Classe 1 - Permis d'Environnement

ETAPE 2 – DÉCISION110 jours (+ 30 jours maximum possibles pourprorogation + délai si EP suspendue) + délai poste= J 0La commune reçoit ladécision du FT et dispose de5 jours calendrier pourdébuter l’ENQUÊTE PUBLIQUE(EP), qui dure 30 joursA la clôture de l’EP,l’autorité compétenteréalise une synthèse desobservations formulées etdispose de 10 jourscalendrier (à dater de laclôture) pour envoyer cettesynthèse au FTETAPE 2 - PROCÉDURE DE DÉCISIONLe FT dispose de 110 jourscalendrier (prorogation possiblede 30 jours maximum + délais siEP suspendue), à dater de J 0 ,pour envoyer à l’autoritécompétente, son RAPPORT DESYNTHÈSE (RS) comprenant uneproposition de décision tenantcompte des avis recueillis (EP etavis des instances)→ L’instruction du dossier par leFT se fait parallèlement àl’enquête publique et à lademande d’avis aux différentesinstancesLes instances consultéesdisposent de 60 jourscalendrier (+ délais si EPsuspendue) pour envoyerleurs avis au FTLe demandeur reçoit un avisdu FT l’informant que sonrapport de synthèse estenvoyé à l’autoritécompétente30 jours (+ délai poste)L’autorité compétente ne reçoit pas le rapport desynthèse du FT (ou celui-ci est remis hors délai).Elle dispose de 30 jours calendrier (à dater dulendemain du délai qui était imparti au FT) pourenvoyer sa décision au demandeur, ainsi qu’au FTLe demandeur reçoit la décision de l’autoritécompétente dans les délaisL’autorité compétente reçoit le rapport desynthèse du FT et dispose de 30 jours calendrier(à dater de la réception du RS) pour envoyer sadécision au demandeur, ainsi qu’au FTLe demandeur ne reçoit pas la décision del’autorité compétente ou elle est remise hors délaiDécision = octroi dupermis ☺ → ledemandeur doitattendre la fin del’affichage et du délaide recours avantd’exploiterCAS ADécision = refus dupermis ☹ → ledemandeur a 20 jourscalendrier (à dater de laréception de ladécision) pour intenterun RECOURSCAS BDécision = refus du permis ☹→ le demandeur a 20 jourscalendrier (à dater dulendemain de l’expiration dudélai de 20 jours qui étaitimparti à la commune pourenvoyer sa décision) pourintenter un RECOURSUn rapport de synthèseexiste et il a été envoyédans les temps par le FT→ la décision est cellereprise dans le rapportde synthèseCAS CIl n’y a pas de rapport desynthèse ou celui-ci a étéremis hors délai → refusdu permis ☹ → ledemandeur a 20 jourscalendrier (à dater dulendemain del’expiration du délai de20 jours qui était impartià la commune pourenvoyer sa décision)pour intenter un RECOURSCAS DDécision = octroi du permis☺ → le demandeur doitattendre la fin de l’affichageet du délai de recours avantd’exploiterLa procédure de décision de Classe 1 : ligne du temps (février 2013) 3