plan local d'urbanisme sud-ouest - commune - Angers Loire Métropole

Considérant que prenant acte des difficultés techniques et financières rencontrées par la SNC EspaceCocherel pour mener à bien la réalisation de la ZAC Terrien Cocherel, la ville d’Angers a approuvé,par délibération du 26 octobre 2009, la résiliation amiable de cette convention d’aménagement, sousréserve de conditions déclinées exhaustivement dans le protocole de résiliation conclu le 16novembre 2009,Considérant, d’une part, l’état d’avancement de la ZAC Terrien Cocherel, d’autre part, ledésengagement de la Société Eiffage et afin de revoir le plan d’aménagement de cet îlot, il estproposé d’ajuster le périmètre de du Droit de Préemption Urbain Renforcé « Terrien Cocherel –Banchais » sur le secteur Terrien Cocherel :- en retirant deux phases de la ZAC situées au nord de cet îlot à l’angle de la rue du Pré Pigeonet de la rue Terrien Cocherel, sur lesquelles est positionné le Val de Loire pour la création d’environ100 logements locatifs sociaux ;- en ajoutant des propriétés situées à l’angle de la rue du Pré Pigeon et de l’avenue Pasteur ;Le périmètre proposé est donc délimité par :- la rue Lardin de Musset (n° 73) à l’est ;- l’avenue Pasteur au sud, du n° 111 au 141, à l’angle de la rue du Pré Pigeon ;- la rue du Pré Pigeon à l’ouest, du n° 104 au n° 112, à l’angle de l’avenue Pasteur ;- la rue Terrien Cocherel au nord, du n° 7 bis au 9 ;Considérant que les unités foncières présentes sur ce secteur appartiennent pour partie à descopropriétés et à des Sociétés Civiles Immobilières, que le Droit de Préemption Urbain Renforcé estdonc un outil indispensable pour en assurer la maîtrise,Considérant que le périmètre du secteur « Banchais » reste inchangé,Considérant que par délibération du 18 décembre 2009, le conseil municipal de la ville d’Angers ainstitué un sursis à statuer sur le secteur Terrien Cocherel et a sollicité de la communautéd’agglomération la modification du Droit de Préemption Urbain renforcé sur ce secteur,DELIBEREModifie le périmètre du droit de préemption urbain à statut renforcé « Terrien Cocherel – Banchais »sur la Ville d’Angers, pour le secteur Terrien Cocherel, tel qu’il figure au plan annexé à la présentedélibération,Dit que ce D.P.U. Renforcé entrera en vigueur lorsque toutes les mesures de publicité auront étéaccomplies,Affiche la présente délibération au siège de la communauté d’agglomération et dans les mairies de lacommunauté,Transmet la présente délibération :- au directeur départemental des services fiscaux ;- au conseil supérieur du Notariat ;- à la chambre départementale des notaires ;- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance d’Angers ;- au greffe du Tribunal de Grande Instance d’Angers ;- à la ville d’Angers ;Insère un résumé de la présente délibération dans deux journaux diffusés dans le département,Porte le nouveau périmètre du D.P.U. Renforcé « Terrien Cocherel – Banchais » sur les documentsannexes du Plan d’Occupation des Sols, secteur d’Angers,M. LE PRESIDENT – Y a-t-il des interventions ? …45