Classe 1 - Permis d'Environnement

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LA PROCÉDURE DE DÉCISION DE CLASSE 1 :LIGNE DU TEMPSDernière révision du document : février 2013PRÉCISIONS PRÉALABLESLes lignes du temps qui suivent ne tiennent pas compte des cas particuliers dans lesquels l’autoritécompétente est, non pas la commune, mais le Fonctionnaire Technique (càd le Directeur de laDirection extérieure du Département des Permis et Autorisations – DPA). C'est notamment le caslorsque l’établissement est situé sur plusieurs communes, si le demandeur est la commune, sil’établissement est situé en zone d’activité économique (ZAE) et que la demande est relative à unpermis unique, s'il s'agit d'un établissement mobile, …La PROCÉDURE DE DÉCISION débute le jour (J 0 ) où le Fonctionnaire Technique (FT) a envoyé sa décision (audemandeur, à la commune et aux différentes instances pour avis) sur le caractère complet et recevabledu dossier, ou, en cas de silence du FT, le jour suivant le délai qui lui était imparti pour déclarer le dossiercomplet et recevable, soit le 21 ème jour après la réception du dossier.La date à laquelle le DOSSIER EST DÉCLARÉ COMPLET ET RECEVABLE est très importante, en effet, celle-cimarque le début de la procédure dont dépend l'organisation de l'enquête publique par la commune. Ledemandeur devrait donc s'assurer que la commune a bien été informée du caractère complet etrecevable du dossier (soit par courrier du FT, soit parce que le dossier est déclaré comme tel suite àl’absence d’avis du FT) afin qu'elle puisse agir en conséquence. C'est important car sans enquêtepublique, la procédure s'arrête et les possibilités de recours sont également réduites.Les INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES sont à transmettre à la commune dans un délai de six mois à dater del'envoi de la demande de compléments. Si le demandeur n'a pas envoyé les compléments demandésdans le délai prescrit, l'Administration communale en informe le Fonctionnaire Technique dans un délaide dix jours à dater du jour suivant le délai qui était imparti au demandeur pour envoyer lescompléments. Dans ce cas, le Fonctionnaire Technique déclare la demande irrecevable.Lorsque le dernier jour de l’ENQUÊTE PUBLIQUE est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, celle-cise prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Par ailleurs, cette enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24décembre et le 1 er janvier. Cette suspension a pour effet de proroger les délais impartis aux instancesconsultées (pour remettre leurs avis) et au FT (pour remettre son rapport de synthèse).L'Administration a développé un outil permettant decalculer de manière précise les délais de la procédurede permis d'environnement. Ce tableur Excel esttéléchargeable gratuitement sur :http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/Document réalisé par :Union Wallonne des EntreprisesChemin du Stocquoy 3 - B-1300 WAVRETél : 010/47.19.43environnement@uwe.bewww.environnement-entreprise.beAvec le soutien de :La procédure de décision de Classe 1 : ligne du temps (février 2013) 1


ETAPE 1 – CARACTÈRE COMPLET ET RECEVABLE DU DOSSIERLe demandeur envoie son dossier à la commune après avoir payé les droits de dossierLa commune reçoit le dossier (les compléments) et dispose de 3 jours ouvrables (à dater de la réception) pour :- envoyer le dossier (les compléments) au fonctionnaire technique (FT)- envoyer un courrier au demandeur l'informant que son dossier a été transmis au FTLe demandeur reçoit la lettre de la communeLe demandeur ne reçoit pas la lettre de lacommune → il envoie ("saisie") lui-même sondossier (ses compléments) au FT20 jours (+ délai poste)Le FT reçoit le dossier (les compléments) et dispose de 20 jours calendrier (à dater de la réception) pourinformer le demandeur, ainsi que la commune, sur le caractère complet et recevable du dossierLe FT envoie sa décision au demandeur, ainsi qu’àla commune. La date de l’envoi correspond audébut de la procédure de décision = J 0Le demandeur reçoit donc une lettre du FT quistipule que :Le FT n'envoie pas sa décision → la demandeest considérée complète et recevable ☺Le dossier est déclaré completet recevable ☺Le dossier est déclaréirrecevable ☹ → le demandeurdoit alors introduire unenouvelle demandeLe dossier est déclaré incomplet→ le demandeur dispose d'undélai de 6 mois pour envoyer lesINFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES à lacommune en autantd’exemplaires qu’il y avait dedemandesRespect du délai (6 mois)= J 0PROCÉDURE DE DÉCISION → ETAPE 2La procédure de décision de Classe 1 : ligne du temps (février 2013) 2


ETAPE 2 – DÉCISION110 jours (+ 30 jours maximum possibles pourprorogation + délai si EP suspendue) + délai poste= J 0La commune reçoit ladécision du FT et dispose de5 jours calendrier pourdébuter l’ENQUÊTE PUBLIQUE(EP), qui dure 30 joursA la clôture de l’EP,l’autorité compétenteréalise une synthèse desobservations formulées etdispose de 10 jourscalendrier (à dater de laclôture) pour envoyer cettesynthèse au FTETAPE 2 - PROCÉDURE DE DÉCISIONLe FT dispose de 110 jourscalendrier (prorogation possiblede 30 jours maximum + délais siEP suspendue), à dater de J 0 ,pour envoyer à l’autoritécompétente, son RAPPORT DESYNTHÈSE (RS) comprenant uneproposition de décision tenantcompte des avis recueillis (EP etavis des instances)→ L’instruction du dossier par leFT se fait parallèlement àl’enquête publique et à lademande d’avis aux différentesinstancesLes instances consultéesdisposent de 60 jourscalendrier (+ délais si EPsuspendue) pour envoyerleurs avis au FTLe demandeur reçoit un avisdu FT l’informant que sonrapport de synthèse estenvoyé à l’autoritécompétente30 jours (+ délai poste)L’autorité compétente ne reçoit pas le rapport desynthèse du FT (ou celui-ci est remis hors délai).Elle dispose de 30 jours calendrier (à dater dulendemain du délai qui était imparti au FT) pourenvoyer sa décision au demandeur, ainsi qu’au FTLe demandeur reçoit la décision de l’autoritécompétente dans les délaisL’autorité compétente reçoit le rapport desynthèse du FT et dispose de 30 jours calendrier(à dater de la réception du RS) pour envoyer sadécision au demandeur, ainsi qu’au FTLe demandeur ne reçoit pas la décision del’autorité compétente ou elle est remise hors délaiDécision = octroi dupermis ☺ → ledemandeur doitattendre la fin del’affichage et du délaide recours avantd’exploiterCAS ADécision = refus dupermis ☹ → ledemandeur a 20 jourscalendrier (à dater de laréception de ladécision) pour intenterun RECOURSCAS BDécision = refus du permis ☹→ le demandeur a 20 jourscalendrier (à dater dulendemain de l’expiration dudélai de 20 jours qui étaitimparti à la commune pourenvoyer sa décision) pourintenter un RECOURSUn rapport de synthèseexiste et il a été envoyédans les temps par le FT→ la décision est cellereprise dans le rapportde synthèseCAS CIl n’y a pas de rapport desynthèse ou celui-ci a étéremis hors délai → refusdu permis ☹ → ledemandeur a 20 jourscalendrier (à dater dulendemain del’expiration du délai de20 jours qui était impartià la commune pourenvoyer sa décision)pour intenter un RECOURSCAS DDécision = octroi du permis☺ → le demandeur doitattendre la fin de l’affichageet du délai de recours avantd’exploiterLa procédure de décision de Classe 1 : ligne du temps (février 2013) 3


ETAPE 3 – AFFICHAGECAS A & BL’avis de décision (de l’autorité compétente) doit être affiché,par l’autorité compétente, dans les 10 jours calendrier quisuivent la décisionCAS CL’avis de décision (repris dans le RS) doit être affiché, parl’autorité compétente, dans les 10 jours calendrier à dater dulendemain de l’expiration du délai de 20 jours qui était impartià l’autorité compétente pour envoyer sa décisionCAS DPas de décision → pas d’affichage→ pas de recours possible par destiersL’autorité compétenteaffiche la décision du RSpour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageL’autorité compétenten’affiche pas sa décision → ledemandeur saisit (parrecommandé) le FT pour qu’ilse charge de l’affichageL’autorité compétenteaffiche la décision du RSpour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageL’autorité compétenten’affiche pas la décision duRS → le demandeur saisit(par recommandé) le FT pourqu’il se charge de l’affichageLe FT reçoit la demande etdispose de 15 jourscalendrier, à dater de laréception de celle-ci pourprocéder à l’affichageLe FT reçoit la demande etdispose de 15 jourscalendrier, à dater de laréception de celle-ci pourprocéder à l’affichageLe FT affiche (dès réceptionde la demande) la décision,pour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageLe FT affiche (dès réceptionde la demande) la décision,pour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageFin de l’affichage et donc du délai d’introduction de recourspar des tiers.Le demandeur notifie à l’autorité compétente, à la communeet au FT la mise en œuvre du permis et donc le début del’exploitation au minimum 15 jours calendrier avant celle-ci.Fin de l’affichage et donc du délai d’introduction de recourspar des tiers.Le demandeur notifie à l’autorité compétente, à la communeet au FT la mise en œuvre du permis et donc le début del’exploitation au minimum 15 jours calendrier avant celle-ci.15 jours après la notification, le demandeur peut exploiter15 jours après la notification, le demandeur peut exploiterLa procédure de décision de Classe 1 : ligne du temps (février 2013) 4

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