BAIL CMIL - Daniel FARNIER

TITRE I- CONDITIONS GENERALESARTICLE I- OBJET :par les présentes le BAILLEUR fait bail civil et donne à loyer au PRENEUR, qui accepte les locaux,ci-après désignés aux conditions particulières, dont il n'est pas nécessaire de faire plus ampledestription, È pnrxfuR déclarant parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir visités dèsavant ce jour.Les parties conviennent que les locaux donnés en location forment un tout indivisible'Le PRENEUR s'engage à toutes les obligations contractées par lui dans I'acte'Les parties reconnaissant que le présent bail n'est pas soumis à la loi n'48-1360 du 1t'septembre1948, ni à la loi n"89-462 du 6 juillet 1989'ARTICLE II . DURÉE :Le présent bail est consenti pour une durée de SIX années entières et consécutives, commençant àcourir à la date d'effet fixée aux conditions particulières des présentes.A I'issue de cette périodesix ans, le contrat est reconduit pour une même durée, à moins que I'uneou I'autre partie notifie à son cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, au moinsix mois à I'avance, son intention de ne pas renouvelercontrat'ARTICLE III - DESTINATION :Le pRENEUR devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux articles172g et j12g du Code Civil, ei y exercer exclusivement et de façon continue I'activité déclarée par luiaux conditions particulières,Le pRENEUR déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations qui seraient, le caséchéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits locaux et supporter toutes taxes,redevances ou droits afférents entraînés par l'exercice de cette activité.pendant toute la durée de son occupation, il s'oblige à se conformer à tous règlements, arrêtés,injonctions administratives, à ses seuls frais, risques et périls après en avoir informé le BAILLEUR quirecevra avant travaux tous documents administratifs ou techniques nécessaires à son contrôle'll fera effectuer à ses frais et à sa charge, tous les travaux, aménagements, installations etconstructions qui seraient prescrits ou viendraient à êire prescrits par toute législation ouréglementation, notammentmatière de protection de I'environnement, d'hygiène et de sécurité, defaion que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet, tant lors de l'entrée dans les lieux quedurant i'exécution du présent conirat, et ce, sans pouvoir prétendre à sa sortie à aucune indemnité.Le pRENEUR ne pourra sous aucun prétexte modifier même momentanément I'usage mentionnédans le présent bail, nichanger la nature de I'activité exercée dans les locaux.2