Classe 1 - Permis d'Environnement

ETAPE 3 – AFFICHAGECAS A & BL’avis de décision (de l’autorité compétente) doit être affiché,par l’autorité compétente, dans les 10 jours calendrier quisuivent la décisionCAS CL’avis de décision (repris dans le RS) doit être affiché, parl’autorité compétente, dans les 10 jours calendrier à dater dulendemain de l’expiration du délai de 20 jours qui était impartià l’autorité compétente pour envoyer sa décisionCAS DPas de décision → pas d’affichage→ pas de recours possible par destiersL’autorité compétenteaffiche la décision du RSpour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageL’autorité compétenten’affiche pas sa décision → ledemandeur saisit (parrecommandé) le FT pour qu’ilse charge de l’affichageL’autorité compétenteaffiche la décision du RSpour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageL’autorité compétenten’affiche pas la décision duRS → le demandeur saisit(par recommandé) le FT pourqu’il se charge de l’affichageLe FT reçoit la demande etdispose de 15 jourscalendrier, à dater de laréception de celle-ci pourprocéder à l’affichageLe FT reçoit la demande etdispose de 15 jourscalendrier, à dater de laréception de celle-ci pourprocéder à l’affichageLe FT affiche (dès réceptionde la demande) la décision,pour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageLe FT affiche (dès réceptionde la demande) la décision,pour une durée fixée de 10jours calendrier, comptée àpartir du lendemain del’affichageFin de l’affichage et donc du délai d’introduction de recourspar des tiers.Le demandeur notifie à l’autorité compétente, à la communeet au FT la mise en œuvre du permis et donc le début del’exploitation au minimum 15 jours calendrier avant celle-ci.Fin de l’affichage et donc du délai d’introduction de recourspar des tiers.Le demandeur notifie à l’autorité compétente, à la communeet au FT la mise en œuvre du permis et donc le début del’exploitation au minimum 15 jours calendrier avant celle-ci.15 jours après la notification, le demandeur peut exploiter15 jours après la notification, le demandeur peut exploiterLa procédure de décision de Classe 1 : ligne du temps (février 2013) 4