BAIL CMIL - Daniel FARNIER

trimestriellement par l'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (base'lQQ2u {emetrimestre 1953) ou sur tout indice qui lui sera substitué'L'indice pris pour base sera le dernier connu à la date d'effet du présent bail, est indiqué auxconditions particulières ; le cours de cet indice au même trimestre des annéesuivantes étant retenupour calculer la variation annuelle.Le réajustement du loyer s'effectuera annuellement, de plein droit sans aucune formalité et effectuéautomâtiquement, chaiue année à la date anniversaire de l'entréen jouissance selon la variation, enplus ou en moins, de I'indice du coût de la construction, tel qu'il est publié trimestriellement parl'lNSEE. Le fait de ne pas avoir immédiatement ajusté le loyer n'entrainera aucune déchéance dans ledroit du bailleur à réclamer l'application ultérieure de I'indice avec effet rétroactif.Si l,indice contractuel de révision n'était pas publié à la date anniversaire de l'entréen jouissance, larévision automatique serait calculée, à titre provisionnel, sur le dernier indice publié et rétroactivementréajustée, ce à compter de la date anniversaire de I'entréejouissance'En tout état de cause, le supplément de loyer ainsi déterminé sera exigible immédiatement etautomatiquement.La présente clause d'indexation constitue une clausessentielle et déterminante, sans laquelle leBAILLEUR n'aurait pas contracté. En conséquence, sa non application partie.lle ou totale pourraautoriser le BAILLEUR, et luiseul, à demander la résiliation du bailsans indemnité'Si au cours du bail ou de I'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait faitapplication de I'indice de substitution ou, à défaut, de celui le plus voisin parmi ceux existant alors'ArtiCIE VIII . DÉPÔT DE GARANTIE :Le dépôt de garantie est défini aux conditions particulières ; il est égal soit :. à trois (3) mois de loyer hors taxes, en cas de loyer à terme à échoir'o à six (6) mois de loyer hors taxes, en cas de loyer à terme échu.ll est donné en garantie du paiement du loyer, de la bonnexécution des clauses et conditions duprésent bail telÉs qu,elles résultent oe lâ toi ou des présentes de convention expresse, desréparations locatives et des sommes dues par le PRENEUR dont le BAILLEUR pounait être renduresponsable et débiteur.Cette somme ne sera pas productive d'intérêt et restera entre les mains du BAILLEUR pendant toutela durée du bail.Elle sera restituée au pRENEUR après déménagement, établissement de l'état des lieux de sortietremise des clefs, production par le PRENEUR de l'acquit de ses contributions, taxes ou droitsquelconques, et exbcution des réparations 'eRttLfUR à sa charge, déduction faite de toutes le sommes dont ilpourrait ètt oébitrrr vis-à-vis Ou ou dont celui-ci pourrait être tenu responsable du fait dupRENEUR, ei ce par compensation, ce qui est accepté par le PRENEUR. Toutes les sommes quipourraient êtr. du6 au BAILLEUR par le PRENEUR, à quelque titre que ce soit, seront déduites dece dépôt, étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépÔt'12 .: