Appliquer la nouvelle procedure UTN - Association National des ...

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3. Troisième casGuy FAURELe troisième exemple est celui de Paradis Ski. Il s’agit de lier les deux stations des Arcs et deLa Plagne par un téléphérique d’une dénivelée de 64 mètres c'est à dire sans dénivelée. Dansl’ancienne réglementation une procédure UTN a été appliquée. Aujourd’hui, il est possible deconsidérer qu’il s’agit de la liaison de deux domaines skiables. Ce peut également être considérécomme l’extension de deux domaines skiables. Une autre interprétation considère qu’il s’agit demettre en place un engin de transport d’un point A à un point B hors de toute procédure UTN.Hélène JACQUET-MONTSARRATDans ce cas de figure, il n’y a pas de création de piste, mais simplement la mise en place d’untransport de personnes d’un endroit à un autre : il n’y a donc pas lieu d’appliquer la procédureUTN. L’objectif du décret UTN consiste à s’adapter à l’évolution des pratiques et des projets, nonpas à accroître les procédures. Certains projets créant de nouvelles entités sont toujours soumis àla procédure UTN. Les projets qui ne créent pas de nouvelles entités n’y sont pas soumis.Guy FAURESur ce type d’infrastructure, le décret ne pouvait pas régler tous les problèmes. En effet, il auraitégalement été possible de considérer cet équipement comme un ascenseur (c'est à dire unéquipement collectif) mettant en jeu des questions de réchauffement climatique. Nous souhaitonspoursuivre ensemble cette réflexion concernant les infrastructures auprès du Ministère. Concernantles ascenseurs permettant l’accès du public aux sites propres, nous avons reçu une attentionparticulière du Ministère de l’équipement.Un participantConcernant cet exemple, la seule procédure est donc celle du permis de construire.Hélène JACQUET-MONTSARRATTout à fait. Sur les remontées mécaniques, il existe de nombreux contrôles notamment pour uneopération aussi prestigieuse que celle-ci.Guy FAURELa procédure de l’ADAET est analogue à celle du permis de construire. Compte tenu du montant decette réalisation, des études d’impact nombreuses sont nécessaires, hors cadre UTN.Nous avions prévu de présenter un autre exemple, celui de la liaison de Grand Massif Express àSamoëns. Comment faut-il traiter ce type d’équipement ? S’agit-il d’une urbanisation ? S’agit-ild’un simple ascenseur ?Claudine ZIESBERG, Chargé de mission tourisme sports montagne au Ministère de l’écologieL’application du décret dépend dans ce cas de la présence d’urbanisation de part et d’autre de laliaison. Le décret prévoit de soumettre à UTN départemental à partir du moment où l’équipementpeut transporter plus de 10 000 voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres et s’iln’a pas pour objet principal de desservir un domaine skiable. Comme l’équipement a pour objetprincipal de desservir un domaine skiable, le décret UTN ne s’applique pas. Le décret s’efforce eneffet de concentrer les urbanisations là où elles se trouvent c'est à dire en fond de vallée. Enl’occurrence l’équipement n’a pas pour objet de développer une urbanisation supplémentaire. Enoutre, cet équipement permet de baisser le bilan carbone de la station.Jean-Charles SIMIAND, Syndicat National des Téléphériques de FranceNous partageons l’analyse concernant la liaison Vanoise Express qui relie deux domaines skiableset où le décret ne s’applique pas. Or vous avez employé un argument opposé pour le cas de laliaison entre la Giettaz et Megève. Pourtant, il s’agit également de relier deux domaines skiables et10
non de créer un nouveau domaine. Il faudrait faire montre de prudence concernant des cas quijadis n’entraient pas dans le cadre de la procédure UTN et qui pourraient y entrer aujourd’hui. Jerappelle que c’est la création de remontées mécaniques entrainant une extension de domainesskiables qui est assujettie à la procédure UTN et non les pistes elles-mêmes.Hélène JACQUET-MONTSARRATConcernant La Giettaz-Megève, je rappelle que l’équipement contribue à la création de nouvellespistes ce qui n’est pas le cas de « Paradis Ski ».Michel DRAPIERNous constatons qu’il existe des interprétations très différentes.Guy FAUREIl est déjà intéressant d’être d’accord pour trois cas sur quatreJean-Charles FARAUDOQuelle la position des fonctionnaires de l’urbanisme sur la création d’une remontée mécaniquesituée à moins de 300 mètres d’une retenue collinaire ?Guy FAURELe décret n’apporte pas de précision sur ce cas de figure.Jean-Charles FARAUDOIl serait intéressant que la circulaire l’évoque.Eric MULLER, Maire de l’Alpe-d’HuezNous avons tous compris l’intérêt du SCOT. Vous avez signalé l’importance du coût des études. Sides communes ont déjà réalisé des études dans le cadre de PLU, est-il possible d’en tenir comptedans le cadre d’un SCOT futur qui les rassemblerait ?Monsieur GRANDINIl est tout à fait possible et même souhaitable de réutiliser les études antérieures réalisées par lescommunes.Michel DRAPIERIl serait également intéressant que les SDAU puissent naturellement se transformer en SCOT.Quatrième casGuy FAUREUn autre exemple concernant les domaines skiables se fonde sur l’étude réalisée pour Font RomeuPyrénées 2000. Une extension de piste couvre une superficie de 13 hectares : soit elle est liée àl’aménagement de remontées mécaniques (procédure UTN) soit elle ne l’est pas.Un participantPourquoi appliquer l’UTN s’il s’agit uniquement de faire des pistes de moins de 10 hectares ?11
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