recueil_2013-2

Type : Avis Référence : 20133561Administration : Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard Séance : 19 décembre 2013Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariatle 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays deMontbéliard à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des rapports, études etdiagnostics remis par les sociétés suivantes dans le cadre de missions d’audits économiques, financiers etadministratifs relatifs à la délégation de service public de distribution d’eau potable et d’assainissement conclueentre la communauté d'agglomération et la Compagnie générale des eaux :1) la société DE Conseil :a) la « mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un diagnostic des contrats de délégationpour l'exploitation par affermage des services publics d'eau et d'assainissement » ;b) la mission de « contrôle comptable et financier pour les exercices 2002 à 2004 » ;2) la société Service Public 2000 :a) la mission « d'audit des délégations de service public pour les années 2005 à 2007 » ;b) la mission « d'audit technique, financier et juridique pour les exercices 2009 et 2010 » ;c) la mission « d'audit technique, financier et juridique pour l'exercice 2011 » ;3) la société Calia Conseil : le « diagnostic économique, financier et administratif, sur un éventuel retour en régiedes services publics de l'eau et de l'assainissement ».La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ouune personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission,revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, enapplication de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire enl'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractèrepréparatoire.Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens du même article 2, quelorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrativedéterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pasmanifestement renoncé à la prendre.En l’espèce, il est constant que les rapports d’audit dont la communication est sollicitée correspondent à desrapports achevés, qui ont été remis à la communauté d’agglomération pour laquelle ils ont été établis.En réponse à la demande qui lui a été faite, le président de la communauté d'agglomération du pays deMontbéliard fait néanmoins valoir que les documents demandés présentent un caractère préparatoire, dans lamesure où ils contiennent une analyse et des commentaires de leurs auteurs, destinés à lui permettre derenégocier les stipulations du contrat d’affermage dans un sens favorable à l’usager, d’appréhender l’échéance ducontrat, ou encore d’envisager d’autres modes de gestion du service public.La commission, qui a pris connaissance des rapports d’audit dont la société Veolia demande la communication,estime toutefois que la plupart d’entre eux ne revêtent plus aujourd’hui un caractère préparatoire, dès lors que cesrapports, selon les cas, soit, n’ont pas été établis dans le but spécifique d’étudier un autre mode de gestion duservice public, soit, ont servi à l’édiction de décisions d’ores et déjà adoptées, soit, comportent des propositionsqui n’ont pas été reprises par la communauté d’agglomération, laquelle doit être regardée comme ayant renoncé àles suivre.Il ressort, à cet égard, des lettres de commande envoyées par la communauté d’agglomération aux sociétésd’audit auxquelles elle s’est adressée, que cinq des six rapports sollicités ont été réalisés, à sa demande, dans lecadre d’une mission d’assistance à l’autorité délégante pour contrôler la bonne exécution et la gestion du servicepublic confié à la société Veolia Eau, et non dans l’intention d’envisager un autre mode de gestion de ce servicepublic.Au demeurant, la plupart des rapports d’audit en cause ne se prononcent pas sur le mode de gestion du servicepublic à retenir au-delà de l’échéance du contrat d’affermage, dans la mesure même où ils ont été établisantérieurement à l’intervention, en 2009, de la décision du Conseil d’État, qui a fixé au 3 février 2015, l’échéancedes contrats de délégation de service public en cours d’exécution, lorsque leur durée excède vingt ans (Conseild'État, ass., 8 avril 2009, Commune d’Olivet, n° 271737 et 271782).Recueil des principaux avis et conseils – 2 e semestre 2013 25