BAIL CMIL - Daniel FARNIER

Les critères de répartition des charges entre les divers locaux de l'immeuble sont déterminés par leBAILLEUR. Un ariêté de compte individuelfait apparaître le mode de répartition des charges entre lesdifférents locaux, et le cas échéant, de l'ensemble immobilier.La répartition des charges commerces ou unités locatives assimilées entre les divers locataires esteffectuée selon les tantièmes précisés au règlement intérieur de l'immeuble s'il en existe un' A défaut,la répartition des charges des commerces ou unités locatives assimilées est effectuée, à la diligencedu bailleur, au prorata-des surfaces louées ou au prorata de l'ensemble des loyers des commerces deI'immeuble ou groupe d'immeubles.Toutefois, lorsque les consommations du PRENEUR pourront être constatées par un compteurindividuel, il supportera le montant des consommations ainsi relevées.En ce qui concerne les dépenses de ehauffage collectif, s'il existe, la répartition générale afférente auxrorr.rc.r ou unités locatives assimilées s'effectuera selon les tantièmes précisés au règlementintérieur de l'immeuble s'il en existe un ou au prorata des surfaces de I'immeuble ou grouped'immeubles.En cas de raccordement au chauffage collectif du local, objet du présent bail, le PRENEUR ouI'installateur qui réalisera les travaux pour le compte de celui-ci communiquera au préalable auBAILLEUR les caractéristiques du matériel installé pour contrôlet validation de ces caractéristiquespar les services du BAILLEUR;Au cas où le BAILLEUR aurait confié ou confierait I'exploitation du chauffage à une Sociétéd,exploitation le pRENEUR s'engage à passer une convention avec elle, avec I'accord et sous lecontrôle du BAILLEUR. Dans ce ôas, les dépenses de chauffage concernant le local seront facturéesdirectement au PRENEUR par la Société exploitante'll est précisé que les provisions pour le chauffage collectif perçues à chaque échéance sontimpuhbbs soit sur l'année calendaire, soit sur la périodechauffage de I'hiver suivant'Le pRENEUR ne pourra s'opposer à une modification par le BAILLEUR des conditions de répartitionsemployées pour les prestations, impôts, taxes collectives, fournitures individuelles et chauffage'Article X- IMPOTS ET TAXES :Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au BAILLEUR, le PRENEUR devra payertous impôts, contributions, ou taxes lui incombant et dont le BAILLEUR pourrait être responsable à untitre quelconque et il devra en justifier à toute réquisition du BAILLEUR, notamment à I'expiration dubail, avant tout déménagement.Si au cours du bail, les impôts et taxes incombant au PRENEUR sont supprimés et mis à la charge duBAILLEUR, le PRENEUd devrau BAILLEUR, au besoin à titre d'indemnité ou de complément deloyer une somme égale à celle de ces nouveaux impÔts et taxes.14