Présentation CDC Juillet-2017-TEB
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
4. Dispositions à intégrer dans le <strong>CDC</strong><br />
Marge de préférence<br />
Une marge de préférence, d’un taux de vingt-cinq pour cent (25 %), est<br />
accordée aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit<br />
algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux<br />
résidents, pour tous les types de marchés (Art 83)<br />
Caution de soumission<br />
Le cahier des charges doit prévoir la caution de soumission s’il y a lieu.<br />
(Art 62,67, 125)<br />
Le Groupement d’entreprises<br />
La possibilité de soumissionner dans le cadre d’un groupement<br />
d’entreprises, sous réserve du respect des règles relatives à la<br />
concurrence, doit être prévue dans le cahier des charges de l’appel<br />
d’offres. (Art 81)<br />
Dans le cas d’un groupement, le cahier des charges doit être retiré par le<br />
mandataire ou son représentant dûment désigné, sauf dispositions<br />
contraires dans la convention de groupement.<br />
Les soumissionnaires, dans le cadre d’un groupement d’entreprises, doivent<br />
intervenir sous la forme de groupement solidaire ou de groupement<br />
conjoint.<br />
Dans ce cas, le (ou les) marché (s) doit (vent) contenir une clause par<br />
laquelle les partenaires cocontractants, agissant en groupement,<br />
s’engagent conjointement ou solidairement pour la réalisation du projet.<br />
Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement<br />
est engagé pour l’exécution de la totalité du marché.<br />
Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement<br />
s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être<br />
attribuées dans le marché.<br />
10<br />
RMP-Mars -<strong>2017</strong> - SELLAMI Mounir- msconseils213@Gmail.com
Change language