BAIL CMIL - Daniel FARNIER

sinistre quelle qu'en soit I'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.Le PRENEUR assurera les risques propres à son exploitation.ll devr assurer et maintenir assurés contre I'incendie, le vol, le dégât des eaux, les courts-circuits,I'explosion notamment, tous les aménagements qu'il aura pu apporter aux locaux loués, les objetsmobiliers, matériels ou immatériels lui appartenant, tous dommages immatériels consécutifs à unsinistre.llfera son affaire personnelle de I'assurance de toutes parties en verre armée ou non, eUou matériauxsimilaires.ll devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile garantissant les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir, à raison des dommages corporels, matérielset immatériels causés aux voisins et aux tiers en général.Les assurances souscrites par le PRENEUR devront prévoir que leur résiliation ne pourra produireeffet que quinze jours après notification par les assureurs du PRENEUR au BAILLEUR.Le PRENEUR souscrira également un abonnement < prévention et contrôle incendie > auprès d'unorganisme agréé par I'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre I'incendie.ll devra justifier de I'ensemble de ces contrats ou notes de couvertures dans le mois de son entréenjouissance. Dans la mesure où I'activité exercée par le PRENEUR nécessiterait le paiement par leBAI'LLEUR ou les autres locataires ou occupants d'une surprime d'assurance, le PRENEUR s'engageà en rembourser le montant.A défaut de justification de I'ensemble de ces contrats dans le délai imparti, il sera fait application desdispositions de I'article Xl ci-après.RENONCIATION A RÉCLAMATION :Le PRENEUR renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le BAILLEUR, sesmandataires et ses assureurs, dans les cas suivants :En cas de vol, de tentative de vol ou tout acte délictueux, dont le PRENEUR pourrait être victime dansles locaux loués ou dans I'immeuble,BAILLEUR n'assumant aucune obligation de surveillance.En cas d'irrégularité ou d'interruption des ascenseurs, du service de I'eau, d'électricité, téléphone,climatisation, groupe électrogène et système informatique dépendant de I'immeuble, s'il en existe.En cas de modification ou de suppression des prestations communes, et notamment du gardiennage,En cas d'humidité, fuites, infiltrations, dégâts des eaux, refoulement d'égouts ainsi que des fuitesurcanalisation commune masquée par un coffrage établi par le PRENEUR.En cas d'agissements générateurs de dommages, des autres occupants de I'immeuble, de leurspersonnels, fournisseurs, clients et de tous tiers en général.En cas de vices ou de défauts des lieux loués, le PRENEUR renonçant à se prévaloir desdispositions de I'article 1721du Code Civil.10