plan local d'urbanisme sud-ouest - commune - Angers Loire Métropole

Vu les circulaires NOR/INT/BO 500105C du 23 novembre 2005 et NOR/MCT/BO 000 63C du 13 juillet2006 relatives à la définition de l’intérêt communautaire des EPCI en matière d’habitat,Vu les délibérations du 10 mai 1999 et du 10 juin 2003 définissant la participation financière de lacommunauté d’agglomération d’Angers à la production et à la réhabilitation de logements sociaux,Vu les conventions des aides à la pierre de l’Etat du 26 janvier 2007,Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé le 8 novembre 2007,Vu le dispositif d’aides au logement d’Angers Loire Métropole approuvé par le 8 novembre 2007,Vu le dispositif exceptionnel d’aides au logement d’Angers Loire Métropole approuvé par le 22 janvier2009,Vu la délibération du 17 décembre 2009 concernant le dispositif Pass FoncierConsidérant la variation des plafonds de prix de vente applicables à l’accession sociale à la propriétéà compter du 1 er janvier 2010,Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions du PASS Foncier pour répondre auxintérêts et enjeux financiers, d’orientations d’urbanisation et d’offres diversifiées et qualitatives,Considérant la volonté des collectivités de ne soutenir que la production de logements à vocationréellement sociale financés par le PASS Foncier,DELIBEREAbroge et remplace la délibération du 17 décembre 2009,Approuve les critères d’éligibilité complémentaires pour les opérations financées par le PASS Foncier,Autorise le Président ou son représentant à signer les décisions de subvention des PASS Fonciercollectifs et individuels afférentes,Impute les dépenses correspondantes à venir au budget de l’exercice de l’année 2010M. LE PRESIDENT – Y a-t-il des interventions ? …Je soumets cette délibération à votre approbation :- Y a-t-il des oppositions ? ...- Y a-t-il des abstentions ? ...La délibération n° 2010-32 est adoptée à l'unanimité.Dossier N° 11Délibération n°: DEL-2010-33FINANCESS.A.R.A - RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.Rapporteur : M. André DESPAGNETLe Conseil de Communauté,***Notre agglomération participe au capital social de la Société d’aménagement de la région d’Angers(SARA) à hauteur de 7,7 %.49