BAIL CMIL - Daniel FARNIER

11.1 ENVIRONNEMENT:A. DIAGNOSTIC TECHNIQUE''AMIANTE'';En application de I'article R 1334-5 du Code de la Santé Publique, un dossiertechnique "Amiante" telque défini à l'article R1334-6 du même code a été constitué par le BAILLEUR. La fiche récapitulativede ce dossier a été communiquée au PRENEUR et restera jointe au présent acte.B. PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :La société bailleresse déclare, conformément aux dispositions de I'article L 125-5 du code del'environnement, que I'immeuble, objet des présentes étant situé dans une zone couverte par un plande prévention des risques naturels prévisibles,dispositions de I'article L.125-5 du code deI'environnement sont applicables aux présentes.En conséquence, afin de remplir son obligation d'information envers le PRENEUR, la sociétébailleresse déclare :- Qu'un état des risques fondésur les informations mises à disposition par le Préfet estdemeuré ci-annexé- Qu'à sa connaissance, les biens, objet des présentes n'ont subi aucun sinistre ayantdonné lieu au versement d'une indemnité d'assurance en application de I'article L 125-2 ou L 128-2 duCode des assurances.- Qu'il n'a pas été informé, en application des dispositifs de I'article L 125-5 du Code deI'environnement d'un tel sinistre ayant affecté lesdits biens,Toutefois, le BAILLEUR a informé le PRENEUR que la Ville de SAINT CYR L'ECOLE a fait l'objet deplusieurs arrêtés de catastrophes naturelles ainsi qu'il résulte de la liste des anêtés ci-annexés.Le PRENEUR, informé de ladite situation s'oblige à en faire son affaire personnelle, sans recourscontre le BAILLEUR.G - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance I'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objets desprésentes n'a pas été utilisé aux fins d'une activité nuisible pour I'environnement ou réglementée dansce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplementdéclarée.De son côté, le PRENEUR devra informer le BAILLEUR de tout projet qui, bien que conforme à ladestination convenue entre les parties, pounait avoir une incidence sur la législation ou larèglementation applicable en matière d'environnement.Pendant toute la durée des relations contractuelles constituées par les présentes, le PRENEURrestera seul responsable de tous les dommages causés à l'environnement par son exploitation,Le PRENEUR ayant I'obligation de remettre au bailleur en fin de bail le bien loué exempt desubstances dangereuses pour I'environnement, suppoltera en tant que de besoin toutes lesconséquences juridiques et financières d'une éventuelle remisen état des locaux.D - DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE :19