La récupération des seringues et des aiguilles usagées : une ...

Annexe IVModifications proposées au Règlement sur les déchetsbiomédicauxTexte actuelModifications proposéesSECTION ICHAMP D'APPLICATION1. Le présent règlement s'applique aux déchetsbiomédicaux suivants:[…]3° tout déchet non anatomique constitué de l'un deséléments suivants :a) un objet piquant, tranchant ou cassable qui a été encontact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique,provenant de soins médicaux, dentaires ou vétérinaires oud'un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire ou untel objet provenant de l'exercice de la thanatopraxie ;[…]d) un contenant de sang ou du matériel ayant été imbibéde sang, provenant de soins médicaux, d'un laboratoire debiologie médicale ou de l'exercice de la thanatopraxie ;2. Le présent règlement ne s'applique pas :[…]5° aux déchets biomédicaux non anatomiques provenantd'activités domestiques.3. L'article 14 [registre quotidien], le 2 e alinéa de l'article15 [rapport annuel relatif au transport], les articles 25[transporteur autorisé], 37 à 39 [véhicule à usage exclusif,affiche sur le véhicule, réfrigération, cuvette de rétention,compartiments en matière non poreuse], 45 à 51[désinfection après le déchargement, certificatd’autorisation], 63 [abrogé] et 64 [avis de changement] nes'appliquent pas à l'exploitant d'un système de transportde déchets biomédicaux, s'il en transporte moins de 50 kgpar mois.Toutefois, cet exploitant n'est pas tenu de maintenir lesdéchets biomédicaux à une température inférieure à 4 ºC.Ajouter à cette liste l’exercice del’acupuncture, de l’électrolyse, dutatouage et du perçage ainsi que lesautosoins ou autres activitésdomestiques.Préciser la signification de « imbibéde sang ».Ajouter, s’il y a lieu, les soinsdentaires ainsi que les activités detatouage et de perçage.Supprimer cette exclusion.Augmenter le nombre maximum dekilogrammes de déchetsbiomédicaux piquants et tranchantspouvant être transportés sans lescontraintes inscrites aux articlesmentionnés à l’article 3.Supprimer toute obligation deréfrigération des déchetsbiomédicaux piquants et tranchants.111