plan local d'urbanisme sud-ouest - commune - Angers Loire Métropole

M. LE PRESIDENT – Merci. Y a-t-il des questions à propos de cette subvention ? Madame COGNE ?Marie-Claude COGNE – Mon intervention est en rapport, non pas direct à la subvention, mais à cedossier.Comme l'a dit tout à l'heure Marc GOUA, parmi les critères d'un territoire, il faut des infrastructures dequalité, tous modes de déplacement confondus. Effectivement, sur ce site, l'accessibilité du pôlemultimodal de la gare d'Angers Saint-Laud est vraiment un problème d'accès, de circulation, destationnement. C'est vrai qu'il y a vraiment une étude à mener d'une manière très approfondie pour larationalisation des flux de circulation sur ce site.M. LE PRESIDENT – Je suis heureux que vous participiez à la demande d'étude puisqu'elle mesemble encore plus nécessaire après votre intervention.Jean-Louis GASCOIN – C'est son objet unique !M. LE PRESIDENT – Y a-t-il d'autres interventions ? …Je soumets cette délibération à votre approbation :- Y a-t-il des oppositions ? ...- Y a-t-il des abstentions ? ...La délibération n° 2010-31 est adoptée à l'unanimité.Dossier N° 10Délibération n°: DEL-2010-32HABITAT ET LOGEMENT***POLITIQUE DE L'HABITAT - DISPOSITIF PASS FONCIER - PRISE EN COMPTE DE LANOUVELLE REGLEMENTATION ET ADAPTATION REGLEMENTAIRE DES MODALITESD'ATTRIBUTION DES AIDES A L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIETERapporteur : M. Marc GOUALe Conseil de Communauté,Le dispositif PASS foncier est un dispositif d’accession sociale à la propriété reposant sur le portagedu foncier dans le temps par un collecteur 1% logement et une TVA à taux réduit. Il s’appliquaitexclusivement aux maisons individuelles neuves.La Loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 Mars 2009 permet d’étendrece dispositif sous la forme de Prêt PASS Foncier également aux opérations de vente ou deconstruction de logements neufs collectifs. Dans ce cas le remboursement du prêt PASS Foncierconsenti par un Collecteur 1% logement pourra être différé, au maximum pendant 25 ans avec unpaiement mensuel des intérêts d’emprunt.Les ménages éligibles au PASS Foncier doivent remplir 3 conditions :- Etre primo accédant dans le neuf,- Avoir des plafonds de ressources égaux à ceux du prêt à taux zéro,- Recevoir une aide à l’accession à la propriété d’une ou plusieurs collectivités territoriales dulieu d’implantation du logement.47