Procès Verbal du Conseil Municipal Séance du 24 ... - La Ferté Alais

M Autrive informe qu’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, etd'exiger leurs paiements lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par ledécret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962. Il peut ainsi prononcer descondamnations pécuniaires telles que des amendes fiscales ou des intérêts moratoires.Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territorialecompétente dispose, en sa qualité d'ordonnateur, de la possibilité d'admettre en non-valeur la créanceirrécouvrable. En outre, en application de l'article R 2321-2, 3° du CGCT, la collectivité territorialeconcernée est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé,malgré les diligences faites par le comptable publicM Van Rossomme demande si toutes le démarches ont été faites. M Autrive rappelle que le trésor publicest chargé du recouvrement et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour recouvrer ces créancesVu l’avis favorable de la commission finances du 15 septembre 2010Sur proposition de Mme la Trésorière MunicipaleLe Conseil Municipal,Après en avoir délibéré, à la majorité, par 20 voix pour et 2 abstentionsArticle 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettesArticle 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 10 002.05 euros.Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice5) Admissions en non valeur budget communalM Autrive informe qu’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, etd'exiger leurs paiements lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par ledécret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962. Il peut ainsi prononcer descondamnations pécuniaires telles que des amendes fiscales ou des intérêts moratoires.Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territorialecompétente dispose, en sa qualité d'ordonnateur, de la possibilité d'admettre en non-valeur la créanceirrécouvrable. En outre, en application de l'article R 2321-2, 3° du CGCT, la collectivité territorialeconcernée est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé,malgré les diligences faites par le comptable publicVu l’avis favorable de la commission finances du 15 septembre 2010Sur proposition de Mme la Trésorière MunicipaleLe Conseil Municipal,Après en avoir délibéré, à la majorité, par 20 voix pour et 2 abstentionsArticle 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettesArticle 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 6 976.57 euros..Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice6) DGE 2011M Autrive rappelle que la commune de La Ferté-Alais est éligible à la D.G.E. pour l'exercice 20116/17