marche de location et maintenance de materiel de reprographie ...

- 9 -11.4. Restitution du matérielA l’issue de la période de location, le matériel doit être restitué au bailleur dans son état d’usage. Les fraisd’enlèvement sont à la charge du bailleur.L’établissement preneur doit rembourser tout matériel volé ou détruit dans ses locaux pendant la périodede location, à concurrence de sa valeur résiduelle.Article 12 : PrixLes prix comprennent pour chaque appareil de reprographie d’une part de redevance trimestrielle delocation et d’autre part une redevance trimestrielle de maintenance.C’est un montant payable chaque trimestre et déterminée à partir d’un volume de copies réalisées parl’établissement preneur par appareil en appliquant le tarif figurant en annexe n°1 à l’acte d’engagement.Ce forfait comprend :4 toutes les interventions sous réserve des dispositions de l’article 7.4 ci-dessus ;4 les consommables (hors papier, supports spéciaux) ;4 les pièces ou éléments de rechange ;4 l’outillage4 les frais de main d’oeuvre, y compris les indemnités de déplacement ;4 tout les frais nécessaires au bon fonctionnement des matériels loués.Article 13 : Pénalités13.1 Pénalités pour retard de livraison et de mise en service des matériels louésLorsque les délais contractuels de livraison et de mise en service des matériels loués sont dépassés, lebailleur encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 1/60ème du coût trimestriel delocation par jour de retard.13.2 Pénalités pour indisponibilité :Un matériel est déclaré indisponible lorsque son utilisation est rendue impossible, soit par lefonctionnement défectueux d’un élément, soit par le jeu des dispositifs de sécurité et de contrôle qui ysont inclus, et sous réserve des dispositions de l’article 7.4 ci-dessus.Le temps d’indisponibilité se décompte uniquement dans les limites de la période d’intervention définie àl’article 5.4 ci-dessus.Lorsque le temps décompté d’indisponibilité d’une machine, dépasse deux jours ouvrés, le bailleur severra appliquer, sans mise en demeure préalable, par jour entier d’indisponibilité, une pénalité égale à1/60ème de la redevance trimestrielle de location et de la redevance de maintenance.Article 14 : Avance et acompte