitauxet maternités de proximité. Ellesouligne la disparition de centresd’IVG et la suppression de dizainesde lits d’hospitalisation.Face à cette situation, MarisolTouraine, ministre de la Santé, aassuré que le rythme de la baissedes dépenses publiques, figurantdans le projet de loi de financementde la Sécurité sociale pour2015, ne remettra « pas en questionla qualité de notre système desanté ». Sans convaincre.« Ce que dit Marisol Touraine n’estpas vrai. On applique des politiquesnon avouées qui réduisentla qualité de la santé en France. Denombreux exemples en attestent »,affirme Olivier Mans, cadre supérieurde santé à l’EPSM de Caen.« Chez nous, deux services d’admissionsur six doivent disparaître.On est à la limite. »La fédération SUD Santé-Sociauxobserve pour sa part un « transfertde ce que l’on peut dorénavant,mais malheureusement, appelerle marché de la santé vers le privélucratif », qui mettrait à mal l’accèsaux soins.≥ Thierry Brun25 septembre 2014 Politis 13
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